Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

Décision n° 11 /D.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017.

                                 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2(alinéa 2) et 3 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article171 ;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 11 Chaabane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017 et enregistrée sous le n°226/2017, par REFFAS Dahou, candidat et délégué de la liste du Rassemblement National Républicain, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives dans la circonscription électorale d’ORAN ;

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée ;

Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme

-          Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-          Considérant que le requérant soulève un moyen unique tiré du fait que les chiffres consignés sur les procès-verbaux de recensement communal des votes et repris sur procès-verbal de centralisation des résultats de la circonscription électorale ne sont pas concordants avec ceux consignés sur les procès-verbaux remis au Rassemblement National Républicain puisque 1754 voix ont été retirées à la liste du requérant dans la commune de Sidi Chami, et ce sans compter, comme il prétend, ce qui a pu se produire dans 25 communes de la circonscription électorale d’ORAN. Le requérant demande, par conséquent, au Conseil constitutionnel de procéder à une vérification et une rectification des faits ;

-          Considérant que, pour les besoins de l’instruction, les procès-verbaux de dépouillement des voix des bureaux de vote et le procès-verbal de recensement des votes de la commune de Sidi Chami ont été amenés ; qu’après comparaison de ces procès-verbaux avec le procès-verbal de centralisation des résultats de la circonscription électorale concernée et les procès-verbaux présentés par le requérant, il a été constaté que des erreurs ont été commises dans le calcul des voix obtenues par la liste du requérant dans la commune de Sidi Chami, à l’inverse des procès-verbaux des autres communes qui indiquent que les résultats consignés sont corrects et ne sont pas entachés d’erreurs ;

-          Considérant que l’article 171 de la loi organique relative au régime électoral prévoit, en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établi, et proclamer le candidat régulièrement élu ;

Par ces motifs :

Décide :

En la forme

Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence :

Premièrement : rectification des résultats du scrutin qui a eu lieu le 4 mai 2017 dans la commune de Sidi Chami et reformulation du procès-verbal de recensement des voix dans la commune concernée, ainsi qu’il suit :

  • Procès-verbal de recensement des voix de la commune de Sidi Chami

- Suffrages exprimés : 37986voix au lieu de 43619

- Bulletins nuls : 6523 voix au lieu de 890

La liste du parti du Front de Libération Nationale a ainsi obtenu 28579 au lieu de 35201.

Après correction matérielle, la liste du Rassemblement National Républicain obtient 1858voixau lieu de 869.

(Le reste sans changement)

Deuxièmement : dit que ces corrections n’ont pas d’incidence sur la répartition des sièges au regard des résultats provisoires proclamés par le Conseil constitutionnel, le 8 mai 2017.

Troisièmement :La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales ainsi qu’au requérant.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19, 20 et 21 Chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017.

Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI

-          Mohamed HABCHI, vice-président,

-          Hanifa BENCHABANE, membre,

-          Abdeldjalil BELALA, membre,

-          Brahim BOUTKHIL, membre,

-          Hocine DAOUD, membre,

-          Abdennour GRAOUI, membre,

-          Mohamed DIF, membre,

-          Smail BALIT, membre,

-          Lachemi BRAHMI, membre,

-          Fouzya BENGUELLA, membre,

-          Kamel FENICHE, membre.

La Constitution

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Président du Conseil

                       feniche2                                             

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