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Proclamation des résultats

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Activités du Conseil

En matière d'exception d’inconstitutionnalité

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Dernière saisine sur renvoi de la Cour suprême : Affaire n° 2020-02/EI - Lundi 14 septembre 2020

Décision n°01/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°02/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°01/D.CC/EI/20 du 6 mai 2020

Décision n° 14 /D.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017.

                                 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2(alinéa 2) et 3 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article171 ;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 11 Chaabane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017 et enregistrée sous le n°241/2017, par DERRADJI Messaoud, en sa qualité de candidat du parti du Rassemblement National Démocratique, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives dans la circonscription électorale de MEDEA ;

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée ;

Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme

-          Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-          Considérant que le requérant contesteles résultats des élections législatives au niveau de la circonscription électorale de MEDEA du fait de l’amplification des voix au niveau de la commune de Ksar El Boukhari au profit du Front de Libération Nationale, privant ainsi, le requérant d’un troisième siège ; qu’au regard des procès-verbaux de dépouillement des voix, il ressort que le parti du Front de Libération Nationale a obtenu 2581 voix, le Parti des Travailleurs 267 voix, alors que, dans le procès-verbal de centralisation des voix, le Rassemblement National Démocratique a obtenu 1585 voix et le Front de Libération Nationale 14544 voix, soit une augmentation de 11363 voix à ce dernier et 4095 voix au Parti des Travailleurs ; que le requérant a été ainsi privé de 359 voix puisque il a été consigné, dans le procès-verbal de Ksar El Boukhari1226 voix au lieu de 1585 voix et qu’il demande, par conséquent, l’annulation des voix attribuées en plus, et l’ajout de 359 voix à sa liste, ce qui lui permet d’obtenir un siège supplémentaire ;

-          Considérant que les faits soulevés par le requérant, relatifs aux résultats de l’opération électorale au niveau des communes relevant de la circonscription électorale de Médéa, et leur incidence sur les résultats des élections législatives dans cette même circonscription, ont fait l’objet d’un recours déposé par le candidat, tête de liste de Tadjamoua Amel El Djazair dans la circonscription électorale susvisée, auprès du greffe du Conseil constitutionnel, en date du 10 mai 2017, enregistrée sous le n°107/2017 ; que le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ce recours par sa décision n° 07/D.cc/17 du 21 chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017, portant rectification des résultats des élections législatives dans la circonscription électorale de Médéa et qu’il n’ y a pas lieu , par conséquent, d’examiner les faits soulevés par le requérant ;

Pour ces motifs :

Décide :

Premièrement : Le recours recevable en la forme et déclare que l’objet du présent recours a été précédemment jugé par la décision du Conseil constitutionnel n°07/D.cc/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017portant une nouvelle répartition des sièges.

Deuxièmement : La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales ainsi qu’au requérant.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19, 20 et 21 Chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017.

Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI

-          Mohamed HABCHI, vice-président,

-          Hanifa BENCHABANE, membre,

-          Abdeldjalil BELALA, membre,

-          Brahim BOUTKHIL, membre,

-          Hocine DAOUD, membre,

-          Abdennour GRAOUI, membre,

-          Mohamed DIF, membre,

-          Smail BALIT, membre,

-          Lachemi BRAHMI, membre,

-          Fouzya BENGUELLA, membre,

-          Kamel FENICHE, membre.

En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité, à la Constitution

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En matière électorale

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Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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