Décision n° 17 /D.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017.

                                 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2(alinéa 2) et 3 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article171 ;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;        

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 11 Chaabane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017 et enregistrée sous le n°281/2017, par SEGHOUANI Achour, en sa qualité de candidat et délégué de la liste du Front de Libération Nationale, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives dans la circonscription électorale de MEDEA ;

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée ;

Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme

-          Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-          Considérant que le requérant soulève un moyen unique par lequel il conteste les résultats des élections législatives au niveau de la circonscription électorale de Médéa, au motif que plusieurs infractions et dépassements ont été commises lors des opérations de vote et de dépouillement, dont, à titre d’exemple, le taux de participation qui a atteint 100%dans la commune Baata, daïra El Amaria, bureaux de vote n°02 Femme et n°01 homme- et la non concordance des résultats de recensement des voix dans plusieurs communes, à l’instar de la commune de Tablat où il a été recensé 284 voix au profit du parti du FLN alors que le procès-verbal de centralisation des votes de la commission électorale de la wilaya ne mentionne que268 voix ; que des voix consignées dans certains procès-verbaux de dépouillement ainsi que le nombre total des voix dans certaines communes, à l’instar de la commune de Médéa- centre Bachir Ibrahimi, bureau n°05 Homme où le Front de Libération Nationale a recueilli 269 voix, et de la commune d’El Amiria- centre de vote Boushamine Rabah –Bureau de vote n°03, non pas été comptabilisés ; que par ailleurs, certaines personnes ont distribué des bulletins de vote du candidat RND aux personnes âgées en dehors du centre de vote- école garçons et école filles- dans la commune de Chelala Laadhaoura et que des procès-verbaux de dépouillement de voix ne répondent pas aux conditions légales, car ne mentionnent ni le nombre de bulletins dans l’urne, ni ne précisent le nombre de bulletins nuls et de suffrages exprimés, notamment au niveau des communes de la daïra d’Ain Boussif ;

-          Considérant que les faits soulevés par le requérant, relatifs aux résultats de l’opération électorale au niveau des communes relevant de la circonscription électorale de Médéa, et leur incidence sur les résultats des élections législatives dans cette même circonscription, ont fait l’objet d’un recours déposé par le candidat, tête de liste de Tadjamoua Amel El Djazair dans la circonscription électorale susvisée, auprès du greffe du Conseil constitutionnel, en date du 10 mai 2017, enregistrée sous le n°107 et que le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ce recours par sa décision                 n°07/D.cc/17 du 21 chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017, portant rectification des résultats des élections législatives dans la circonscription électorale de Médéa et qu’il n’ y a pas lieu , par conséquent, d’examiner les faits soulevés par le requérant.

Pour ces motifs :

Dé     Décide :

Premièrement : Le recours recevable en la forme et déclare que l’objet du présent recours a été précédemment jugé par la décision du Conseil constitutionnel n°07/D.cc/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant nouvelle répartition des sièges.

Deuxièmement : La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales ainsi qu’au requérant.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19, 20 et 21 Chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017.

Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI

-         Mohamed HABCHI, vice-président,

-         Hanifa BENCHABANE, membre,

-         Abdeldjalil BELALA, membre,

-         Brahim BOUTKHIL, membre,

-         Hocine DAOUD, membre,

-         Abdennour GRAOUI, membre,

-         Mohamed DIF, membre,

-         Smail BALIT, membre,

-         Lachemi BRAHMI, membre,

-         Fouzya BENGUELLA, membre,

-         Kamel FENICHE, membre.