Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

Décision n° 18 /D.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017.

                                 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2(alinéa 2) et 3 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article171 ;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;        

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 11 Chaabane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017 et enregistrée sous le n°283/2017, par Kebiritia Mohamed,en sa qualité de candidat tête de liste de l’Alliance HMS, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives dans la circonscription électorale de MEDEA ;

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée ;

Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme

-          Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-          Considérant que le requérant conteste, par sa requête, les résultats des élections législatives au niveau de la commune de Ksar El Boukhari ; que, par conséquent, il conteste les résultats de ces élections qui ont eu lieu dans la circonscription électorale de Médéa, au motif qu’en comparant les données contenus dans les procès-verbaux de dépouillement des bureaux relevant des centres de vote de la commune susvisée, délivrés aux représentants de la liste du parti requérant, avec les données consignées dans les procès-verbaux de recensement des voix de la commission électorale de la même commune, en l’occurrence Ksar El Boukhari, il ressort que des erreurs ont été commises dans l’addition des voix obtenues par les candidats des listes électorales, qu’il présente un tableau comparatif mentionnant l’écart des voix, en plus ou en moins, dans les voix obtenues par chaque liste ; lequel écart a atteint, comme le prétend le requérant, 15816 voix ; qu’corrigeant l’écart enregistré dans le procès-verbal de recensement des voix de la commission électorale de Ksar El Boukhari, le requérant a conclu que le quotient électoral est égal à 8488 voix et que la répartition des sièges donne deux sièges à l’Alliance HMS, et c’est, selon lui, le cas, et enlève un siège au FLN qu’il attribue au Tadjamoua Amal El Djazair ;

-          Considérant que les faits soulevés par le requérant, relatifs aux résultats de l’opération électorale au niveau des communes relevant de la circonscription électorale de Médéa, et leur incidence sur les résultats des élections législatives dans cette même circonscription, ont fait l’objet d’un recours déposé par le candidat, tête de liste de Tadjamoua Amel El Djazair dans la circonscription électorale susvisée, auprès du greffe du Conseil constitutionnel, en date du 10 mai 2017, enregistrée sous le n°107/2017 ; que le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ce recours par sa décision n° 07/D.cc/17 du 21 chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017, portant rectification des résultats des élections législatives dans la circonscription électorale de Médéa et qu’il n’ y a pas lieu , par conséquent, d’examiner les faits soulevés par le requérant ;

Pour ces motifs :

Décide :

Premièrement : le recours recevable en la forme et déclare que l’objet du présent recours a été précédemment jugé par la décision du Conseil constitutionnel n°05/D.cc/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant nouvelle répartition des sièges.

Deuxièmement : La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales ainsi qu’au requérant.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19, 20 et 21 Chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017.

Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI

-         Mohamed HABCHI, vice-président,

-         Hanifa BENCHABANE, membre,

-         Abdeldjalil BELALA, membre,

-         Brahim BOUTKHIL, membre,

-         Hocine DAOUD, membre,

-         Abdennour GRAOUI, membre,

-         Mohamed DIF, membre,

-         Smail BALIT, membre,

-         Lachemi BRAHMI, membre,

-         Fouzya BENGUELLA, membre,

-         Kamel FENICHE, membre.

La Constitution

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Président du Conseil

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