Décision n° 20 /D.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017.

                                 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2(alinéa 2) et 3 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article171 ;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;        

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 11 Chaabane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017 et enregistrée sous le n°295/2017, par Noura Mahiout, mandatée parleParti du Front des Forces socialistes, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives dans la circonscription électorale de M’SILA ;

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée ;

Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme

-          Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-          Considérant que le requérant soulève, dans sa requête, un moyen unique par lequel il conteste les résultats des élections législatives qui ont eu lieu le 4 mai 2017 au niveau de la circonscription électorale de M’sila et qu’il demande la reformulation du procès-verbal de dépouillement du bureau de vote n° 28 Homme, relevant du centre de vote Ouled Ahmed, et l’annulation des résultats du scrutin dans la commune de Magra et des résultats découlant des élections législatives proclamés dans la wilaya de M’sila;

-          Considérant que, pour les besoins de l’instruction, l’urne du bureau de vote n° 28 Homme, relevant du centre de vote Ouled Ahmed, dans la commune de Magra, circonscription électorale de M’sila, ainsi que le procès-verbal de dépouillement des voix dudit bureau ont été amenés; qu’après révision du procès-verbal de dépouillement des voix et sa comparaison avec le nombre de bulletins contenus dans l’urne, le Conseil constitutionnel a constaté que le nombre de voix est conforme au procès-verbal de dépouillement des voix présenté par le requérant et portant la mention : « copie conforme » et qu’une erreur matérielle a été commise dans la répartition des suffrages exprimés dans le bureau de vote n° 28 Homme, relevant du centre de vote Ouled Ahmed ;

-          Considérant que l’article 171 de la loi organique relative au régime électoral prévoit, en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établi, et proclamer le candidat régulièrement élu ;

Par ces motifs :

Décide :

En la forme

Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence :

-          Premièrement : rectification des résultatsdes élections législatives dans la circonscription électorale de M’SILA et reformulation du procès-verbal de recensement des voix de la commune de Magra et du procès-verbal de centralisation des votes, ainsi qu’il suit :

a-     Procès-verbal de de recensement des votes de la commune de Magra :

-                   Votants : 13085 au lieu de 13207

-                   Suffrages exprimés : 12642 voixau lieu de 12764

En conséquence, chaque liste a obtenu le nombre de voix ci-après :

  1. Parti du Rassemblement National Démocratique : 7349 voix au lieu de 7578
  2. Parti du Front de Libération Nationale : 3203 voix au lieu de 3193
  3. Alliance HMS : 216 voix au lieu de 213
  4. Parti des Jeunes : 192 voix au lieu de 190
  5. Parti du Front des Forces Socialistes : 197 voix au lieu de 109
  6. Union Nahda-Adala- Bina : 62 voixau lieu de 61
  7. Parti du Fedj El Jadid : 23 voix au lieu de 22
  8. Liste Indépendante Espoir « c » : 8 voixau lieu de 7
  9. Union pour le Rassemblement National : 2 voix au lieu 1

(Le reste sans changement)

b-     Procès-verbal de centralisation des résultats de la circonscription électorale de M’SILA

-                   Votants : 280147 au lieu de 280269

-                   Suffrages exprimés : 234665voix au lieu de 234787

Les voix obtenues par chaque liste s’élèvent ainsi à :

  1. Parti du Rassemblement National Démocratique : 45103 voix au lieu de 45332
  2. Parti du Front de Libération Nationale : 44409voix au lieu de 44399
  3. Alliance HMS : 18183 voix au lieu de 18180
  4. Parti des Jeunes : 8563voix au lieu de 8561
  5. Parti du Front des Forces Socialistes : 1701voix au lieu de 1613
  6. Union Nahda-Adala- Bina : 10151voix au lieu de 10149
  7. Parti du Fedj El Jadid : 5963 voix au lieu de 5962
  8. Liste Indépendante Espoir « c » : 2718 voix au lieu de 2717
  9. Union pour le Rassemblement National : 11929voix au lieu 11928

(Le reste sans changement.)

Deuxièmement : Dit que ces rectifications n’ont pas d’incidence sur la répartition des sièges au regard des résultats provisoires proclamés par le Conseil constitutionnel le 8 mai 2017.

Troisièmement : La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales ainsi qu’au requérant.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19, 20 et 21 Chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017.

Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI

-         Mohamed HABCHI, vice-président,

-         Hanifa BENCHABANE, membre,

-         Abdeldjalil BELALA, membre,

-         Brahim BOUTKHIL, membre,

-         Hocine DAOUD, membre,

-         Abdennour GRAOUI, membre,

-         Mohamed DIF, membre,

-         Smail BALIT, membre,

-         Lachemi BRAHMI, membre,

-         Fouzya BENGUELLA, membre,

-         Kamel FENICHE, membre.