Décision n° 21/D.CC/17 du 13 Ramadhan 1438 Correspondant au 8 juin 2017 relative au remplacement de députés à l’Assemblée Populaire Nationale.

 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 129 et 182 (alinéa 2) ;

Vu la loi organique n°12-02 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, notamment ses articles 3 et 10 ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment son article 6 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 aout 2016 relative au régime électoral, notamment ses articles 89, 105 et 106 ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 06 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;     

Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaabane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaabane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la déclaration de vacance des sièges des députés ayant accepté la fonction de membre du Gouvernement, transmise par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale le 06 juin 2017 sous le n° SP/SP/01/2017 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 06 juin 2017 sous le n° 03 ;

Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 7 Chaabane 1438 correspondant au 4 mai 2017, établies pour chaque circonscription électorale par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, transmises le 11 avril 2017 sous le n° 3402/17 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 avril 2017 sous le n° 02 ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

- Considérant qu’aux termes de l’article 122 de la Constitution, le mandat du député et du membre du Conseil de la Nation est national ; qu’il est renouvelable et non cumulable avec d’autres mandat ou fonction et qu’aux termes de l’article 3 (1er tiret) de la loi organique n°12-02 susvisée, le mandat parlementaire est incompatible avec l’exercice de la fonction de membre du Gouvernement ;

- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 105 de la loi organique relative au régime électoral susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de son acceptation de la fonction de membre du Gouvernement, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste pour la période restante du mandat ;

- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi organique fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu, dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou l’élu de même sexe ;

- Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, du décret présidentiel portant nomination des membres du Gouvernement, ainsi que des listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 4 mai 2017 dans les circonscriptions électorales concernées par l’opération de remplacement selon leur dénomination et leur classification ;

Décide :

Article 1er : les députés ci-après désignés, et dont les sièges sont devenus vacants par suite de leur acceptation de la fonction de membre du Gouvernement, sont remplacés par les candidats classés immédiatement après le dernier candidat élu de chaque liste, comme suit :

- Ghania EDDALIApour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Blida par la candidate Amina ABERKANE,

- TayebZITOUNI pour le parti du Rassemblement National Démocratique dans la circonscription électorale d’Oran par le candidat SalahKEDADRA,

- Tahar HADJAR pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Tiaret par le candidat MohammedMAZOUZ,

- MahdjoubBEDDA pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Médéa par le candidat AchourSEGHOUANI,

- Tahar KHAOUA pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d’Alger par le candidat MouradHELIS.

Art. 2 : La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales et de l’Aménagement du Territoire.

Art. 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

     Ainsi en a-t- il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 Ramadhan 1438 correspondant au 8 juin 2017.

                                           Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                    Mourad MEDELCI

-      Mohamed HABCHI, vice-président

-      Hanifa BENCHABANE, membre

-      Abdeldjalil BELALA, membre

-  Brahim BOUTKHIL,membre

-  Hocine DAOUD,membre

-  Abdennour GRAOUI,membre

-  Mohamed DIF,membre

- Smail BALIT,membre

- Lachemi BRAHMI,membre

-  Faouzya BENGUELLA, membre

     -   Kamel FENICHE, membre

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