La Constitution

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Présentation de la Cour

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couverture Revue fr   4.

Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

Avis n°3-A-L-CC-89 du 9 décembre 1989 relatif à la loi portant report des élections pour le renouvellement des Assemblées populaires de Wilaya.

 

Le Conseil Constitutionnel,

Saisi par le Président de l’Assemblée populaire nationale, conformément aux articles 155 et 156 de la Constitution, par lettre n° 168/89/CAB datée du 6 décembre 1989 sous le n° 5/S/C/C/89, sur la constitutionnalité de la loi votée par l’Assemblée populaire nationale le 05 décembre 1989, portant report des élections pour le renouvellement des Assemblées populaires de wilaya,

—Vu la Constitution en ses articles 155 et 156,

—Vu le règlement du 07 août 1989 fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel,

—Considérant que la loi votée le 5 décembre 1989 relative au report des élections pour le renouvellement des Assemblées populaires de wilaya ne comporte pas de prolongation des mandats échus, incompatible avec le caractère impératif de la durée du mandat électoral,

—Considérant que les attributions de l’assemblée populaire de wilaya seront exercées, dans l’intervalle, par le conseil exécutif de la wilaya, chargé habituellement de l’exécution des décisions de l’assemblée populaire de wilaya,

Par ces motifs rend l’avis suivant :

Dit la loi votée le 5 décembre 1989, par l’Assemblée populaire nationale, portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires de wilaya, conforme dans toutes ses dispositions à la Constitution,

Ainsi, en a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel, dans sa séance du 7 décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Le Président du Conseil Constitutionnel

A.BENHABYLES