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Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

Décision n° 392 /DCC/21 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.

        

Le Conseil constitutionnel,

-Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 31 août 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le même jour sous le n°127, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;

-Vu la Constitution, notamment en ses articles 16, 17, 139, 142, 197 (alinéa 1er), 198 et 224 ;

-Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral ;

-Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;

-Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

-Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

-Le membre rapporteur entendu ;

En la forme :

-Considérant que l’élaboration de l’ordonnance objet de saisine a eu lieu pendant les vacances parlementaires, conformément aux dispositions des articles 139 et 142 (alinéa 1er) de la Constitution ;

-Considérant que l’ordonnance objet de saisine a été soumise au Conseil des Ministres lors de sa réunion du 30 août 2021, après avis du Conseil d’Etat ;

-Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi relative à la commune, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution ;

Au Fond :

En ce qui concerne les visas de l’ordonnance objet de saisine :

Sur la non référence à la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya :

-Considérant que la loi susvisée, constitue un fondement juridique à l’ordonnance objet de saisine ;

-Considérant, en conséquence, que la non référence à la loi dans les visas de l’ordonnance objet de saisine, constitue une omission à laquelle il convient de remédier ;

En ce qui concerne les articles de l’ordonnance objet de saisine :

-Considérant que les articles 64, 64 bis et 65 de l’ordonnance objet de saisine modifiant et complétant la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune, ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel ;

Par ces motifs

Décide :

En la forme

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi relative à la commune, sont intervenues en application de l’article 142 de la Constitution.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi relative à la commune est intervenue en application des dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution.

Au fond :

Premièrement : Ajouter aux visas de l’ordonnance objet de saisine, la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya.

Deuxièmement : Les articles 64, 64 bis et 65 de l’ordonnance modifiant et complétant la loi relative la commune sont considérés comme constitutionnels.

Troisièmement : La présente décision est notifiée au Président de la République.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021.

 

                            Le Président du Conseil constitutionnel

                                    Kamel FENICHE

-Mohamed HABCHI, vice-président,

-Chadia RAHAB, membre,

-Brahim BOUTKHIL, membre,

-Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

-Abdennour GRAOUI, membre,

-Khadidja ABBAD, membre,

-Lachemi BRAHMI, membre,

-M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

-Amar BOURAOUI, membre.