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Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

Décision n° 390 /DCC/21 du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l'ordonnance relative aux mesures exceptionnelles au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel,

- Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 23 août 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 août 2021 sous le n°121, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l'ordonnance relative aux mesures exceptionnelles au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale ;

-Vu la Constitution, notamment en ses articles 139, 142, 197 (alinéa 1er), 198 et 224 ;

-Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

-Le membre rapporteur entendu ;

En la forme :

-Considérant que l’élaboration de l’ordonnance objet de saisine a eu lieu pendant les vacances parlementaires, conformément aux dispositions des articles 139 (point 18) et 142 de la Constitution ;

-Considérant que l’ordonnance objet de saisine a été soumise au Conseil des Ministres lors de sa réunion du 22 août 2021, après avis du Conseil d’Etat ;

-Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l'ordonnance relative aux mesures exceptionnelles au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution ;

Au Fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de l’ordonnance objet de saisine :

Sur la non référence à l'article 139 (point 18) de la Constitution dans les visas de l’ordonnance objet de saisine :

-Considérant que l'article 139 fixe les domaines dans lesquels la compétence de légiférer revient au parlement, notamment le point 18 relatif au droit du travail, à la sécurité sociale et à l’exercice du droit syndical, et qu’il revient au Président de la République de légiférer par ordonnance dans ces domaines durant les vacances parlementaires, et que par conséquent, cet article constitue un fondement constitutionnel à l’ordonnance objet de saisine ;

- Considérant, en conséquence, que la non référence à l'article 139                     (point 18) de la Constitution dans les visas de l'ordonnance, objet de saisine, constitue une omission à laquelle il convient de remédier ;

Deuxièmement : En ce qui concerne les dispositions de l’ordonnance objet de saisine :

-Considérant que les dispositions de l'ordonnance objet de saisine ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel ;

Par ces motifs

Décide :

En la forme

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de l'ordonnance relative aux mesures exceptionnelles au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale, sont intervenues en application de l’article 142 de la Constitution.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l'ordonnance relative aux mesures exceptionnelles au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale, est intervenue en application des dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution.

Au fond :

Premièrement : Ajout de l'article 139 (point 18) de la Constitution aux visas de l’ordonnance objet de saisine.

Deuxièmement : Les dispositions de l'ordonnance relative aux mesures exceptionnelles au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale, objet de saisine, sont considérées comme constitutionnelles.

Troisièmement : La présente décision est notifiée au Président de la République.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 14 et 15 Moharram 1443 correspondant aux 23 et 24 août 2021.

 

                           Le Président du Conseil constitutionnel

                                 Kamel FENICHE

-Mohamed HABCHI, vice-président,

-Salima MOUSSERATI, membre,

-Brahim BOUTKHIL, membre,

-Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

-Abdennour GRAOUI, membre,

-Khadidja ABBAD, membre,

-Lachemi BRAHMI, membre,

-M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

-Amar BOURAOUI, membre.