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Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

Décision n° 388 /DCC/21 du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral.

        

Le Conseil constitutionnel,

-Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 23 août 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 août 2021 sous le n°119, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance    n° 21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral ;

-Vu la Constitution, notamment en ses articles 140, 142, 197 (alinéa 2), 198 et 224 ;

-Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

-Le membre rapporteur entendu ;

En la forme :

- Considérant que l’élaboration de l’ordonnance objet de saisine a eu lieu pendant les vacances parlementaires, conformément aux dispositions des articles 140 et 142 de la Constitution ;

-Considérant que l’ordonnance objet de saisine a été soumise au Conseil des Ministres lors de sa réunion du 22 août 2021, après avis du Conseil d’Etat ;

-Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n°21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution ;

Au Fond :

- En ce qui concerne les visas de l’ordonnance objet de saisine :

- Sur la non référence à l'article 17 (alinéa 1er) de la Constitution dans les visas de l’ordonnance objet de saisine :

- Considérant que l'article 17 (alinéa 1er) de la Constitution définit les collectivités locales de l'État que sont la commune et la wilaya, et que, par conséquent, cet article constitue un fondement constitutionnel à l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n°21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, objet de saisine ;

- Considérant, en conséquence, que la non référence à l’article 17            (alinéa 1er) de la Constitution dans les visas de l’ordonnance objet de saisine, constitue une omission à laquelle il convient de remédier ;

- Sur les deux articles de l’ordonnance objet de saisine :

- Considérant que l’article 317 de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n°21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, objet de saisine, dispose que l’Autorité nationale indépendante des élections peut, à titre transitoire, et uniquement pour les élections anticipées des assemblées populaires communales et de wilayas qui suivent la promulgation de la présente ordonnance, accorder aux partis politiques et aux listes indépendantes à leur demande, une dérogation à la condition de parité et valider les listes des candidats dans les circonscriptions électorales qui n’ont pas pu réunir la condition de parité requise en vertu de l’article 176 de la présente loi organique ;

- Considérant que l'article 318 de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n°21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, objet de saisine, stipule l'acceptation des listes de candidats présentées sous le parrainage d’un parti politique ou à titre indépendant, appuyées par au moins vingt signatures pour chaque siège à pourvoir, des électeurs de la commune concernée dont le nombre d’habitants est égal ou inférieur à vingt mille (20.000) habitants ;

- Considérant, en conséquence, que les articles 317 et 318 de l'ordonnance objet de saisine ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel ;

Par ces motifs

Décide :

En la forme :

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n°21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, sont intervenues en application de l’article 142 de la Constitution.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n°21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, est intervenue en application des dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution.

Au fond :

Premièrement : Ajout de l’article 17 de la Constitution aux visas de l’ordonnance objet de saisine.

Deuxièmement : Les dispositions de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n°21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, objet de saisine, sont considérées comme constitutionnelles.

Troisièmement : La présente décision est notifiée au Président de la République.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 14 et 15 Moharram 1443 correspondant aux 23 et 24 août 2021.

 

                                        Le Président du Conseil constitutionnel

                                                 Kamel FENICHE

-         Mohamed HABCHI, vice-président,

-         Salima MOUSSERATI, membre,

-         Brahim BOUTKHIL, membre,

-         Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

-         Abdennour GRAOUI, membre,

-         Khadidja ABBAD, membre,

-         Lachemi BRAHMI, membre,

-         M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

-         Amar BOURAOUI, membre.