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Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Décision n° 389 /DCC/21 du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance complétant l’ordonnance n°66-155 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

        

Le Conseil constitutionnel,

-Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 23 août 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 août 2021, sous le n°120, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance complétant l’ordonnance n°66-155 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code de procédure pénale ;

-Vu la Constitution, notamment en ses articles 139, 142, 197 (alinéa 1er), 198 et 224 ;

-Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

-Le membre rapporteur entendu ;

En la forme :

-Considérant que l’élaboration de l’ordonnance objet de saisine a eu lieu pendant les vacances parlementaires, conformément aux dispositions des articles 139 (point 7) et 142 de la Constitution ;

-Considérant que l’ordonnance objet de saisine a été soumise au Conseil des Ministres lors de sa réunion du 22 août 2021, après avis du Conseil d’Etat ;

-Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance complétant l’ordonnance n°66-155 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code de procédure pénale est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution ;

Au Fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de l’ordonnance objet de saisine:

Sur la non référence à l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;

-Considérant que l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger constitue un fondement à l’ordonnance objet de saisine étant donné que ses dispositions ont un lien avec son contenu du fait que ladite ordonnance dispose que les infractions en matière de change peuvent être commises par n’importe quel moyen et que les technologies de l’information et de la communication pourraient être utilisées dans ce domaine ;

-Considérant, en conséquence, que la non référence à l’ordonnance n°96-22, modifiée et complétée, dans les visas de l’ordonnance, constitue une omission à laquelle il convient de remédier ;

Deuxièmement : En ce qui concerne les dispositions de l’ordonnance objet de saisine :

- Considérant que le législateur, en instituant un pôle pénal pour la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, à compétence nationale, dans le cadre de la poursuite de l’adaptation des organes nationaux de lutte contre la criminalité tant au niveau national qu’international, a, ainsi, exercé la compétence qui lui est attribuée par le constituant ;

-Considérant que l’adoption de ces nouvelles dispositions contenues dans l’ordonnance objet de saisine ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel ;

 

Par ces motifs

Décide :

En la forme

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de l’ordonnance complétant l’ordonnance n°66-155 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, sont intervenues en application de l’article 142 de la Constitution.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance complétant l’ordonnance n°66-155 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code de procédure pénale est intervenue en application des dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution.

Au fond :

Premièrement : Ajouter aux visas de l’ordonnance objet de saisine, l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.

Deuxièmement : Les dispositions de l’ordonnance complétant l’ordonnance n°66-155 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, objet de saisine, sont considérées comme constitutionnelles.

Troisièmement : La présente décision est notifiée au Président de la République.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 14 et 15 Moharram 1443 correspondant aux 23 et 24 août 2021.

 

Le Président du Conseil constitutionnel

   Kamel FENICHE

 

-Mohamed HABCHI, vice-président,

-Salima MOUSSERATI, membre,

-Brahim BOUTKHIL, membre,

-Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

-Abdennour GRAOUI, membre,

-Khadidja ABBAD, membre,

-Lachemi BRAHMI, membre,

-M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

-Amar BOURAOUI, membre.