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Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

Décision du Conseil constitutionnel n° 24/D.CC/21 du 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance relative à la protection des informations et des documents administratifs.

Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 2 juin 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juin 2021 sous le n° 65, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance relative à la protection des informations et des documents administratifs ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 139, 142, 197 (alinéa 1er), 198 et 224 ;

Vu le règlement daté du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Le membre rapporteur entendu,

En la forme :

Considérant la vacance de l’Assemblée Populaire Nationale dissoute le 1er mars 2021 par décret présidentiel n° 21-77 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 ;

Considérant que l’ordonnance, objet de saisine, a été soumise au Conseil des ministres lors de sa réunion du 30 mai 2021, après avis du Conseil d’Etat ;

Considérant que l’ordonnance objet de saisine est intervenue conformément aux articles 139 et 142 de la Constitution ;

Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance relative à la protection des informations et des documents administratifs est intervenue, conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution ;

Au Fond :

En ce qui concerne les visas de l’ordonnance objet de saisine :

— sur la non référence à l’article 34 de la Constitution dans les visas de l’ordonnance objet de saisine :

Considérant que l’article 34 de la Constitution dispose qu’aucune restriction aux droits, aux libertés et aux garanties ne peut intervenir que par une loi et pour des motifs liés au maintien de l’ordre public, de la sécurité, et de la protection des constantes nationales ainsi que ceux nécessaires à la sauvegarde d’autres droits et libertés protégés par la Constitution ;

Considérant que l’ordonnance relative à la protection des informations et des documents administratifs criminalise plusieurs actes et les punit par des sanctions pénales ce qui pourrait restreindre l’exercice de certains droits et libertés garantis par la Constitution d’où l’obligation pour le législateur de respecter les dispositions de l’article 34 de la Constitution, et qu’en conséquence, ledit article constitue un fondement constitutionnel essentiel à l’ordonnance objet de saisine ;

Considérant, en conséquence, que la non référence à l’article 34 de la Constitution dans les visas de l’ordonnance objet de saisine constitue une omission qu’il y a lieu de corriger ;

— sur la non référence à l’article 47 de la Constitution dans les visas de l’ordonnance objet de saisine :

Considérant que l’article 47 de la Constitution dans ses alinéas 2 et 3 stipule que toute personne a droit au secret de sa correspondance et de ses communications privées, sous toutes leurs formes, et que la protection des personnes dans le traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental ;

Considérant que l’ordonnance objet de saisine établit des règles pour la protection des informations et des documents administratifs, personnels ou publics, propriété des autorités publiques, et qu’en conséquence l’article 47 de la Constitution constitue un fondement constitutionnel essentiel à l’ordonnance objet de saisine ;

Considérant, en conséquence, que la non référence à l’article 47 de la Constitution dans les visas de l’ordonnance objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

— sur la non référence à l’ordonnance n° 75-58, modifiée et complétée, portant code civil dans les visas de l’ordonnance objet de saisine :

Considérant que le quatrième chapitre de l’ordonnance objet de saisine intitulé « De la responsabilité civile et disciplinaire», dans son établissement de la responsabilité civile et disciplinaire dans le préjudice que les autorités publiques peuvent subir suite à la publication d’un document classifié ou la divulgation d’informations les concernant et du droit à la réparation qui en découle, se fonde sur les règles du code civil, ce qui fait de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée, un fondement de l’ordonnance objet de saisine ;

Considérant, en conséquence, que la non référence à l’ordonnance n° 75-58, modifiée et complétée, portant code civil dans les visas de l’ordonnance objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

— sur la non référence à la loi n° 18-07 dans les visas de l’ordonnance objet de saisine :

Considérant que la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, vise à fixer les règles de protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel quelle que soit leur source ou leur forme, et qu’en conséquence, elle constitue un fondement essentiel à l’ordonnance objet de saisine ;

Considérant, en conséquence, que la non référence à la loi n°18-07 dans les visas de l’ordonnance objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

Par ces motifs

Décide :

En la forme :

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de l’ordonnance relative à la protection des informations et des documents administratifs sont intervenues en application de l’article 142 de la Constitution, et sont, par conséquent, constitutionnelles.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance relative à la protection des informations et des documents administratifs a eu lieu en application des dispositions de l’article 142 (alinéa 2) et de l’article 224 de la Constitution, et est, par conséquent, constitutionnelle.

Au fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de l’ordonnance objet de saisine :

— ajouter aux visas de l’ordonnance objet de saisine, la référence aux articles 34 et 47 de la Constitution ;

— insérer l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil dans les visas de l’ordonnance objet de saisine ;

— insérer la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, dans les visas de l’ordonnance objet de saisine.

Deuxièmement : Les dispositions de l’ordonnance relative à la protection des informations et des documents administratifs sont constitutionnelles.

Troisièmement : La présente décision sera notifiée au Président de la République.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a -t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 24, 25 et 26 Chaoual 1442 correspondant aux 5, 6 et 7 juin 2021.

Le Président du Conseil constitutionnel

     Kamel FENICHE

— Mohamed HABCHI, vice-Président ;

— Salima MOUSSERATI, membre ;

— Chadia RAHAB, membre ;

— Brahim BOUTKHIL, membre ;

— Mohammed Réda OUSSAHLA, membre ;

— Abdennour GRAOUI, membre ;

— Khadidja ABBAD, membre ;

— Smaïl BALIT, membre ;

— Lachemi BRAHMI, membre ;

— M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;

— Amar BOURAOUI, membre.