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Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

Décision du Conseil constitutionnel n° 23/D.CC/21 du 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 2 juin 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juin 2021 sous le n° 66, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 139, 142, 197 (alinéa 1er), 198 et 224 ;

Vu le règlement daté du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Le membre rapporteur entendu,

En la forme :

Considérant la vacance de l’Assemblée Populaire Nationale dissoute le 1er mars 2021 par décret présidentiel n° 21-77 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 ;

Considérant que l’ordonnance, objet de saisine, a été soumise au Conseil des ministres lors de sa réunion du 30 mai 2021, après avis du Conseil d’Etat ;

Considérant que l’ordonnance, objet de saisine, est intervenue conformément aux articles 139 (point 7) et 142 de la Constitution ;

Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution ;

Au Fond :

En ce qui concerne les visas de l’ordonnance objet de saisine :

— sur la non référence à la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire, dans les visas de l’ordonnance objet de saisine :

Considérant que les dispositions de la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire, portent sur l’organisation judiciaire des juridictions s’agissant de leur composition, leur organisation et leurs compétences, elle est un fondement essentiel à l’ordonnance objet de saisine, car certaines de ses dispositions ont un rapport avec l’organisation judiciaire, notamment en ce qui concerne la poursuite devant la juridiction pénale, et les effets et procédures qui en découlent ;

Considérant, en conséquence, que la non référence aux dispositions de la loi organique n° 05-11 dans les visas de l’ordonnance objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

— sur la non référence à la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme :

Considérant que la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, modifiée et complétée, constitue un fondement essentiel à l’ordonnance objet de saisine car ses dispositions ont un lien direct avec la lutte contre le terrorisme, objet des dispositions modifiées et complétées ;

Considérant, en conséquence, que la non référence à la loi n° 05-01 dans les visas de l’ordonnance objet de saisine constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

Par ces motifs

Décide :

En la forme :

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, sont intervenues en application de l’article 142 de la Constitution, et sont, par conséquent, constitutionnelles.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, est intervenue en application des dispositions de l’article 142 (alinéa 2) et de l’article 224 de la Constitution, et est, par conséquent, constitutionnelle.

Au fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de l’ordonnance objet de saisine :

1-    Insérer la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire, dans les visas de l’ordonnance objet de saisine.

2-    Insérer la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans les visas de l’ordonnance objet de saisine.

Deuxièmement : Les dispositions de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, objet de saisine, sont constitutionnelles.

Troisièmement : La présente décision sera notifiée au Président de la République.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 24, 25 et 26 Chaoual 1442 correspondant aux 5, 6 et 7 juin 2021.

Le Président du Conseil constitutionnel

Kamel FENICHE

— Mohamed HABCHI, vice-Président ;

— Salima MOUSSERATI, membre ;

— Chadia RAHAB, membre ;

— Brahim BOUTKHIL, membre ;

— Mohammed Réda OUSSAHLA, membre ;

— Abdennour GRAOUI, membre ;

— Khadidja ABBAD, membre ;

— Smaïl BALIT, membre ;

— Lachemi BRAHMI, membre ;

— M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;

— Amar BOURAOUI, membre.