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Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

Décision n° 1 /DCC/E.I/21du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021

 

Le Conseil constitutionnel,

-Vu la Constitution, notamment ses articles 195,198 et 224,

-Sur renvoi de la Cour suprême, le Conseil constitutionnel a été rendu destinataire le 20 octobre 2020 d’une décision datée du 13 octobre 2020, sous le numéro de rôle 00005/20, enregistrée en date du 20 octobre 2020 au bureau du greffe du Conseil constitutionnel, sous le numéro 03/20, relative à l’exception soulevée par (H. S. B. S), représenté par ses avocats maître (B. D.) et (Z. N), agrées près la Cour suprême et le Conseil d’Etat, qui conteste la constitutionnalité de l’article 33 du code de procédure civile et administrative ;

−Vu la loi organique n° 18-16 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité ;

−Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

−Vu la loi n°08− 09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ;

−Après avoir pris connaissance de la décision de renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité susmentionnée et des pièces annexées ;

− Après avoir pris connaissance de la notification transmise au Président de la République, enregistrée au bureau du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 novembre 2020 ;

− Après avoir pris connaissance de la notification transmise au Président du Conseil de la Nation par intérim le 10 novembre 2020, enregistrée au bureau du greffe du Conseil constitutionnel ;

−Après avoir pris connaissance des observations écrites présentées par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, enregistrées au bureau du greffe du Conseil constitutionnel en date du 04 novembre 2020, dans lesquelles il demande de dire que la disposition législative, objet de l’exception d’inconstitutionnalité, est conforme à la Constitution en indiquant que l’article 33 du code de procédure civile et administrative ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et que le principe de double degré de juridiction s’applique exclusivement aux matières pénales conformément à l’article 160 (alinéa 2 ) de la Constitution (avant sa révision).

− Après avoir pris connaissance des observations écrites présentées par maître (B. D) et maître (Z. N) représentants de (H. S. B. S) enregistrées le 08 novembre 2020, et les réponses écrites enregistrées le 23 novembre 2020 et 14 janvier 2021 au bureau du greffe du Conseil constitutionnel, dans lesquelles il sollicite de déclarer l’article 33 du code de procédure civile et administrative inconstitutionnel, en soulignant que celui-ci est contraire aux dispositions de l’article 158 de la Constitution (avant sa révision) et porte atteinte aux droits et libertés des citoyens garantis par la Constitution, et qu’elle a introduit une discrimination entre les justiciables les privant d’un degré de juridiction ;

−Après avoir pris connaissance des observations présentées par maître (B.H .S) représentante de (B. H .L), défendeur dans l’affaire de l’exception d’inconstitutionnalité, enregistrées le 08 novembre 2020 au bureau du greffe du Conseil constitutionnel, dans lesquelles il sollicite de déclarer non sérieux l’exception au motif que l’article 33, objet de l’exception, n’est pas en contradiction avec les dispositions de la Constitution car il est à caractère général, abstrait et ne porte pas atteinte au principe d’égalité ;

− Après avoir pris connaissance des observations écrites présentées par le Premier Ministre enregistrées le 09 novembre 2020 au bureau du greffe du Conseil constitutionnel, dans lesquelles il considère qu’il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur sa conformité à la Constitution, en indiquant que l’article 33, objet de l’exception, ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la justice ;

−Le membre rapporteur entendu dans la lecture de son rapport en audience publique tenue le 03 février 2021 ;

−Après avoir entendu les observations orales présentées par maître (B. D.) et maître (B. A), représentants du demandeur (H .S. B. S), à la même audience, qui a affirmé que la révision constitutionnelle, entrée immédiatement en vigueur, a consacré le principe de double degré de juridiction et a sollicité le maintiendes observations écrites présentées, visant à déclarer l’inconstitutionnalité de l’article objet de l’exception ;

−Après avoir entendu les observations orales de maître (B. H. S), représentante du défendeur qui a maintenu les observations écrites présentées, visant à déclarer la constitutionnalité de l’article objet de l’exception ;

−Après avoir entendu les observations orales du représentant du Gouvernement, (L.B), Directeur Général des affaires judicaires et juridiques au ministère de la Justice, qui a maintenu les observations écrites présentées, visant à déclarer l’article 33 du code de procédure civile et administrative, constitutionnel ;

Après délibération,

−Considérant que Mr (H. S. B.S), représenté par ses avocats maître (B .D) et maître (Z. N), a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 33 du code de procédure civile et administrative qui prévoit que "le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les actions dont le montant n’excède pas deux cent mille dinars (200.000 DA).

Si le montant des demandes présentées par le demandeur n’excède pas deux cent mille dinars (200.000 DA), le tribunal statue en premier et dernier ressort même si le montant des demandes reconventionnelles ou en compensation dépasse ce montant.

Il statue dans les autres actions par jugements susceptibles d’appel au motif qu’il constitue une atteinte au principe de légalité et d’égalité consacré par l’article 158 de la Constitution (avant sa révision), et qu’il a introduit une discrimination entre les justiciables privant certains d’entre eux d’un des deux degrés de juridiction ;

−Considérant que la révision constitutionnelle adoptée par referendum du 1er novembre 2020 promulgué par décret présidentiel n° 20 - 442 du 15 joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 paru au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire n° 82 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020, a consacré le principe de double degré prévu par l’ article 165 qui dispose que :

" La justice est fondée sur les principes de légalité et d’égalité.

Elle est accessible à tous.

La loi garantit le double degré de juridiction. La loi en précise les conditions et les modalités de son application. "

−Considérant que la Constitution, après sa révision, a établi le principe du double degré et a renvoyé son application à la loi, que si l’article 34 de la Constitution interdit touterestriction à l’exercice des droits, sauf pour des motifs liés au maintien de l’ordre public, de la sécurité, et de la protection des constantes nationales ainsi que ceux nécessaire à la sauvegarde d’autres droits et libertés protégés par la Constitution, le législateur n’est pas en mesure d’ imposer des limites à l’exercice du droit au double degré de juridiction ;

−Considérant qu’en prévoyant, à l’article 33 (alinéas 1er et 2) du code de procédure civile et administrative, de statuer en premier et dernier ressort dans les affaires qui ne dépassent pas deux cent mille dinars (200 000DA), le législateur aura introduit une discrimination entre les justiciables quant à l’exercice de leur droit au double degré de juridiction, contrairement à ce qui a été expressément consacré par le constituant en vertu de l’article 165 de la Constitution ;

−Considérant que le principe d’égalité des citoyens devant la loi et la justice tel que garanti par la Constitution conformément à l’article 37 et 165 impose au législateur d’accorder aux parties le droit d’interjeter appel contre les décisions rendues en matière civile nonobstant le montant des demandes présentées tel que prévu par l’article 33 (alinéas 1er et 2) du code de procédure civile et administrative ;

−Considérant, par conséquent, que l’article 33 (alinéas 1er et 2) du code de procédure civile et administrative suscitée, est contraire à l’alinéa 3 de l’article 165 de la Constitution, dès lors il est inconstitutionnel ;

−Considérant que conformément à l’article 198 (alinéa 4) de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de fixer le jour à partir duquel la disposition législative déclarée inconstitutionnelle perd tout effet.

Décide ce qui suit :

Premièrement : l’article 33 (alinéas 1er et 2) du code de procédure civile et administrative est inconstitutionnel.

Deuxièmement : la disposition législative cesse son effet immédiatement.

Troisièmement : l’effet de cette décision s’applique à tous les jugements en matière civile dont les délais d’appel n’ont pas été épuisés au moment de l’application des dispositions de l’article 33 (alinéa 1 et 2) du code susvisé.

Quatrièmement : Le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation par intérim, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre, sont informés de la présente décision.

Cinquièmement : La présente décision sera notifiée au Premier Président de la Cour suprême.

Sixièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 10,11 et 26 Joumada Ethania 1442 correspondant aux 24, 25 janvier et 9 février 2021.  

                                                                                                      Le président du Conseil constitutionnel

       Kamel FENICHE

 

 

Mohamed HABCHI, vice-président ;

Salima MOUSSERATI, membre ;

Brahim BOUTKHIL, membre ;

Mohammed Réda OUSAHLA, membre ;

Abdennour GRAOUI, membre ;

Lachemi BRAHMI, membre ;

M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;

Amar BOURAOUI, membre.