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Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

Décision n° 20/D.CC/21 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral.

Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par la lettre datée du 21 avril 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnelle 21 avril 2021 sous le n° 46, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 8 (alinéa 2), 140, 142, 197 (alinéa 2), 198 et 224 ;

Vu le règlement daté du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Le membre rapporteur entendu ;

En la forme :

— Considérant la vacance de l’Assemblée Populaire Nationale dissoute le 1er mars 2021 par décret présidentiel n° 21-77 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 ;

— Considérant que l’ordonnance, objet de saisine, a été soumise au Conseil des Ministres lors de sa réunion du 18avril 2021, après avis du Conseil d’Etat ;

— Considérant que l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral objet de saisine, est intervenue conformément aux articles 140 et 142 de la Constitution ;

— Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution ;

Au Fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de l’ordonnance objet de saisine :

— Sur la non référence à l’article 201 de la Constitution dans les visas de l’ordonnance objet de saisine :

— Considérant que l’article 201 de la Constitution énonce la modalité de nomination du Président et des membres de l’Autorité nationale indépendante des élections, et la durée de leur mandat ainsi que la condition de la neutralité de ses membres et que la loi organique relative au régime électoral fixe ses règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que ses attributions, et que de ce fait, cet article constitue un fondement constitutionnel essentiel à l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, objet de saisine.

— Considérant, en conséquence, que la non référence à l’article 201 de la Constitution, dans les visas de l’ordonnance objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

Deuxièmement : En ce qui concerne les articles de l’ordonnance objet de saisine :

— Considérant que les dispositions de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, objet de saisine, n’appellent aucune observation particulière sur leur constitutionnalité, et ne portent pas atteinte aux garanties constitutionnelles de l’exercice par le citoyen de son droit d’être candidat, elles sont, de ce fait, constitutionnelles.

Par ces motifs

Décide :

En la forme :

Premièrement :Les procédures d’élaboration et d’adoption de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, sont intervenues en application de l’article 142 de la Constitution, et sont, par conséquent, constitutionnelles.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel parle Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, est intervenue en application des dispositions de l’article 142 (alinéa 2) et de l’article 224 de la Constitution, et est, par conséquent, constitutionnelle.

Au fond

Premièrement :En ce qui concerne les visas de l’ordonnance objet de saisine :

Ajouter la référence à l’article 201 de la Constitution aux visas.

Deuxièmement :Les dispositions de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, sont constitutionnelles.

Troisièmement : La présente décision sera notifiée au Président de la République.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021.

 

                                                                                                           Le Président du Conseil Constitutionnel

                                                                                                                         Kamel FENICHE

— Mohamed HABCHI, vice-Président ;

— Salima MOUSSERATI, membre ;

— Chadia REHAB, membre ;

— Brahim BOUTKHIL, membre ;

— Abdennour GARAOUI, membre ;

— Khadidja ABBAD, membre ;

— Lachemi BRAHMI, membre ;

— Mohamed ADDA-DJELLOUL, membre