La Constitution

CONST

Présentation de la Cour

cour constitu

Publications

couverture Revue fr   4.

Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

Décision n° 19/D.CC/21 du 2 Ramadhan 1442correspondant au 14 avril 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-106 du 17 Dhou El Hidja 1396 correspondant au 9 décembre 1976portant code des pensions militaires.

Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président dela République, par lettre datée du 11 avril 2021, et enregistré eau secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 avril2021 sous le n° 42, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-106 du 17 Dhou El Hidja 1396 correspondant au 9décembre 1976 portant code des pensions militaires ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 139, 142,197 (alinéa premier), 198 et 224;

Vu le règlement daté du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Le membre rapporteur entendu,

En la forme :

— Considérant la vacance de l'Assemblée Populaire Nationale dissoute le 1er mars 2021 par le décret présidentiel n° 21-77 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février2021 ;

— Considérant que l'ordonnance, objet de saisine, a été soumise au Conseil des ministres lors de sa réunion du 21mars 2021, après avis du Conseil d'Etat ;

— Considérant que l'ordonnance objet de saisine, est intervenue conformément aux articles 139 et 142 de la Constitution ;

— Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-106 du 17 Dhou El Hidja 1396correspondant au 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution ;

Au Fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de l'ordonnance objet de saisine :

— Sur la référence à l'article 143 de la Constitution dans les visas de l'ordonnance objet de saisine :

— Considérant que le législateur a fait référence dans les visas de l'ordonnance objet de saisine à l'article 143 de la Constitution, qui stipule dans son alinéa premier que l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, aux députés et aux membres du Conseil de la Nation et dispose dans son deuxième alinéa que les projets de lois sont présentés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, puis déposés par le Premier ministre ou par le Chef du Gouvernement, selon le cas, sur le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale ou sur celui du Conseil de la Nation ;

— Considérant que s'applique à l'ordonnance objet de saisine, l'article 142 de la Constitution qui attribue au Président de la République le pouvoir de légiférer par ordonnance sur des questions urgentes en cas de vacance de l'Assemblée Populaire Nationale, après avis du Conseil d'Etat ;

— Considérant, en conséquence, que l'article 143 de la Constitution ne constitue pas un fondement constitutionnel à l'ordonnance objet de saisine et que, de ce fait son insertion dans ses visas, constitue une omission qu'il y a lieu de corriger.

Deuxièmement : En ce qui concerne les articles de l'ordonnance objet de saisine :

1.En ce qui concerne l'alinéa premier de l'article 37 modifié en vertu de l'article 2 de l’ordonnance objet de saisine :

— Considérant que l'alinéa premier de l’article 37 modifié en vertu de l'article 2 de l'ordonnance objet de saisine, dispose que les ascendants du militaire ou du personnel civil assimilé perçoivent chacun une pension fixée par voie réglementaire ;

— Considérant qu'il appartient au législateur seul d'établir les règles générales des pensions, en vertu de l'article 139 de la Constitution, notamment les points 18 et 26;

— Considérant que l'application de la loi relève du domaine réglementaire conformément à l'alinéa 2 de l'article141 de la Constitution, et que par conséquent, la définition des montants de ces pensions et des modalités d'application dudit article relève du règlement ;

— Considérant que le législateur a établi les règles régissant les pensions des ascendants du militaire ou du personnel civil assimilé dans le texte de l'article 37, et que son intention, dans le dernier membre du premier alinéa dudit article, était le renvoi de la définition du montant de la pension par voie réglementaire et non pas la définition de la pension elle-même qui fait partie des prérogatives du législateur;

— Considérant, en conséquence, que la non mention du mot (مبلغه) dans le dernier membre de l'alinéa premier de l'article 37 sus-cité, constitue une omission qu'il convient de corriger.

2.En ce qui concerne l'article 112 modifié en vertu de l'article 5 de l'ordonnance objet de saisine :

— Considérant que l'article 112 modifié en vertu de l'article 5 de l'ordonnance objet de saisine, énonce la possibilité de pourvoi (طعن) contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation dans un délai de six mois, à compter de la date de notification de la décision portant rejet de la demande de pension ;

— Considérant que le pourvoi contre les décisions a lieu devant les instances judiciaires;

— Considérant que le législateur en énonçant le pourvoi (طعن)en cas de rejet de la demande de pension et de sa liquidation, il entend, par-là, la réclamation (تظلم)contre ces décisions et, qu’en conséquence, l’utilisation du terme (طعن)constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

Pour ces motifs

Décide :

En la forme :

Premièrement :Les procédures d'élaboration et d'adoption de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-106 du 17 Dhou El Hidja 1396correspondant au 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires, sont intervenues conformément à l'article 142 de la Constitution, et sont, par conséquent, constitutionnelles.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel parle Président de la République à l'effet de contrôler la constitutionnalité de l'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-106 du 17 Dhou El Hidja 1396correspondant au 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires, est intervenue conformément aux dispositions de l'article 142 (alinéa 2) et de l'article 224 de la Constitution, et est, par conséquent, constitutionnelle.

Au fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de l'ordonnance objet de saisine :

— Supprimer des visas la référence à l'article 143 de la Constitution.

Deuxièmement : En ce qui concerne les dispositions de l'ordonnance objet de saisine :

— Ajouter le terme (مبلغه)au dernier membre de l'article 37 modifié en vertu de l'article 2 de l'ordonnance objet de saisine ;

— Remplacer le terme (طعن)dans l'article 112 modifié en vertu de l'article 5 de l'ordonnance objet de saisine, par le terme (تظلم).

Troisièmement :Les dispositions de l'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-106 du 17 Dhou El Hidja 1396 correspondant au 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires objet de saisine, sont constitutionnelles.

Quatrièmement : La présente décision sera notifiée au Président de la République.

Cinquièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t’il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 1er et 2 Ramadhan 1442 correspondant au 13 et 14 avril 2021.

 

                                                                                                                                                                                                                              Le Président du Conseil Constitutionnel

                                                                                                                                                                                                                                         Kamel FENICHE

— Mohamed HABCHI, vice-Président ;

— Salima MOUSSERATI, membre ;

— Chadia REHAB, membre ;

— Abdennour GARAOUI, membre ;

— Khadidja ABBAD, membre ;

— Lachemi BRAHMI, membre ;

— Mohamed ADDA-DJELLOUL, membre ;

— Amar BOURAOUI, membre.