La Constitution

CONST

Présentation de la Cour

cour constitu

Publications

couverture Revue fr   4.

Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

Décision n° 18/D.CC/21 du 9 Chaâbane 1442 correspondant au 23 mars 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays.

 

Le Conseil constitutionnel,

 

 

Sur saisine du Président de la République, par la lettre datée du 22 mars 2021 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 mars 2021 sous le n° 29, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 17, 139 (point 11), 142, 197 (alinéa 1er), 198 et 224 ;

Vu le règlement daté du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Le membre rapporteur entendu ;

En la forme :

— Considérant la vacance de l’Assemblée Populaire Nationale dissoute en vertu du décret présidentiel n° 21-77 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 ;

— Considérant que l’ordonnance, objet de saisine, a été soumise au Conseil des Ministres lors de sa réunion du 21 mars 2021, après avis du Conseil d’Etat ;

— Considérant que l’ordonnance, objet de saisine, est intervenue conformément aux articles 139 et 142 de la Constitution ;

— Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant la loi relative à l'organisation territoriale du pays, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution.

Au Fond :

— En ce qui concerne les visas de l’ordonnance, objet de saisine

1.Sur la non référence à la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du Schéma National d'Aménagement du Territoire, dans les visas de l’ordonnance, objet de saisine :

— Considérant que le Schéma National d'Aménagement Du Territoire constitue une base pour l’orientation des activités et un document de planification stratégique, conforme à l’organisation territoriale du pays sans exclusive, et qu’en conséquence, cette loi constitue un fondement essentiel à l’ordonnance, objet de saisine ;

— Considérant, en conséquence, que la non insertion de cette loi dans les visas de l’ordonnance, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

2.Sur la non référence à la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 dans les visas de l’ordonnance, objet de saisine:

— Considérant que les articles 55, 57 et 59 de la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays et qui ont été modifiés en vertu de l’article 2 de l’ordonnance objet de saisine, portent sur la poursuite par la wilaya mère de l’exécution des budgets votés pour l’exercice 2021 et l’exécution des crédits inscrits sur le budget de 2021 ainsi que la dotation des wilayas nouvellement créées de nomenclatures retraçant toutes les opérations d’équipement et d’investissement localisées sur leur territoire et relevant de la gestion de leurs administrations ;

— Considérant que la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, inclut le budget de fonctionnement et d’équipement de l’Etat pour 2021, elle constitue un fondement essentiel à l’ordonnance, objet de saisine ;

— Considérant, en conséquence, que la non référence à la loi de finances pour 2021, dans les visas de l’ordonnance, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

Pour ces motifs

Décide :

En la forme

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de l’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays, objet de saisine, sont intervenues conformément à l’article 142 de la Constitution, et sont, par conséquent, constitutionnelles.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 84-09, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays, objet de saisine, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) et de l’article 224 de la Constitution et est, par conséquent, constitutionnelle.

Au fond

Premièrement : En ce qui concerne les visas de l’ordonnance, objet de saisine :

— Ajout de la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du Schéma National d'Aménagement du Territoire, aux visas de l’ordonnance, objet de saisine.

— Ajout de la référence à la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, aux visas de l’ordonnance, objet de saisine.

Deuxièmement : Les dispositions de l’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 84-09, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays, sont constitutionnelles.

Troisièmement : La présente décision sera notifiée au Président de la République.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 9 Chaâbane 1442 correspondant au 23 mars 2021.

 

 

Le Président du Conseil Constitutionnel

                                                                                                                                                               Kamel FENICHE

— Mohamed HABCHI, vice-Président ;

— Salima MOUSSERATI, membre ;

— Chadia REHAB, membre ;

— Brahim BOUTKHIL, membre ;

— Mohammed Réda OUSSAHLA, membre ;

— Abdennour GARAOUI, membre ;

— Khadidja ABBAD, membre ;

— Lachemi BRAHMI, membre ;

— Mohamed ADDA-DJELLOUL, membre ;

— Amar BOURAOUI, membre.