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Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

Décision n° 17/D.CC/21 du 29 Rajab 1442 correspondant au 13 mars 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement

 

Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 10 mars 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 2021 sous le n° 21, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 8 (alinéa 2), 139, 142, 197 (alinéa 1er), 198 et 224 ;

Vu le règlement daté du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Le membre rapporteur entendu ;

En la forme :

— Considérant la vacance de l’Assemblée Populaire Nationale dissoute en vertu du décret présidentiel n° 21-77 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 ;

— Considérant que l’ordonnance, objet de saisine, a été soumise au Conseil des Ministres lors de sa réunion du 7 mars 2021, après avis du Conseil d’Etat ;

— Considérant que l’ordonnance objet de saisine, est intervenue conformément aux articles 139 et 142 de la Constitution ;

— Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution.

 Au Fond :

 Premièrement : En ce qui concerne les visas de l’ordonnance, objet de saisine

 1. Sur la non référence à l’article 139 (point 11) de la Constitution dans les visas de l’ordonnance, objet de saisine :

— Considérant que l’ordonnance, objet de saisine, a fixé, aux termes de son article 2, la circonscription électorale pour l’élection à l’Assemblée Populaire Nationale, aux limites territoriales de la wilaya, conformément à la loi n° 84-09 du 2 Joumada El Oula 1404 correspondant au 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays ;

— Considérant que le constituant a consacré la législation en matière de découpage territorial du pays, en vertu du point 11 de l’article 139 de la Constitution, qui, par conséquent, constitue un fondement à l’ordonnance, objet de saisine ;

— Considérant en conséquence, que la non référence à l’article 139 (point 11) de la Constitution, dans les visas de l’ordonnance, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 2. Sur la référence à l’article 140 de la Constitution dans les visas de l’ordonnance, objet de saisine:

— Considérant que le législateur a inséré l’article 140 de la Constitution parmi les visas de l’ordonnance déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement, objet de saisine ;

— Considérant que l’article 140 de la Constitution détermine les domaines réservés à la législation par lois organiques, dont le régime électoral ;

— Considérant que l’ordonnance objet de saisine ne fait pas partie des domaines de la loi organique et n’entre pas dans le cadre du régime électoral objet de la loi organique relative au régime électoral, et qu’en conséquence, l’article 140 de la Constitution ne constitue pas un fondement à l’ordonnance, objet de saisine ;

— Considérant, en conséquence, que l’insertion de l’article 140 de la Constitution dans les visas de l’ordonnance, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 3. Sur la non référence à l’article 198 de la Constitution dans les visas de l’ordonnance, objet de saisine :

— Considérant que l’article 198 de la Constitution énonce l’effet et la force des décisions de la Cour constitutionnelle et stipule qu’elles s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles, et qu’en conséquence, il constitue un fondement constitutionnel essentiel à l’ordonnance, objet de saisine ;

— Considérant en conséquence, que la non référence à l’article 198 de la Constitution, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger

 4. Sur la non référence à l’article 125 (alinéa 1er) de l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral dans les visas de l’ordonnance, objet de saisine :

— Considérant que le premier membre de l’alinéa 1er de l’article 125 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral dispose que le scrutin se déroule dans la circonscription électorale, et qu’en conséquence, ce membre de l’alinéa 1er de l’article 125 constitue un fondement essentiel à l’ordonnance, objet de saisine ;

— Considérant en conséquence, que la non référence à l’alinéa 1er de l’article 125 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

Deuxièmement : En ce qui concerne les articles de l’ordonnance, objet de saisine

— Sur l’article 6 de l’ordonnance, objet de saisine :

— Considérant que l’article 6 de l’ordonnance, objet de saisine, fixe la circonscription électorale pour l’élection des membres élus du Conseil de la Nation aux limites territoriales de la wilaya, sans faire référence à la loi n° 84-09 relative à l’organisation territoriale du pays, qui constitue un fondement à l’article 6 de l’ordonnance, objet de saisine ;

— Considérant, en conséquence, que la non référence dans le texte de l’article 6 de l’ordonnance, objet de saisine, à la loi n° 84-09 du 2 Joumada El Oula 1404 correspondant au 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

Pour ces motifs Décide :

En la forme

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de l’ordonnance déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement, objet de saisine, sont intervenues conformément à l’article 142 de la Constitution, et sont, par conséquent, constitutionnelles.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) et de l’article 224 de la Constitution et est, par conséquent, constitutionnelle.

Au fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de l’ordonnance, objet de saisine :

1- Ajout de la référence aux articles 139 (point 11) et 198 de la Constitution, aux visas.

2- Suppression de la référence à l’article 140 de la Constitution, des visas.

3- Ajout de la référence à l’article 125 (alinéa 1er) de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, aux visas.

Deuxièmement : En ce qui concerne les dispositions de l’ordonnance, objet de saisine :

— Corriger l’omission dans le texte de l’article 6 de l’ordonnance, objet de saisine, en y incluant la référence à la loi n° 84-09 du 2 Joumada El Oula 1404 correspondant au 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays.

Troisièmement : Les dispositions de l’ordonnance déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement, objet de saisine, sont constitutionnelles.

Quatrièmement : La présente décision sera notifiée au Président de la République.

 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 27 et 28 Rajab 1442 correspondant aux 11 et 12 mars 2021.

 

                                                                      Le Président du Conseil Constitutionnel

                                                               Kamel FENICHE

 

— Mohamed HABCHI, vice-Président ;

— Salima MOUSSERATI, membre ;

— Chadia REHAB, membre ;

— Brahim BOUTKHIL, membre ;

— Mohammed Réda OUSSAHLA, membre ;

— Abdennour GARAOUI, membre ;

— Khadidja ABBAD, membre ;

— Lachemi BRAHMI, membre ;

— Mohamed ADDA -DJELLOUL, membre