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Proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 12 juin 2021

Législatives du 12 juin 2021

Proclamation n° 01/P.CC/21 du 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, qui a eu lieu le 12 juin 2021....

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 Tableaux détaillés des résultats 

 

 


Jurisprudence constitutionnelle :

► En matière d'exception d’inconstitutionnalité

2019  2020     2021                                                                                                       

►En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité à la Constitution

Choisir une année
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008            
line au
2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996

          

Choisir une année
1989 1991 1995                                                                      

► En matière électorale

Choisir une année 
2021 2020 2019 2018  2017  2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008         
  2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996          

 CHAPITRE 4

DE LA JUSTICE

 

Article 163 : La justice est un pouvoir indépendant.

Le juge est indépendant et n'obéit qu'à la loi.

Article 164 : La justice protège la société, les libertés et les droits des citoyens conformément à la Constitution.

Article 165 : La justice est fondée sur les principes de légalité et d'égalité.

Elle est accessible à tous.

La loi garantit le double degré de juridiction. La loi en précise les conditions et les modalités de son application.

Article 166 : La justice est rendue au nom du peuple.

Article 167 : Les sanctions pénales obéissent aux principes de légalité et de personnalité.

Article 168 : La justice connaît des recours à l'encontre des actes des autorités administratives.

Article 169 : Les décisions et les ordonnances de justice sont motivées.

Les décisions de justice sont prononcées en audience publique.

Article 170 : Dans l'exercice de leur mission juridictionnelle, les juges peuvent être assistés par des assesseurs populaires, dans les conditions fixées par la loi.

Article 171 : Dans l'exercice de sa mission, le juge est tenu d'appliquer les traités ratifiés, les lois de la République et les décisions de la Cour constitutionnelle.

Article 172 : Le juge du siège est inamovible, sauf dans les conditions fixées à l'alinéa 2 ci-dessous.

Le juge ne peut être révoqué, ni faire l'objet de suspension ou de cessation de fonction, ni d'une sanction disciplinaire, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sauf dans les cas fixés par la loi et conformément aux garanties qu'elle lui accorde et en vertu d'une décision motivée du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le juge saisit le Conseil supérieur de la Magistrature chaque fois qu'il estime qu'il y a atteinte à son indépendance.

L'Etat protège le magistrat et le met à l'abri des besoins.

Une loi organique détermine les modalités de la mise en œuvre de cet article.

Article 173 : Le juge s'interdit tout manquement à ses devoirs d'indépendance et d'impartialité. Il est astreint à l'obligation de réserve.

Le magistrat est responsable devant le Conseil supérieur de la magistrature et dans les formes prescrites par la loi, de la manière dont il s'acquitte de sa mission.

Article 174 : La loi protège le justiciable contre tout abus du juge.

Article 175 : Le droit à la défense est reconnu.

En matière pénale, il est garanti.

Article 176 : L'avocat bénéficie de garanties légales qui lui assurent une protection contre toutes formes de pression et lui permettent le libre exercice de sa profession, dans le cadre de la loi.

Article 177 : Tout justiciable a le droit de faire valoir ses droits auprès des juridictions et se faire assister par un avocat durant toute la procédure judiciaire.

Article 178 : Tous les organes qualifiés de l'Etat sont requis d'assurer en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance, l'exécution des décisions de justice.

La loi punit toute atteinte à l'indépendance du juge ou entrave au bon fonctionnement de la justice ainsi qu'à l'exécution de ses décisions.

Article 179 : La Cour suprême constitue l'organe régulateur de l'activité des cours et tribunaux.

Le Conseil d'Etat constitue l'organe régulateur de l'activité des tribunaux administratifs d'appel, des tribunaux administratifs et des autres organes statuant en matière administrative.

La Cour suprême et le Conseil d'Etat assurent l'unification de la jurisprudence à travers le pays et veillent au respect de la loi.

Le tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.

L'organisation, le fonctionnement et les attributions de la cour suprême, du conseil d'Etat et du tribunal des conflits, sont fixés par une loi organique. 

Article 180 : Le Conseil supérieur de la magistrature garantit l'indépendance de la justice.

Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature.

Il peut charger le Premier Président de la Cour suprême d'en assurer la présidence.

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend :

-          le Premier Président de la Cour suprême, vice-président ;

-          le Président du Conseil d'Etat ;

-          quinze (15) magistrats élus par leurs pairs, selon la répartition suivante :

    • trois (3) magistrats de la Cour suprême, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) magistrat du parquet général ;
    • trois (3) magistrats du Conseil d'Etat, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) commissaire d'Etat ;
    • trois (3) magistrats des cours, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) magistrat du parquet général ;
    • trois (3) magistrats des juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) commissaire d'Etat ;
    • trois (3) magistrats des tribunaux de l'ordre judiciaire, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) magistrat du parquet.

-  six (6) personnalités choisies en raison de leur compétence, en dehors du corps de la magistrature dont deux (2) choisies par le Président de la République, deux (2) choisies par le Président de l'Assemblée Populaire Nationale en dehors des députés, et deux (2) choisies par le Président du Conseil de la Nation en dehors de ses membres;

-    deux (2) magistrats issus de la formation syndicale des magistrats ;

-    le Président du Conseil national des Droits de l'homme.

Une loi organique fixe les modalités d'élection des membres du Conseil Supérieur de la magistrature et ses règles d'organisation et de fonctionnement.

Article 181 : Le Conseil supérieur de la magistrature décide, dans les conditions que la loi détermine, des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats.

Il est pourvu aux fonctions judiciaires spécifiques par décret présidentiel après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Il veille au respect des dispositions du statut de la magistrature et au contrôle de la discipline des magistrats sous la présidence du Premier Président de la Cour suprême.

Article 182 : Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis consultatif préalable à l'exercice du droit de grâce par le Président de la République.

 

Autres Actes

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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