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Proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 12 juin 2021

Législatives du 12 juin 2021

Proclamation n° 01/P.CC/21 du 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, qui a eu lieu le 12 juin 2021....

liresuite

 

 Tableaux détaillés des résultats 

 

 


Jurisprudence constitutionnelle :

► En matière d'exception d’inconstitutionnalité

2019  2020     2021                                                                                                       

►En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité à la Constitution

Choisir une année
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008            
line au
2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996

          

Choisir une année
1989 1991 1995                                                                      

► En matière électorale

Choisir une année 
2021 2020 2019 2018  2017  2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008         
  2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996          

CHAPITRE 1

 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

 

 

Article 84 : Le Président de la République, Chef de l'Etat, incarne l'unité de la Nation et veille en toutes circonstances à l'intégrité du territoire et à la souveraineté nationale.

Il est garant de la Constitution et veille à son respect.

Il incarne l'Etat dans le pays et à l'étranger.

Il s'adresse directement à la Nation.

Article 85 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret.

L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 86 : Le Président de la République exerce la magistrature suprême dans les limites fixées par la Constitution.

Article 87 : Pour être éligible à la Présidence de la République, le candidat doit :

-          jouir uniquement de la nationalité algérienne d'origine et attester de la nationalité algérienne d'origine du père et de la mère ;

-          ne pas avoir acquis une nationalité étrangère ;

-          être de confession musulmane ;

-          avoir quarante (40) ans révolus au jour du dépôt de la demande de candidature ;

-          jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;

-          attester de la nationalité algérienne d'origine unique du conjoint ;

-          justifier d'une résidence permanente exclusive en Algérie durant un minimum de dix (10) années précédant le dépôt de la candidature ;

-          justifier de la participation à la Révolution du 1er novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942 ;

-          justifier de l'accomplissement du service national ou de tout autre motif légal de son non accomplissement ;

-          justifier de la non implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er novembre 1954 ;

-          produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Algérie.

Une loi organique fixe les modalités d'application des dispositions de cet article.

Article 88 : La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ou séparés. En cas d'interruption du mandat pour cause de démission du Président de la République en exercice ou pour toute autre cause, ce mandat est considéré mandat accompli.

Article 89 : Le Président de la République prête serment devant le peuple et en présence de toutes les hautes instances de la Nation, dans la semaine qui suit son élection.

Il entre en fonction aussitôt après sa prestation de serment.

Article 90 : Le Président de la République prête serment dans les termes ci-après :

بسم الله الرّحمن الرّحيم،

وفاء للتّضحيات الكبرى، ولأرواح شهدائنا الأبرار، وقيم ثورة نوفمبر الخالدة، أُقسم بالله العليّ العظيم، أن أحترم الدّين الإسلاميّ وأمجّده، وأدافع عن الدّستور، وأسهر على استمراريّة الدّولة، وأعمل على توفير الشّروط اللاّزمة للسّير العاديّ للمؤسّسات والنّظام الدّستوريّ، وأسعى من أجل تدعيــم المسـار الدّيمقــراطيّ، وأحتـــرم حــرّيّة اختيـار الشّعـب، ومؤسّسـات الجمهـوريّة وقوانينهـا، وأحافـظ علـى الممتلكـات والمـال العـام، وأحافظ علـى سلامـة ووحـدة التّراب الوطنيّ، ووحدة الشّعب والأمّة، وأحمي الحرّيّات والحقوق الأساسيّة للإنسان والمواطن، وأعمل بدون هوادة من أجل تطوّر الشّعب وازدهاره، وأسعى بكلّ قواي في سبيل تــحقيق المثُل العليا للعدالة والحرّيّة والسّــلم في العالم.

والله على ما أقول شهيد”. 

Article 91 : Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la Constitution, le Président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :

  1. il est le Chef suprême des Forces Armées de la République et le responsable de la Défense Nationale ;
  2. décide de l'envoi des unités de l'Armée Nationale Populaire à l'étranger après approbation à la majorité des deux tiers (2/3) de chaque chambre du parlement ;
  3. il arrête et conduit la politique extérieure de la Nation ;
  4. il préside le Conseil des Ministres ;
  5. il nomme le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, et met fin à ses fonctions ;
  6. il dispose du pouvoir réglementaire ;
  7. il signe les décrets présidentiels ;
  8. il dispose du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine ;
  9. il peut, sur toute question d'importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum ;
  10. il convoque le corps électoral ;
  11. il peut décider d'organiser des élections présidentielles anticipées ;
  12. il conclut et ratifie les traités internationaux ;
  13. il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques de l'Etat.

Article 92 : Le Président de la République nomme, notamment:

  1. aux emplois et mandats prévus par la Constitution ;
  2. aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
  3. aux désignations arrêtées en Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas ;
  4. le Premier Président de la Cour suprême ;
  5. le Président du Conseil d'Etat ;
  6. le Secrétaire Général du Gouvernement ;
  7. le Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
  8. les Magistrats ;
  9. les responsables des organes de sécurité ;
  10. les Walis ;
  11. les membres dirigeants des autorités de régulation.

Le Président de la République nomme et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République à l'étranger.

Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques étrangers.

Outre les fonctions énoncées aux cas 4 et 5 ci-dessus, une loi organique détermine les autres fonctions judiciaires auxquelles nomme le Président de la République.

Article 93 : Le Président de la République peut déléguer au Premier ministre ou au Chef du gouvernement, selon le cas, certaines de ses prérogatives.

Il ne peut, en aucun cas, déléguer le pouvoir de nommer le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, les membres du Gouvernement, ainsi que les Présidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation n'est pas prévu par la Constitution.

Il ne peut déléguer son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l'Assemblée Populaire Nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles 91 et 92 et de 97 à 100 et 102, 142, 148, 149 et 150 de la Constitution.

Article 94 : Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l'impossibilité totale d'exercer ses fonctions, la Cour constitutionnelle se réunit de plein droit et sans délai, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à la majorité des trois quart (3/4) de ses membres, au Parlement de déclarer l'état d'empêchement.

Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l'état d'empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, et charge de l'intérim du Chef de l'Etat, pour une période maximale de quarante-cinq (45) jours, le Président du Conseil de la Nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 96 de la Constitution.

En cas de continuation de l'empêchement à l'expiration du délai de quarante-cinq (45) jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit, selon la procédure visée aux alinéas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du présent article.

En cas de démission ou de décès du Président de la République, la Cour constitutionnelle se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République. Elle communique immédiatement l'acte de déclaration de vacance définitive au Parlement qui se réunit de plein droit.

Le Président du Conseil de la Nation assume la charge de Chef de l'Etat pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours au maximum, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées. En cas d'impossibilité de les organiser, ce délai peut être prorogé pour une durée ne dépassant pas quatre-vingt-dix (90) jours après avis de la Cour constitutionnelle.

Le Chef de l'Etat, ainsi désigné, ne peut être candidat à la Présidence de la République.

En cas de conjonction de la démission ou du décès du Président de la République et de la vacance de la Présidence du Conseil de la Nation, pour quelque cause que ce soit, la Cour constitutionnelle se réunit de plein droit et constate à la majorité des trois quart (3/4) la vacance définitive de la Présidence de la République et l'empêchement du Président du Conseil de la Nation. Dans ce cas, le Président de la Cour constitutionnelle assume la charge de Chef de l'Etat dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article et à l'article 96 de la Constitution. Il ne peut être candidat à la Présidence de la République.

Article 95 : Lorsqu'une candidature à l'élection présidentielle a été validée par la Cour constitutionnelle, son retrait ne peut intervenir qu'en cas d'empêchement grave dûment constaté par la Cour constitutionnelle ou de décès du candidat concerné.

Lorsque l'un des deux candidats retenus pour le deuxième tour se retire, l'opération électorale se poursuit sans prendre en compte ce retrait.

En cas de décès ou d'empêchement légal de l'un des deux candidats au deuxième tour, la Cour constitutionnelle déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales. Elle proroge, dans ce cas, les délais d'organisation de nouvelles élections pour une durée maximale de soixante (60) jours.

Lors de l'application des dispositions du présent article, le Président de la République en exercice ou celui qui assume la fonction du Chef de l'Etat demeure en fonction jusqu'à la prestation de serment du Président de la République.

Une loi organique détermine les conditions et les modalités de mise en œuvre des dispositions de cet article.

Article 96 : Le Gouvernement en fonction au moment de l'empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau Président de la République.

Dans le cas où le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, en fonction, est candidat à la Présidence de la République, il démissionne de plein droit. La fonction de Premier ministre ou de Chef du Gouvernement, selon le cas, est assumée par un autre membre du Gouvernement désigné par le Chef de l'Etat.

Pendant les périodes prévues aux articles 94 et 95 ci-dessus, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 8 et 9 de l'article 91 et aux articles 104, 142, 151, 162, 219, 221 et 222 de la Constitution.

Pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 97, 98, 99, 100 et 102 de la Constitution ne peuvent être mises en œuvre qu'avec l'approbation du Parlement siégeant en chambres réunies, la Cour constitutionnelle et le Haut Conseil de Sécurité préalablement consultés.

 

Autres Actes

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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