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Proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 12 juin 2021

Législatives du 12 juin 2021

Proclamation n° 01/P.CC/21 du 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, qui a eu lieu le 12 juin 2021....

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 Tableaux détaillés des résultats 

 

 


Jurisprudence constitutionnelle :

► En matière d'exception d’inconstitutionnalité

2019  2020     2021                                                                                                       

►En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité à la Constitution

Choisir une année
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008            
line au
2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996

          

Choisir une année
1989 1991 1995                                                                      

► En matière électorale

Choisir une année 
2021 2020 2019 2018  2017  2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008         
  2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996          

  CHAPITRE 2

  DES DEVOIRS

 

Article 78 : Nul n'est censé ignorer la loi.

Les lois et les règlements ne sont opposables qu'après leur publication par les voies officielles.

Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République.

Article 79 : Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l'indépendance du pays, sa souveraineté et l'intégrité de son territoire national, l'unité de son peuple, ainsi que tous les attributs de l'Etat.

La trahison, l'espionnage, le passage à l'ennemi, ainsi que toutes les infractions commises au préjudice de la sécurité de l'Etat, sont réprimés avec toute la rigueur de la loi.

Article 80 : Tout citoyen doit remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de la collectivité nationale.

L'engagement du citoyen envers la Patrie et l'obligation de contribuer à sa défense constituent des devoirs sacrés et permanents.

L'Etat garantit le respect des symboles de la Révolution, la mémoire des chouhada et la dignité de leurs ayants droit et des moudjahidine.

L'Etat œuvre à la promotion de l'écriture de l'histoire de la Nation et de son enseignement aux jeunes générations.

Article 81 : L'ensemble des libertés de chaque citoyen s'exerce dans le respect des droits reconnus à autrui par la Constitution, particulièrement dans le respect du droit à l'honneur, à l'intimité, à la protection de la famille et à celle de l'enfance et de la jeunesse.

Article 82 : Nul impôt ne peut être institué qu'en vertu de la loi.

Les contribuables sont égaux devant l'impôt. La loi détermine les cas et les conditions d'exonération fiscale totale ou partielle.

L'impôt est un devoir citoyen.

Nul impôt, contribution, taxe ou droit d'aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif.

Toute action visant à contourner l'égalité des contribuables devant l'impôt constitue une atteinte aux intérêts de la collectivité nationale.

La loi sanctionne l'évasion et la fraude fiscales.

Article 83 : Tout citoyen a le devoir de protéger la propriété publique et les intérêts de la collectivité nationale, et de respecter la propriété d'autrui.

 

Autres Actes

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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