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Proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 12 juin 2021

Législatives du 12 juin 2021

Proclamation n° 01/P.CC/21 du 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, qui a eu lieu le 12 juin 2021....

liresuite

 

 Tableaux détaillés des résultats 

 

 


Jurisprudence constitutionnelle :

► En matière d'exception d’inconstitutionnalité

2019  2020     2021                                                                                                       

►En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité à la Constitution

Choisir une année
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008            
line au
2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996

          

Choisir une année
1989 1991 1995                                                                      

► En matière électorale

Choisir une année 
2021 2020 2019 2018  2017  2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008         
  2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996          

CHAPITRE 1

 DES DROITS FONDAMENTAUX ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Article 34 : Les dispositions constitutionnelles ayant trait aux droits fondamentaux, aux libertés publiques et aux garanties s'imposent à l'ensemble des pouvoirs et institutions publics.

Aucune restriction aux droits, aux libertés et aux garanties ne peut intervenir que par loi et pour des motifs liés au maintien de l'ordre public, de la sécurité, et de la protection des constantes nationales, ainsi que ceux nécessaires à la sauvegarde d'autres droits et libertés protégés par la Constitution.

En tout état de cause, ces restrictions ne peuvent porter atteinte à l'essence de ces droits et libertés.

Afin de garantir la sécurité juridique, l'Etat veille, dans la mise en œuvre de la législation relative aux droits et libertés, à assurer son accessibilité, sa lisibilité et sa stabilité.

Article 35 : Les droits fondamentaux et les libertés sont garantis par l'Etat.

Les institutions de la République ont pour finalité d'assurer l'égalité en droits et en devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l'épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

Article 36 : La nationalité algérienne est définie par la loi.

Les conditions d'acquisition, de conservation, de perte et de déchéance de la nationalité algérienne sont déterminées par la loi.

Article 37 : Les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de celle-ci, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d'opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

Article 38 : Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et doit être protégé par la loi. Nul ne peut en être privé que dans les cas prévus par la loi.

Article 39 : L'Etat garantit l'inviolabilité de la personne humaine.

Toute forme de violence physique et morale et d'atteinte à la dignité est proscrite.

La torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la traite des personnes sont réprimés par la loi.

Article 40 : L'Etat protège la femme contre toutes formes de violence en tous lieux et en toute circonstance dans l'espace public, dans la sphère professionnelle et dans la sphère privée. La loi garantit l'accès des victimes à des structures d'accueil, à des dispositifs de prise en charge, et à une assistance judiciaire.

Article 41 : Toute personne est présumée innocente jusqu'à l'établissement de sa culpabilité par une juridiction dans le cadre d'un procès équitable.

Article 42 : Les personnes démunies ont droit à l'assistance judiciaire.

La loi détermine les conditions d'application de la présente disposition.

Article 43 : Nul ne peut être tenu pour coupable si ce n'est en vertu d'une loi dûment promulguée antérieurement à l'acte incriminé.

Article 44 : Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les conditions déterminées par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.

Toute personne arrêtée doit être informée des motifs de son arrestation.

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle dont les motifs, la durée et les conditions de prorogation sont définispar la loi.

La loi punit les actes et les faits d'arrestation arbitraire.

Article 45 : En matière d'enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne peut excéder quarante-huit (48) heures.

La personne gardée à vue a le droit d'entrer immédiatement en contact avec sa famille.

La personne gardée à vue doit être aussi informée de son droit à entrer en contact avec son avocat. L'exercice de ce droit peut être limité par le juge dans le cadre de circonstances exceptionnelles prévues par la loi.

La prolongation du délai de la garde à vue ne peut avoir lieu, exceptionnellement que dans les conditions fixées par la loi.

A l'expiration du délai de la garde à vue, il est obligatoirement procédé à l'examen médical de la personne retenue si celle-ci le demande et dans tous les cas, elle est informée de cette faculté.

Les mineurs sont soumis obligatoirement à un examen médical.

La loi détermine les modalités d'application de cet article.

Article 46 : Toute personne, objet d'une arrestation, d'une détention provisoire arbitraires ou d'une erreur judiciaire, a droit à réparation.

La loi détermine les conditions et modalités d'application de cette disposition.

Article 47 : Toute personne a droit à la protection de sa vie privée et de son honneur.

Toute personne a droit au secret de sa correspondance et de ses communications privées, sous toutes leurs formes.

Aucune atteinte aux droits cités aux paragraphes 1er et 2 n'est permise sans une décision motivée de l'autorité judiciaire.

La protection des personnes dans le traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

Article 48 : L'Etat garantit l'inviolabilité du domicile.

Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans le respect de celle-ci.

La perquisition ne peut intervenir que sur ordre écrit émanant de l'autorité judiciaire compétente.

La loi punit toute violation des droits sus-mentionnés.

Article 49 : Tout citoyen a le droit de choisir librement le lieu de sa résidence et de circuler librement sur le territoire national.

Le droit d'entrée et de sortie du territoire national lui est garanti.

Toute restriction à ces droits ne peut être ordonnée que pour une durée déterminée par une décision motivée de l'autorité judiciaire.

Article 50 : Tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national jouit, pour sa personne et pour ses biens, de la protection de la loi.

Nul ne peut être extradé, si ce n'est en vertu d'une convention internationale dûment ratifiée ou d'une loi.

En aucun cas, un réfugié politique bénéficiant légalement du droit d'asile ne peut être livré ou extradé.

Article 51 : La liberté d'opinion est inviolable.

La liberté d'exercice des cultes est garantie, elle s'exerce dans le respect de la loi.

L'Etat assure la protection des lieux de cultes de toute influence politique ou idéologique.

Article 52 : La liberté d'expression est garantie.

Les libertés de réunion et de manifestations pacifiques sont garanties, elles s'exercent sur simple déclaration.

La loi fixe les conditions et les modalités de leur exercice.

Article 53 : Le droit de créer des associations est garanti. Il s'exerce par simple déclaration.

L'Etat encourage les associations d'utilité publique.

Une loi organique détermine les conditions et les modalités de création des associations.

Les associations ne peuvent être dissoutes qu'en vertu d'une décision de justice.

Article 54 : La liberté de la presse écrite, audiovisuelle et électronique est garantie.

La liberté de la presse comprend notamment :

-          la liberté d'expression et de création des journalistes et des collaborateurs de presse ;

-          le droit des journalistes d'accéder aux sources d'information dans le respect de la loi ;

-          le droit à la protection de leur indépendance et du secret professionnel ;

-          le droit de fonder des journaux et toute autre publication sur simple déclaration ;

-          le droit de créer des chaînes télévisuelles, radiophoniques et des sites et journaux électroniques dans les conditions fixées par la loi ;

-          le droit de diffuser des informations, des idées, des images et des opinions dans le cadre de la loi et du respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation.

La liberté de la presse ne peut être utilisée pour attenter à la dignité, aux libertés et aux droits d'autrui.

La diffusion de tout discours discriminatoire et haineux est prohibée.

Le délit de presse ne peut être sanctionné par une peine privative de liberté.

L'activité des journaux, des publications, des chaînes télévisuelles et radiophoniques et des sites et journaux électroniques ne peut être interdite qu'en vertu d'une décision de justice.

Article 55 : Tout citoyen dispose du droit d'accès et d'obtention des informations, documents, statistiques et celui de leur circulation.

L'exercice de ce droit ne peut porter atteinte à la vie privée, aux droits d'autrui, aux intérêts légitimes des entreprises et aux exigences de la sécurité nationale.

La loi détermine les modalités d'exercice de ce droit.

Article 56 : Tout citoyen remplissant les conditions légales est électeur et éligible.

Article 57 : Le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti.

Les partis politiques ne peuvent être fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, corporatiste ou régionale.

Ce droit ne peut toutefois être invoqué pour attenter aux libertés fondamentales, aux valeurs et aux composantes fondamentales de l'identité nationale, à l'unité nationale, à la sécurité et à l'intégrité du territoire national, à l'indépendance du pays et à la souveraineté du peuple ainsi qu'au caractère démocratique et républicain de l'Etat.

Les partis politiques ne peuvent recourir à la propagande partisane portant sur les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.

L'Etat assure un traitement équitable à l'égard de tous les partis politiques.

Toute obédience des partis politiques, sous quelque forme que ce soit, à des intérêts ou parties étrangers, est proscrite.

Aucun parti politique ne peut recourir à la violence ou à la contrainte, quelles que soient la nature ou les formes de celles-ci.

L'administration doit s'abstenir de toute pratique de nature à entraver ce droit.

Les partis politiques ne peuvent être dissous qu'en vertu d'une décision de justice.

Une loi organique détermine les modalités de création des partis politiques et ne doit pas comporter de dispositions de nature à remettre en cause la liberté de leur création.

Article 58 : Dans le respect des dispositions de l'article 57 ci-dessus, les partis politiques agréés bénéficient, notamment sans discrimination, des droits suivants :

-       la liberté d'expression, de réunion et de manifestation pacifique ;

-       un temps d'antenne dans les médias publics proportionnel à leur représentativité au niveau national ;

-       un financement public, le cas échéant, en rapport avec leur représentation, tel que fixé par la loi ;

-       l'exercice du pouvoir aux plans local et national à travers l'alternance démocratique et dans le cadre des dispositions de la présente Constitution.

La loi détermine les modalités d'application de cet article.

Article 59 : L'Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en encourageant ses chances d'accès à la représentation dans les assemblées élues.

Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par une loi organique.

Article 60 : La propriété privée est garantie.

L'expropriation ne peut intervenir que dans le cadre de la loi. Elle donne lieu à une indemnisation juste et équitable.

Le droit d'héritage est garanti.

Les biens « wakf » et les fondations sont reconnus ; leur destination est protégée par la loi.

Article 61 : La liberté du commerce, de l'investissement et d'entreprendre est garantie. Elle s'exerce dans le cadre de la loi

Article 62 : Les pouvoirs publics œuvrent à garantir la protection des consommateurs afin de leur assurer la sécurité, la salubrité, la santé et leurs droits économiques.

Article 63 : L'Etat veille à assurer au citoyen :

-       l'accès à l'eau potable et à sa préservation pour les générations futures ;

-       la protection de sa santé, notamment des personnes démunies ainsi que la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques ;

-       l'accès au logement, notamment pour les catégories défavorisées.

Article 64 : Le citoyen a droit à un environnement sain dans le cadre du développement durable.

La loi détermine les obligations des personnes physiques et morales pour la protection de l'environnement.

Article 65 : Le droit à l'éducation et à l'enseignement sont garantis. L'Etat veille en permanence à en améliorer la qualité.

L'enseignement public est gratuit dans les conditions fixées par la loi.

L'enseignement primaire et moyen est obligatoire. L'Etat organise le système national d'enseignement.

L'Etat veille à la neutralité des institutions éducatives et à la préservation de leur vocation pédagogique et scientifique en vue de les protéger de toute influence politique ou idéologique.

L'école constitue la base de l'éducation à la citoyenneté.

L'Etat veille à l'égal accès à l'enseignement et à la formation professionnelle.

Article 66 : Le travail est un droit et un devoir.

Tout travail mérite salaire.

Le droit à la protection, à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, est garanti par la loi.

Le droit au repos est garanti ; la loi en détermine les conditions d'exercice.

Le droit du travailleur à la sécurité sociale est garanti par la loi.

L'emploi des enfants est puni par la loi.

L'Etat œuvre à la promotion de l'apprentissage et met en place les politiques d'aide à la création d'emplois.

La loi détermine les conditions de réquisition des personnels pour les besoins d'intérêt général.

Article 67 : L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat est garanti à tous les citoyens, à l'exception de ceux liés à la souveraineté et à la sécurité nationales.

La loi fixe les conditions de mise en œuvre de cette disposition.

Article 68 : L'Etat œuvre à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l'emploi.

L'Etat encourage la promotion de la femme aux responsabilités dans les institutions et administrations publiques ainsi qu'au niveau des entreprises.

Article 69 : Le droit syndical est reconnu. La loi en garantit le libre exercice.

Les opérateurs du secteur économique peuvent se constituer en organisations patronales dans le respect de la loi.

Article 70 : Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre de la loi.

La loi peut en interdire ou en limiter l'exercice dans les domaines de défense nationale et de sécurité, ou pour tous services ou activités publics d'intérêt vital pour la Nation.

Article 71 : La famille bénéficie de la protection de l'Etat.

Les droits de l'enfant sont protégés par l'Etat et par la famille en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'Etat protège et prend en charge les enfants abandonnés ou sans filiation.

Sous peine de poursuites pénales, les parents ont l'obligation d'assurer l'éducation de leurs enfants.

Sous peine de poursuites pénales, les enfants ont le devoir d'assurer aide et assistance à leurs parents.

La loi réprime toute forme de violence contre les enfants, leur exploitation et leur abandon.

L'Etat œuvre à garantir aux personnes âgées aide et protection.

Article 72 : L'Etat œuvre à assurer aux personnes vulnérables ayant des besoins spécifiques, leur insertion dans la vie sociale.

Les conditions et les modalités d'application de cette disposition sont fixées par la loi.

Article 73 : L'Etat veille à réunir les moyens institutionnels et matériels à même de développer les capacités de la jeunesse et à encourager son potentiel créatif.

L'Etat encourage la jeunesse dans la participation à la vie politique.

L'Etat protège la jeunesse contre les fléaux sociaux.

La loi détermine les conditions d'application de cet article.

Article 74 : La création intellectuelle, y compris dans ses dimensions scientifique et artistique, est garantie.

Cette liberté ne peut être restreinte, sauf en cas d'atteinte à la dignité des personnes ou aux intérêts supérieurs de la Nation ou aux valeurs et constantes nationales.

Les droits issus de la création intellectuelle sont protégés par la loi.

En cas de transfert des droits issus de la création intellectuelle, l'Etat peut exercer son droit de préemption pour préserver l'intérêt général. 

Article 75 : Les libertés académiques et la liberté de recherche scientifique sont garanties.

L'Etat œuvre à la promotion et à la valorisation de la recherche scientifique au service du développement durable de la Nation.

Article 76 : Le droit à la culture est garanti.

Toute personne a un droit égal d'accès à la culture.

L'Etat protège le patrimoine culturel national matériel et immatériel et œuvre à sa sauvegarde.

Article 77 : Tout citoyen a le droit de présenter à l'administration, individuellement ou collectivement, des pétitions aux fins d'exposer des questions d'intérêt général ou des atteintes à ses droits fondamentaux.

L'administration concernée doit informer les pétitionnaires, dans un délai raisonnable, des suites réservées à leurs demandes.

 

Autres Actes

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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