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Proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 12 juin 2021

Législatives du 12 juin 2021

Proclamation n° 01/P.CC/21 du 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, qui a eu lieu le 12 juin 2021....

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 Tableaux détaillés des résultats 

 

 


Jurisprudence constitutionnelle :

► En matière d'exception d’inconstitutionnalité

2019  2020     2021                                                                                                       

►En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité à la Constitution

Choisir une année
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008            
line au
2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996

          

Choisir une année
1989 1991 1995                                                                      

► En matière électorale

Choisir une année 
2021 2020 2019 2018  2017  2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008         
  2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996          

CHAPITRE 3

 DE L'ETAT

 

Article 13 : L'Etat puise sa raison d'être et sa légitimité dans la volonté du peuple.

La devise de l'Etat est « Par le Peuple et pour le Peuple ».

L'Etat est au service exclusif du peuple.

Article 14 : La souveraineté de l'Etat s'exerce sur son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux.

L'Etat exerce également son droit souverain établi par le droit international sur chacune des différentes zones de l'espace maritime qui lui reviennent.

Article 15 : En aucun cas, il ne peut être abandonné ou aliéné une partie du territoire national.

Article 16 : L'Etat est fondé sur les principes de la représentation démocratique, de la séparation des pouvoirs, de la garantie des droits et libertés et de justice sociale.

L'Assemblée élue constitue le cadre dans lequel s'exprime la volonté du peuple et s'exerce le contrôle de l'action des pouvoirs publics.

L'Etat encourage la démocratie participative au niveau des collectivités locales, notamment à travers la société civile.

Article 17 : Les collectivités locales de l'Etat sont la commune et la wilaya.

La commune est la collectivité de base.

En vue d'assurer un équilibre économique et social et une meilleure prise en charge des besoins des populations et des communes les moins développées, la loi peut prévoir des dispositions particulières pour certaines d'entre elles.

Article 18 : Les rapports entre l'Etat et les collectivités locales sont fondés sur les principes de décentralisation et de déconcentration.

Article 19 : L'assemblée élue constitue l'assise de la décentralisation et le lieu de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.

Article 20 : La propriété publique est un bien de la collectivité nationale.

Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d'énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forêts.

Elle est, en outre, établie sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et les télécommunications, ainsi que sur d'autres biens fixés par la loi.

Article 21 : L'Etat veille à :

-          protéger les terres agricoles ;

-          assurer un environnement sain en vue de protéger les personnes ainsi que le développement de leur bien-être ;

-          assurer une sensibilisation continue aux risques environnementaux ;

-          l'utilisation rationnelle de l'eau, des énergies fossiles et autres ressources naturelles ;

-          la protection de l'environnement dans ses dimensions terrestre, maritime et spatiale en prenant les dispositions adéquates pour réprimer les pollueurs.

Article 22 : Le domaine national est défini par la loi.

Il comprend les domaines public et privé de l'Etat, de la wilaya et de la commune.

La gestion du domaine national s'effectue conformément à la loi.

Article 23 : L'organisation du commerce extérieur relève de la compétence de l'Etat.

La loi détermine les conditions d'exercice et de contrôle du commerce extérieur.

Article 24 : Toute création d'emploi public ainsi que toute commande publique, ne répondant pas à un besoin d'intérêt général sont prohibées.

Les fonctions et les mandats au service des institutions de l'Etat ne peuvent constituer une source d'enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés.

Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent public doit éviter toute situation de conflit d'intérêts.

Toute personne nommée à une fonction supérieure de l'Etat, élue ou désignée au sein du Parlement, ainsi que dans une institution nationale ou assemblée locale, est tenue de faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de sa fonction ou de son mandat.

Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par la loi.

Article 25 : L'abus d'autorité ainsi que le trafic d'influence sont réprimés par la loi.

Article 26 : L'administration est au service du citoyen.

L'impartialité de l'administration est garantie par la loi.

L'administration est tenue, pour les demandes nécessitant une décision administrative, de donner une réponse motivée dans un délai raisonnable.

L'administration agit avec le public en toute neutralité dans le respect de la légalité et avec célérité.

Article 27 : Les services publics garantissent un égal accès et un traitement non discriminatoire à tout usager.

Les services publics sont organisés sur la base du principe de continuité, d'adaptation constante et d'une couverture équitable du territoire national ou, le cas échéant, assurent un service minimum.

Article 28 : L'Etat est responsable de la sécurité des personnes et des biens.

Article 29 : L'Etat œuvre à la protection des droits et des intérêts des citoyens à l'étranger, dans le respect du droit international et des conventions conclues avec les pays d'accueil ou de résidence.

L'Etat veille à la sauvegarde de l'identité et de la dignité des citoyens résidant à l'étranger, au renforcement de leurs liens avec la Nation, ainsi qu'à la mobilisation de leur contribution au développement de leur pays d'origine.

Article 30 : La consolidation et le développement du potentiel de défense de la Nation s'organisent autour de l'Armée Nationale Populaire.

L'Armée Nationale Populaire a pour mission permanente la sauvegarde de l'indépendance nationale et la défense de la souveraineté nationale.

Elle est chargée d'assurer la défense de l'unité et de l'intégrité territoriale du pays, ainsi que la protection de son espace terrestre, aérien et maritime.

L'Armée Nationale Populaire défend les intérêts vitaux et stratégiques du pays conformément aux dispositions constitutionnelles

Article 31 : L'Algérie se défend de recourir à la guerre pour porter atteinte à la souveraineté légitime et à la liberté d'autres peuples.

Elle s'efforce de régler les différends internationaux par des moyens pacifiques.

L'Algérie peut, dans le cadre du respect des principes et objectifs des Nations Unies, de l'Union Africaine et de la Ligue des Etats Arabes, participer au maintien de la paix.

Article 32 : L'Algérie est solidaire de tous les peuples qui luttent pour la libération politique et économique, pour le droit à l'autodétermination et contre toute discrimination raciale.

Article 33 : L'Algérie œuvre au renforcement de la coopération internationale et au développement des relations amicales entre les Etats, sur la base de l'égalité, de l'intérêt mutuel et de la non-ingérence dans les affaires intérieures. Elle souscrit aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies.

 

Autres Actes

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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