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Proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 12 juin 2021

Législatives du 12 juin 2021

Proclamation n° 01/P.CC/21 du 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, qui a eu lieu le 12 juin 2021....

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 Tableaux détaillés des résultats 

 

 


Jurisprudence constitutionnelle :

► En matière d'exception d’inconstitutionnalité

2019  2020     2021                                                                                                       

►En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité à la Constitution

Choisir une année
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008            
line au
2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996

          

Choisir une année
1989 1991 1995                                                                      

► En matière électorale

Choisir une année 
2021 2020 2019 2018  2017  2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008         
  2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996          

CHAPITRE 2

DU PEUPLE

Article 7 : Le peuple est la source de tout pouvoir.

La souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple.

Article 8 : Le pouvoir constituant appartient au peuple.

Le peuple exerce sa souveraineté par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles qu'il se donne.

Le peuple l'exerce aussi par voie de référendum et par l'intermédiaire de ses représentants élus.

Le Président de la République peut directement recourir à l'expression de la volonté du peuple.

Article 9 : Le peuple se donne des institutions ayant pour finalité :

-  la sauvegarde et la consolidation de la souveraineté et de l'indépendance nationales ;

-  la sauvegarde et la consolidation de l'identité et de l'unité nationales ;

-  la protection des libertés fondamentales du citoyen et l'épanouissement social et culturel de la Nation ;

-  la promotion de la justice sociale ;

-  la garantie de la transparence dans la gestion des affaires publiques ;

-  l'élimination des disparités régionales en matière de développement ;

-  l'encouragement de la construction d'une économie diversifiée mettant en valeur toutes les potentialités naturelles, humaines et scientifiques du pays ;

-  la protection de l'économie nationale contre toute forme de malversation ou de détournement, de corruption, de trafic illicite, d'abus, d'accaparement ou de confiscation illégitime ou de fuites de capitaux.

Article 10 : L'Etat veille à promouvoir le rôle de la société civile en vue de sa participation à la gestion des affaires publiques.

Article 11 : Les institutions s'interdisent :

-          les pratiques féodales, régionalistes et népotiques ;

-          l'établissement de rapports d'exploitation et de liens de dépendance ;

-          les pratiques contraires à la morale islamique et aux valeurs de la Révolution de Novembre.

Article 12 : Le peuple choisit librement ses représentants.

La représentation du peuple n'a d'autres limites que celles fixées par la Constitution et la loi électorale.

 

Autres Actes

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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