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revue   4.

En matière d'exception d’inconstitutionnalité

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Décision n° 01/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n° 02/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019                                 

TTES DEC 

 

 

 

 afffr En date du 15 janvier 2020, la Cour suprême a renvoyé au Conseil constitutionnel une exception d’inconstitutionnalité sur l’article 496 point 6 du code de procédure pénale, modifié et complété.

Conformément à l’article 17 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, toute partie ayant intérêt peut intervenir dans la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité, en formulant une demande écrite au Président du Conseil constitutionnel, et ce, préalablement à la mise en délibéré de l’exception.

Si la demande est acceptée, la partie intervenante obéit aux mêmes procédures applicables aux parties.

Lire : - Art. 496 du code de procédure pénale, modifié et complété

 

« Art. 496. - Ne peuvent être frappés de pourvoi :

1. les arrêts de la chambre d’accusation relatifs à la détention provisoire et au contrôle judiciaire ;

2. Les arrêts de renvois de la chambre d’accusation rendus en matière de délits ou de contraventions ;

3. les arrêts de la chambre d'accusation confirmant une ordonnance de non lieu sauf par le ministère public lorsqu'il a déjà‡ formé appel contre ladite ordonnance ;

4. les jugements d'acquittement en matière criminelle sauf par le ministère public en ce qui concerne l'action publique et par le condamné, la partie civile et le civilement responsable seulement en ce qui concerne leurs intérêts civils ou la restitution des objets saisis ;

5. les arrêts rendus par les cours confirmant les jugements de relaxe en matière de contraventions et de délits punis d'un emprisonnement égal ou inférieur à trois(3) ans,

6. les jugements et arrêts statuant sur le fond et rendus en dernier ressort en matière de délits ayant prononcé une peine d'amende égale ou inférieure à 50.000 DA pour la personne physique et 200.000 DA pour la personne morale avec ou sans réparation civile sauf si la condamnation a des effets sur des intérêts civils et à l'exception des infractions militaires et douanières ».

En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité, à la Constitution

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