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En matière d'exception d’inconstitutionnalité

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Décision n° 01/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n° 02/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019                                 

TTES DEC 

 

 

 

 afffr En date du 15 janvier 2020, la Cour suprême a renvoyé au Conseil constitutionnel une exception d’inconstitutionnalité sur l’article 496 point 6 du code de procédure pénale, modifié et complété.

Conformément à l’article 17 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, toute partie ayant intérêt peut intervenir dans la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité, en formulant une demande écrite au Président du Conseil constitutionnel, et ce, préalablement à la mise en délibéré de l’exception.

Si la demande est acceptée, la partie intervenante obéit aux mêmes procédures applicables aux parties.

Lire : - Art. 496 du code de procédure pénale, modifié et complété

 

Décision n° 02/D.CC/EI/19 du 23 Rabie El Aouel 1441correspondant au 20 novembre 2019.

 

Le Conseil constitutionnel,

En application de l’article 188 de la Constitution et sur saisine sur renvoi de la Cour suprême, une décision, datée le 16 septembre 2019, sous le numéro de rôle 00004/19, a été transmise au Conseil constitutionnel le 23 septembre 2019 relative à l’exception soulevée par (M. B. N.), représenté par son avocat maître (A. S.), qui conteste la constitutionnalité de l’article 416, (alinéa 1er), dans son premier membre de phrase relatif à la personne physique, du code de procédure pénale, modifié et complété ;

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 18-16 du 22 Dhou El Hidja1439 correspondant au 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité ;

Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Après avoir pris connaissance de la décision de renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité par la Cour suprême en date du 16 septembre 2019, sous le numéro de rôle00004/19 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre2019 sous le n° 01/D.CC/EI/19 ;

Après avoir pris connaissance des observations écrites présentées par M. le Président du Conseil de la Nation par intérim et M. le Président de l’Assemblée Populaire Nationale ;

Après avoir pris connaissance des observations écrites présentées par maître (A. S.) et M. le procureur général près la Cour de Khenchela ;

Après avoir pris connaissance des pièces annexées au dossier ;

Le rapporteur entendu dans la lecture de son rapport en audience ;

Après avoir entendu les observations orales de maître (A. S.), en audience publique du 13 novembre 2019 ;

Après avoir entendu les observations orales du représentant du Gouvernement, (M. A. D.), formulées à la même audience ;

Après délibération,

— Considérant que (M. B. N.), représenté par son avocat maître (A. S.), soulève l’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procédure pénale, en tant qu’accusé appelant contre le jugement rendu par le tribunal de Khenchela, le 20 janvier 2019, qui l’avait condamné pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire, et puni d’une peine d’amende ferme de 20.000 DA, acte prévu et réprimé par l’article 80 de l’ordonnance n° 03-09. L’appel a été enregistré le 20 janvier 2019 ;

— Considérant que (M. B. N.), soulève que l’article 416 du code de procédure pénale interdit d’interjeter appel contre les jugements rendus lorsqu’ils prononcent une peine d’amende égale ou inférieure à 20.000 DA ; que cet article le prive, par conséquent, de son droit au double degré de juridiction et qu’il est expressément en contradiction avec les dispositions de l’article 160 de la Constitution. Il a par conséquent, présenté l’exception pour déclarer cet article inconstitutionnel ;

— Considérant que les observations écrites transmises au Conseil constitutionnel par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil de la Nation par intérim, ont comporté une reconnaissance de l’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procédure pénale et proposé la possibilité de modifier sa rédaction parle Conseil constitutionnel ;

— Considérant que M. le procureur général près la Cour de Khenchela a demandé de rejeter l’exception car infondée et de dire que les dispositions de l’article 416 du code de procédure pénale sont conformes aux dispositions de la Constitution ;

— Considérant que maître (A. S.), représentant (M. B. N.), a confirmé à l’audience publique, sa demande visant à déclarer l’inconstitutionnalité de la disposition législative, objet de l’exception ;

— Considérant que le représentant du Gouvernement (M. A.D.), a affirmé à l’audience publique, que l’article 160de la Constitution prévoit que la loi garantit le double degré de juridiction et renvoie à celle-ci la précision des modalités d’exercice de ce droit, et que la législation a tenu compte de l’intérêt particulier et de l’intérêt général. Qu’en outre, la disposition législative, objet de l’exception, n’a pas d’incidence sur les droits et libertés, dès lors qu’il s’agit d’une peine d’amende qui ne porte pas atteinte aux libertés et ne constitue pas un précédent judiciaire qui est inscrit au casier judiciaire. Le double degré de juridiction ne figure pas parmi les droits et libertés prévus au Chapitre IV du Titre I de la Constitution. Il demande le rejet de l’exception ;

— Considérant que l’article 29 bis du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, dispose ce qui suit : « Lorsque le Conseil constitutionnel enregistre, avant de se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité de la disposition législative, plus d’une décision de renvoi portant sur la même disposition législative, il se prononce au fond sur la première exception qui lui est soumise pour examen. Il se prononce sur les exceptions suivantes soulevées au sujet de la même disposition législative, par des décisions portant exceptions précédemment jugées » ;

— Considérant que l’exception soulevée par (M. B. N.) relative à l’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procédure pénale, modifié et complété, a été tranchée par décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 novembre 2019 sous le numéro 01/D.CC/EI/19, dans laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition législative, objet de l’exception ;

— Considérant qu’en vertu de l’article 191 (alinéa 3) de la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel est définitive et s’impose à l’ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles, qu’il s’applique à l’exception actuelle, qu’il est, dès lors, nullement besoin de l’examiner au fond et qu’il y a lieu, par conséquent, de déclarer cette exception comme étant précédemment jugée. En conséquence, le Conseil constitutionnel décide ce qui suit :

Premièrement : déclare que l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procédure pénale a été précédemment prononcée en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2019, numéro 01/D.CC/EI/19.

Deuxièmement : Le Chef de l’Etat, le Président du Conseil de la Nation par intérim, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre, sont informés de la présente décision.

Troisièmement : La présente décision est notifiée au premier Président de la Cour suprême.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 21 et 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant aux 18 et 19 novembre 2019.

 

                                                                                    Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                             Kamel FENICHE.

Mohamed HABCHI, vice-Président ;

Salima MOUSSERATI, membre ;

Chadia REHAB, membre ;

Brahim BOUTKHIL, membre ;

Mohammed Réda OUSAHLA, membre ;

Abdennour GRAOUI, membre ;

Khadidja ABBAD, membre ;

Smail BALIT, membre ;

Lachemi BRAHMI, membre ;

M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;

Amar BOURAOUI, membre.

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