La Constitution

CONST

Président du Conseil

feniche

Le Règlement

regfr

Publications

revue   4.

Activités du Conseil

En matière d'exception d’inconstitutionnalité

decfr 

Décision n°01/D.CC/EI/20 du 6 mai 2020.      
exceptfr

            

  ttesdec                                               

En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité, à la Constitution

ttavisfr               dec8996   


Décision n° 01/D.CC/EI/19 du 23 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 20 novembre 2019.

 

Le Conseil constitutionnel,

En application de l’article 188 de la Constitution et sur saisine sur renvoi de la Cour suprême, une décision datée le 17 juillet 2019, sous le numéro de rôle 00003/19, a été transmise au Conseil constitutionnel le 23 juillet 2019 relative à l’exception soulevée par (M. H. A.), représenté par ses avocats maître (F. M.) et maître (T. M.), qui conteste la constitutionnalité de l’article 416, (alinéa 1er), dans son membre de phrase relatif à la personne physique, du code de procédure pénale, modifié et complété ;

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 18-16 du 22 Dhou El Hidja 1439correspondant au 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité;

Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Après avoir pris connaissance de la décision de renvoi d’une exception d’inconstitutionnalité par la Cour suprême en date du 17 juillet 2019, sous le numéro de rôle00003/19 ;

Après avoir pris connaissance des observations écrites présentées par M. le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, M. le Président du Conseil de la Nation par intérim et M. le Premier ministre ;

Après avoir pris connaissance des pièces annexées au dossier ;

Le rapporteur entendu dans la lecture de son rapport en audience ;

Après avoir pris acte de l’absence des parties et du représentant du Gouvernement à l’audience publique tenue le 13 novembre 2019, bien que notification leur soit faite ;

Après délibération,

— Considérant que (M. H. A.), représenté par ses avocats maître (F. M.) et maître (T. M.), soulève l’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procédure pénale, en tant qu’accusé appelant contre le jugement rendu par le tribunal d’Amizour, le 12 février 2019, qui l’avait condamné et puni d’une peine d’amende ferme de 20.000 DA pour avoir frappé, blessé, injurié et insulté la plaignante (Y. A.).

— Considérant que, dans ses mémoires en exception d’inconstitutionnalité, il dit interjeter appel le 19 février 2019, contre le jugement rendu à son encontre, pour défendre son droit de prouver son innocence des actes qui lui sont reprochés. Il dit, en outre, que l’article 416 du code de procédure pénale le prive du droit d’appel au regard du montant de l’amende encourue, n’excédant pas 20.000 DA, ce qui contredit les dispositions de l’article 160 de la Constitution qui prévoit que la loi garantit le double degré de juridiction en matière pénale. Pour ce motif, (M. H. A.)a soulevé devant la Cour de Béjaïa, dans un mémoire distinct, l’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procédure pénale, susvisé;

— Considérant que la Cour de Béjaïa a rendu le 12 juin 2019 son jugement, numéro du rôle 0001/2019, dans lequel elle s’est prononcée pour la transmission de l’exception d’inconstitutionnalité, accompagnée des mémoires et conclusions des parties, à la Cour suprême, que cette dernière, après examen de l’exception, a rendu sa décision du 17 juillet 2019 par laquelle elle a statué pour le renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

— Considérant qu’en date du 24 juillet 2019, le Président du Conseil constitutionnel a informé, par lettre, le Chef de l’Etat, le Président du Conseil de la Nation par intérim, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre, de la décision de renvoi de l’exception rendue par la Cour suprême, accompagnée des mémoires de l’exception. Le Président du Conseil constitutionnel a également informé pour la même fin, le 25 juillet 2019, par lettre recommandée avec accusé de réception, (M. H. A.) et Mme. (Y. A.), et les courriers envoyés ont fixé aux parties, des délais pour présenter leurs observations écrites ;

— Considérant que les observations écrites transmises au Conseil constitutionnel par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil de la Nation par intérim, ont comporté une reconnaissance de l’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procédure pénale et ont proposé la possibilité de modifier sa rédaction par le Conseil constitutionnel ;

— Considérant que le Premier ministre a justifié, dans ses observations écrites, les limites et les exceptions prescrites au droit d’appel prévu à l’article 416 du code de procédure pénale, par des motifs pratiques, en reconnaissant, cependant, que l’objectif escompté par l’encadrement du droit d’appel en matière pénale, se heurte aux dispositions de l’article 160 de la Constitution ;

— Considérant que les parties soulevant l’exception n’ont pas présenté leurs observations écrites bien que la possibilité de le faire leur ait été donnée ;

— Considérant que l’article 416 du code de procédure pénale, modifié et complété, pris par l’ordonnance n° 66-155du 8 juin 1966, a été modifié, une première fois, par l’ordonnance n°15-02 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015, puis, une seconde fois, par la loi n° 17-07 du28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017.Cet article dispose, en sa rédaction actuelle, ce qui suit :« Sont susceptibles d’appel :1- les jugements rendus en matière de délits lorsqu’ils prononcent une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende excédent 20.000 DA pour la personne physique et100.000 DA pour la personne morale et les jugements derelaxe.2- les jugements rendus en matière de contravention lorsqu’une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis a été prononcée.»

— Considérant que le constituant prévoit à l’article 160(alinéa 2) de la Constitution, le droit au double degré de juridiction en matière pénale en disposant ce qui suit : « La loi garantit le double degré de juridiction en matière pénale, et en précise les modalités d’application. » ;

— Considérant que si le législateur a compétence pour préciser ces modalités, il appartient, en revanche, au Conseil constitutionnel et à lui seul, d’apprécier leur constitutionnalité au regard des droits et libertés garantis par la Constitution et de s’assurer que ces modalités procédurales ne portent pas atteinte au droit au double degré de juridiction ;

— Considérant qu’en disposant que la loi garantit le double degré de juridiction, le constituant entend obliger le législateur à garantir l’exercice de ce droit en lui précisant les modalités de son application sans que ces modalités le vident de sa substance, le limitent ou excluent quiconque au moment de son exercice ;

— Considérant qu’en prévoyant à l’article 416 (alinéa 1er) du code de procédure pénale, la possibilité d’appel contre les jugements rendus en matière de délits lorsqu’ils prononcent une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende excédent 20.000 DA pour la personne physique, le législateur aura, a contrario, exclu du droit au double degré de juridiction, consacré à l’article 160 (alinéa 2) de la Constitution, toutes les personnes physiques condamnées à une peine d’amende égale ou inférieure à 20.000 DA ;

— Considérant que l’exercice du droit d’appel en matière pénale implique qu’aucune entrave, par le droit ou par la procédure, ne doit empêcher quiconque de recourir à une juridiction supérieure ;

— Considérant en conséquence, l’alinéa 1er - dans son membre de phrase relatif à la personne physique - de l’article 416 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution, notamment en son article 160 (alinéa 2) ;

— Considérant qu’en application de l’article 29 (alinéa 2) du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, et dans le cadre de son examen de l’exception d’inconstitutionnalité d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel peut évoquer d’autres dispositions si celles-ci ont un lien avec la disposition législative, objet de l’exception d’inconstitutionnalité ;

— Considérant que l’article 416 du code de procédure pénale, dans son deuxième membre de phrase du 1eralinéa, prévoit dans sa teneur, et a contrario, que l’appel contre les jugements rendus en matière de délits n’est pas permis lorsqu’ils prononcent une peine d’amende égale ou inférieure à 100.000 DA pour la personne morale. En outre, ledit article prévoit, en son alinéa 2, a contrario, qu’il n’est pas permis d’interjeter appel contre les jugements rendus en matière de contravention lorsqu’une peine d’amende a été prononcée;

— Considérant que le lien est manifeste entre la disposition législative, objet de l’exception, et l’ensemble des autres dispositions législatives prévues à l’article 416 du code de procédure pénale, tel qu’il ressort de l’acte du législateur d’imposer des limites et des exceptions au droit au double degré de juridiction prévu à l’article 160(alinéa 2) de la Constitution ;

— Considérant que l’article 416 du code de procédure pénale est partiellement conforme à la Constitution en ce qu’il prévoit que les jugements rendus en matière de délits et ceux rendus en matière de contravention, sont susceptibles d’appel ;

— Considérant que toutes les limites imposées à l’exercice du droit d’appel contenues à l’article 416 du code de procédure pénale, portent atteinte au droit au double degré de juridiction, ce qui est contraire à l’article 160 (alinéa 2) de la Constitution ;

— Considérant que, contrairement aux demandes formulées dans les observations du Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil de la Nation par intérim, et en vertu du principe de la répartition des compétences entre les pouvoirs et les institutions, tel que puisé de la Constitution, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de se substituer au législateur dans son acte de légiférer, ou de lui dicter la manière de corriger l’inconstitutionnalité déclarée. Le traitement législatif de la disposition déclarée inconstitutionnelle demeure de la compétence exclusive du pouvoir législatif, conformément à l’article 112 de la Constitution ;

— Considérant qu’aux termes de l’article 191 (alinéa 2) de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut fixer la date à partir de laquelle cesse l’effet de la disposition et qu’il lui appartient de prévoir que l’effet de celle-ci cesse immédiatement ou soit différé à une date ultérieure ;

— Considérant que la déclaration que certaines dispositions législatives en contradiction avec la Constitution, prévues à l’article 416 du code de procédure pénale, cessent immédiatement de produire leurs effets, est de nature à garantir le droit des parties au double degré de juridiction en matière pénale, sans aucune exception ;

— Considérant qu’aux termes de l’article 191 (alinéa 3) de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent au pouvoir judiciaire ; que l’égalité devant la loi et la justice garantie par la Constitution à tous les citoyens implique de permettre à toutes les parties d’interjeter appel contre les jugements rendus en matière pénale, en application des dispositions de l’article 416 du code de procédure pénale, sans limites et sans exceptions, objet de la présente décision ;

En conséquence, le Conseil constitutionnel décide ce qui suit :

Premièrement : déclare l’article 416 du code de procédure pénale partiellement conforme à la Constitution.

Deuxièmement : l’inconstitutionnalité de la disposition législative prévue à l’alinéa 1er de l’article 416 du code susvisé, dans son membre de phrase, ainsi rédigé : « Lorsqu’ils prononcent une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende excédent 20.000 DA pour la personne physique. »

Troisièmement :

1. l’inconstitutionnalité de la disposition législative prévue à l’alinéa 1er de l’article 416 du code susvisé, dans son membre de phrase, ainsi rédigé : « et 100.000 DA pour la personne morale. »

2. l’inconstitutionnalité de la disposition législative prévue à l’alinéa 2 de l’article 416 du code susvisé, dans son membre de phrase, ainsi rédigé : « Lorsqu’une peine d’emprisonnement avec ou sans sursisa été prononcée. »

Quatrièmement : Les dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles susvisées, cessent leurs effets immédiatement.

Cinquièmement : L’effet de la décision d’inconstitutionnalité déclarée ci-dessus, s’applique à tous les jugements en matière pénale dont les délais d’appel n’ont pas été épuisés au moment de l’application des dispositions de l’article 416 du code susvisé.

Sixièmement : Le Chef de l’Etat, le Président du Conseil de la Nation par intérim, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre, sont informés de la présente décision.

Septièmement : La présente décision est notifiée au premier Président de la Cour suprême.

Huitièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 21 et 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant aux 18 et 19 novembre 2019.

 

                                                                                                                                      Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                   Kamel FENICHE.

Mohamed HABCHI, vice-Président ; 

Salima MOUSSERATI, membre ;

Chadia REHAB, membre ;

Brahim BOUTKHIL, membre ;

Mohammed Réda OUSAHLA, membre ;

Abdennour GRAOUI, membre ;

Khadidja ABBAD, membre ;

Smail BALIT, membre ;

Lachemi BRAHMI, membre ;

M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;

Amar BOURAOUI, membre.

En matière électorale

dec               proc          comfr

  Contentieux électoral                                                          

  Remplacement de députés