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couverture Revue fr   4.

Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

Avis n° 03 /A.L.O/CC/19 du 07 Rabie Ethani 1441 correspondant au 04 décembre 2019 relatif au contrôle de la constitutionnalité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 02 septembre 2018 relative aux lois de finances.

Le Conseil Constitutionnel,

Sur saisine du Chef de l’Etat conformément aux dispositions des articles 186 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre datée du 1er décembre 2019, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 1er décembre 2019 sous le n° 286, aux fins de contrôler la constitutionnalité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 02 septembre 2018 relative aux lois de finances.

- Vu la Constitution ;

-Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 02 septembre 2018 relative aux lois de finances ;

-Vu le règlement du 07 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel,modifié et complété ;

Le membre rapporteur entendu ;

En la forme :

— Considérant que le projet de la loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux lois de finances,objet de saisine, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale par le Premier ministre après avis du Conseil d’Etat, conformément à l’article 136 (alinéas 1 et 3) de la Constitution ;

— Considérant que le projet de la loi organique, objet de saisine, déférée au Conseil constitutionnel aux fins de contrôler sa constitutionnalité, a fait l’objet, conformément à l’article 138 de la Constitution, de débats par l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation, et a été adoptée conformément à l’article 141 (alinéa 2) de la Constitution, par l’Assemblée Populaire Nationale en sa séance du 14 novembre 2019, et par le Conseil de la Nation en sa séance du 28 novembre 2019, tenues au cours de la session ordinaire du Parlement ouverte le 3 septembre 2019 ;

— Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Chef de l’Etat, à l’effet de contrôler la constitutionnalité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°18-15 relative aux lois de finances,est intervenue conformément aux dispositions de la Constitution.

        

Au fond

- Considérant que l’article 18 de la loi organique n° 18-15,dispose en son alinéa 1er : «Seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale. », et que l’alinéa nouveau ajouté à cet article de la loi organique, objet de saisine, est rédigé comme suit : « Toutefois, le régime fiscal applicable aux activités amont liées au secteur des hydrocarbures peut prévoir des dispositions citées ci-dessus, par une loi particulière, à l’exception de celles liées aux exonérations fiscales".

-Considérant que les nouvelles dispositions, objet de saisine, prévoient la possibilité de légiférer par une loi en matière fiscale applicable aux activités amont liées au secteur des hydrocarbures, sans recourir aux lois de finances prévues en vertu de la loi organique n°18-15, et limitent cette possibilité à ces activités seulement, à l’exception des dispositions relatives aux exonérations fiscales.

-Considérant que la possibilité de légiférer par une loi en matière fiscale applicable aux activités amont liées au secteur des hydrocarbures, à l’exception des dispositions relatives des exonérations fiscales, s’inscrit dans les domaines de législation réservées à la loi, conformément à l’article 78 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que nul impôt ne peut être institué qu’en vertu de la loi, ainsi qu’à l’article 140 de la Constitution qui confère au Parlement , en son point 12, la compétence de légiférer en matière de création, de l’assiette et du taux des impôts, contributions, taxes et droits de toute nature, et en son point 23, la compétence de légiférer dans le domaine du régime général des mines et des hydrocarbures ;

-Considérant que l’exclusion du régime fiscal applicable aux activités amont liées au secteur des hydrocarbures, du domaine de compétence des lois de finances prévues par la loi organique, n’est pas en contradiction avec les dispositions de la Constitution, et ne méconnait pas la répartition des domaines de législation.

Par ces motifs

Rend l’avis suivant :

En la forme

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de la loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux lois de finances, objet de saisine, relative aux lois des finances, intervenues en application des dispositions des articles 136 (alinéas 1er et 3) et 141 (alinéa 2) de la Constitution, sont conformes à la Constitution.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Chef de l’Etat relative au contrôle de de la constitutionnalité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux lois des finances, intervenue en application des dispositions de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution, est conforme à la Constitution.

Au fond

Premièrement : L’article 18 de la loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15, objet de saisine, est constitutionnel.

Deuxièmement : Le présent avis est notifié au Chef de l’Etat, au Président du Conseil de la Nation par intérim, au Président de l’Assemblée populaire nationale et au Premier ministre.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a –t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 07 rabie Ethani 1441 correspondant au 04 décembre 2019.

    

Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                                                        Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, vice-Président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSSAHLA, membre,

Abdennour GARAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

Amar BOURAOUI, membre.