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Activités du Conseil

En matière d'exception d’inconstitutionnalité

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Dernière saisine sur renvoi de la Cour suprême : Affaire n° 2020-02/EI - Lundi 14 septembre 2020

Décision n°01/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°02/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°01/D.CC/EI/20 du 6 mai 2020

 

Décision n° 35 /D.CC/19 du 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019

 

Le Conseil Constitutionnel,

-Vu la Constitution,

-Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, modifiée et complétée, notamment ses articles 136,139, 140, 141, 142,143 (alinéas 1 et 2) ;

-Vu le règlement du 07 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 48, 49,50 (alinéa 1er),

-Vu le décret présidentiel n°19-245 du 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

- Vu la décision de l'autorité nationale indépendante des élections du 13 Safar 1441 correspondant au 12 octobre 2019, modifiant et complétant la décision du 18 Moharram 1441 correspondant au 18 septembre 2019 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République ;

- Vu la décision de l'autorité nationale indépendante des élections, N° 16/A.N.I.E/19, du 04 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 1er novembre 2019 portant rejet de la candidature de M. Raouf AIB à l'élection du Président de la République ;

- Après avoir pris connaissance du dossier de candidature à l’élection du Président de la République de M. Raouf AIB, déposé par l'autorité nationale indépendante des élections au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 03 novembre 2019 sous le n°17 ;

- Vu la requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel par M. Raouf AIB, le 05 novembre 2019, sous le n°09, par laquelle il conteste la décision de rejet de sa candidature à l’élection du Président de la République ;

- Après vérification ;

- Le rapporteur entendu ;

- Après délibération ;

En la forme :

- Considérant que le recours satisfait aux conditions légales prévues à l’article 141 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée et à l’article 49 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété.

Au fond :

- Considérant que la décision émanant de l'autorité nationale indépendante des élections le 1er novembre 2019, sous le n° 16/A.N.I.E/ 19, portant rejet de la candidature de M. Raouf AIB, à l'élection du Président de la République, au motif qu’ il n’a déposé que 391 signatures d’électeurs contrairement au nombre de 56.000 signatures déclarées lors de dépôt; que le nombre de signatures valides est de 382 signatures d’électeurs et que, par conséquent, il n’a pas atteint le seuil minimal de signatures fixé à l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, susvisée,

- Considérant que le requérant n’a soulevé, dans sa requête, aucun moyen fondant sa recours et qu’il s’est contenté de critiquer la gestion de l’autorité nationale indépendante des élections, dont notamment les moyens matériels et humains, l’absence de numéros de téléphone fixe et de fax, l’installation tardive des délégations de wilayas et l’absence de réponse aux saisines qu’il prétend lui avoir déférées ;

- Considérant qu’après examen de la requête présentée par le requérant M. Raouf AIB, il ressort qu’il n’a présenté que 382 souscriptions valables, et que, par conséquent, il n’a pas atteint le seuil minimal de signatures, soit 50.000 signatures, tel que prévu à l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral, complétée et modifiée, susvisée. Il y a lieu par conséquent, de déclarer le recours non fondé.

Par ces motifs :

Décide :

En la forme :

Le recours est recevable.

Au fond :

Le recours est rejeté car infondé.

La présente décision est notifiée au requérant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 7,8,9,10,11 et 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant aux 4,5,6,7,8 et 9 novembre 2019

Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                        Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, Vice-président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

Abdennour GRAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

Amar BOURAOUI, membre.

 

 

 

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Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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