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Activités du Conseil

En matière d'exception d’inconstitutionnalité

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Dernière saisine sur renvoi de la Cour suprême : Affaire n° 2020-02/EI - Lundi 14 septembre 2020

Décision n°01/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°02/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°01/D.CC/EI/20 du 6 mai 2020

 

Décision n° 34 /D.CC/19 du 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019

 

Le Conseil Constitutionnel,

-Vu la Constitution,

-Vu la Loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, modifiée et complétée, notamment ses articles 136,139, 140, 141, 142,143 (alinéas 1 et 2) ;

-Vu le règlement du 07 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 48, 49,50 (alinéa 1er),

-Vu le décret présidentiel n°19-245 du 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

- Vu la décision de l'Autorité nationale indépendante des élections du 13 Safar 1441 correspondant au 12 octobre 2019 modifiant et complétant la décision du 18 Moharram 1441 correspondant au 18 septembre 2019 fixant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République, modifiée et complétée ;

- Vu la décision de L'Autorité nationale indépendante des élections n°22/ A.N.I.E/19 du 4 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 1er novembre 2019 portant rejet de candidature de M. Farès MESDOUR à l'élection du Président de la République ;

-Après avoir connaissance du dossier de candidature à l’élection du Président de la République de M. Farès MESDOUR, déposé par l'Autorité nationale indépendante des élections au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 03 novembre 2019 et enregistré sous le n°08 ;

-Vu la requête déposée au greffe du Conseil Constitutionnel par M. Farès MESDOUR, le 04 novembre 2019, sous le n°08, par laquelle il conteste la décision de rejet de sa candidature à l’élection du Président de la République ;

-Après vérification ;

-Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme :

-Considérant que le recours satisfait aux conditions légales prévues à l’article 141 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée , et à l’article 49 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété.

Au fond :

-Considérant que l’Autorité nationale indépendante des élections a rejeté, dans sa décision, la candidature de M. Farès MESDOUR à l’élection du Président de la République au motif qu’il a présenté 28821 signatures d’électeurs contrairement au nombre de 51128 signatures déclarées au dépôt. Par conséquent, il n’a pas atteint le seuil minimal des signatures, fixé à l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, susvisée ;

- Considérant que le requérant a fondé son recours sur un seul moyen, dans lequel il prétend avoir obtenu 51128 signatures valides réparties sur 46 wilayas déposées auprès de l’autorité indépendante des élections, et que cette dernière a recensé, dans la décision de rejet de sa candidature, 28821 signatures valides sans préciser les motifs de rejet du reste des signatures estimées, selon lui, à 22307 ;

- Considérant qu’après vérification du moyen soulevé par le requérant, et après décompte et contrôle du nombre total des suscriptions déposées par l’autorité indépendante des élections au Secrétariat du Conseil constitutionnel, il ressort que le requérant a déposé 31738 souscriptions de signatures d’électeurs seulement dont 951 ont été rejetées car non conformes aux conditions légales et réglementaires, et 30787 ont été recensées comme signatures valides ;

- Considérant qu’en vertu de l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, susvisée, candidat doit présenter une liste comportant au moins 50000 signatures individuelles, au moins. Par conséquent, les signatures valides présentées par le requérant n’ont pas atteint le seuil minimal exigé par la loi ;

- Considérant que les griefs soulevés par M. Farès MESDOUR prétendant avoir présenté le nombre suffisant de signatures au moment de dépôt, restent de simples déclarations, et que, par conséquent, le recours est infondé.

Par ces motifs :

Décide :

En la forme :

-         le recours est recevable.

Au fond :

- le recours est rejeté car infondé.

- La présente décision est notifiée au requérant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances 7,8,9,10,11 et 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 4,5,6,7,8 et 9 novembre 2019 .

Le Président du Conseil Constitutionnel

                                                                                                                      Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, Vice-président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

Abdennour GRAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

Amar BOURAOUI membre.

 

 

 

En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité, à la Constitution

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Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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