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En matière d'exception d’inconstitutionnalité

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Dernière saisine sur renvoi de la Cour suprême : Affaire n° 2020-02/EI - Lundi 14 septembre 2020

Décision n°01/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°02/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°01/D.CC/EI/20 du 6 mai 2020

 

Décision n° 33 /D.CC/19 du 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019

 

Le Conseil Constitutionnel,

-Vu la Constitution,

-Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, modifiée et complétée, notamment ses articles 136,139, 140, 141, 142,143 (alinéas 1 et 2) ;

-Vu le règlement du 07 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 48, 49,50 (alinéa 1er),

-Vu le décret présidentiel n°19-245 du 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

- Vu la décision de L'autorité nationale indépendante des élections du 13 Safar 1441 correspondant au 12 octobre 2019, modifiant et complétant la décision du 18 Moharram 1441 correspondant au 18 septembre 2019 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République ;

- Vu la décision de l'autorité nationale indépendante des élections, N° 20/A.N.I.E/19, du 04 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 1er novembre 2019 portant rejet de la candidature de M. Bellabes LABADI à l'élection du Président de la République ;

- Après avoir pris connaissance du dossier de candidature à l’élection du Président de la République de M. Bellabes LABADI, déposé par l'autorité nationale indépendante des élections au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 03 novembre 2019 sous le n°20 ;

- Vu la requête déposée au greffe du Conseil Constitutionnel par M. Bellabes LABADI, le 04 novembre 2019, sous le n°07, par laquelle il conteste le rejet de sa candidature à l’élection du Président de la République ;

-Après vérification ;

-Le rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme :

- Considérant que le recours satisfait aux conditions légales prévues à l’article 141 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée et à l’article 49 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété.

Au fond ;

- Considérant que le requérant M. Bellabes LABADI conteste la décision de l'autorité nationale indépendante des élections, susvisée, portant rejet de son dossier de candidature au motif que son dossier ne comporte pas toutes les pièces requises devant être jointes au dossier de candidature, prévues à l’article 139 - tirets 10, 11, 12 et 19 - de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, susvisée, et l’absence du programme du candidat. Il n’a, en outre, déposé aucune souscription de signature individuelle,

- Considérant que le requérant n’a pas précisé dans sa requête, les motifs par lesquels il conteste la décision l'autorité nationale indépendante des élections rejetant son élection ; que sa requête a été rédigée en des termes généraux vagues, relatant des faits et soulignant les difficultés dans la collecte des signatures, et les circonstances qui ont prévalu lors du dépôt des dossiers de candidatures. Partant, il rejette cette décision, prétendant avoir déposé un dossier de candidature complet dans lequel ne manque d’aucune pièce ;

- Considérant qu’en vertu de l’article 139 de la loi organique relative au régime électoral, complétée et modifiée, le candidat, outre les conditions fixées à l’article 87 de la Constitution, est tenu de joindre à son dossier de candidature un ensemble de pièces au moment du dépôt de sa déclaration auprès de l’autorité nationale indépendante des élections ;

- Considérant que le requérant M. Bellabes LABADI n’a pas joint à son dossier de candidature, un diplôme universitaire ou équivalent et une attestation de non implication de ses parents dans des actes hostiles à la Révolution du 1er novembre 1954, conformément à l’article 139 (tirets 12 et 19) de la loi organique relative au régime électoral, complétée et modifiée, susvisée,

- Considérant qu’en vertu de l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, susvisée, le candidat doit présenter une liste comportant 50000 signatures individuelles, au moins, d’électeurs inscrits sur une liste électorale ; que ces signatures doivent être recueillies à travers au moins 25 wilayas et que le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à 1200 signatures ;

- Considérant que le requérant M. Bellabes LABADI n’a présenté aucune souscription de signature individuelle tel que prévu à l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral, complétée et modifiée, susvisée,

- Considérant de ce qui précède, il a été attesté que le requérant a déposé un dossier de candidature incomplet, n’a pas satisfait à tous les documents légalement requis ; qu’il y a lieu, par conséquent, de rejeter le recours car infondé.

Par ces motifs :

Décide :

En la forme :

Le recours est recevable.

Au fond :

Le recours est rejeté car infondé.

La présente décision est notifiée au requérant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 7,8,9,10,11 et 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant aux 4,5,6,7,8 et 9 novembre 2019

Le Président du Conseil Constitutionnel

                                                                                                                 Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, Vice-président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

Abdennour GRAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

Amar BOURAOUI, membre.

 

 

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Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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