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Projet de révision de la Constitution

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Activités du Conseil

Proclamation portant résultats définitifs du référendum du 1er Novembre 2020 sur le projet de révision de la Constitution par le Président du Conseil constitutionnel

En matière d'exception d’inconstitutionnalité

Choisir une année
 2019  2020                                                                                                                  

En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité, à la Constitution

Choisir une année
1989 1991 1995                                                                      

En matière électorale

 

Décision n° 32 /D.CC/19 du 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019

 

Le Conseil Constitutionnel,

-Vu la Constitution,

-Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, modifiée et complétée, notamment ses articles 136,139, 140, 141, 142,143 (alinéas 1 et 2) ;

-Vu le règlement du 07 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 48, 49,50 (alinéa 1er),

-Vu le décret présidentiel n°19-245 du 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

- Vu la décision de L'autorité nationale indépendante des élections du 13 Safar 1441 correspondant au 12 octobre 2019, modifiant et complétant la décision du 18 Moharram 1441 correspondant au 18 septembre 2019 fixant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République ;

- Vu la décision de l'autorité nationale indépendante des élections n° 18/ A. N. I. E/19, du 04 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 1er novembre 2019 portant rejet de la candidature de M. Mohamed BOUAOUINA à l'élection du Président de la République ;

- Après avoir pris connaissance du dossier de candidature à l’élection du Président de la République de M. Mohamed BOUAOUINA, déposé par l'autorité nationale indépendante des élections au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 03 novembre 2019 sous le n° 21 ;

- Vu la requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel, le 04 novembre 2019, sous le n°06, par M. Mohamed BOUAOUINA par laquelle il conteste le rejet de sa candidature à l’élection du Président de la République ;

- Après vérification ;

- Le rapporteur entendu ;

- Après délibération ;

En la forme :

- Considérant que le recours satisfait aux conditions légales prévues à l’article 141 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée et à l’article 49 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété.

Au fond :

- Considérant que le requérant M. Mohamed BOUAOUINA conteste la décision rendue par l'autorité nationale indépendante, le 1er novembre 2019 sous le N° 18, par laquelle elle rejette sa candidature à l'élection du Président de la République prévue le 12 décembre 2019 au motif que son dossier de candidature est incomplet et ne comporte pas tous les documents ainsi que le seuil minimal des souscriptions, requis par la loi ;

- Considérant que le requérant a présenté une requête qui ne comporte aucun moyen fondant son recours. Il s’est contenté de relater des faits sur son parcours professionnel et sa vie privée, en reconnaissant avoir déposé 14000 signatures d’électeurs dont 78 souscriptions légalisées, alors que le reste des souscriptions sont vides, prétendant qu’elles sont remplies d’espoirs et de secrets du peuple ;

- Considérant que la vérification du dossier du requérant a démontré qu’il n’a pas présenté toutes les pièces exigées aux dispositions de l’article 139 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, et qu’en effet, il manque au dossier les pièces suivantes : (une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé possède uniquement la nationalité algérienne d’origine et qu’il n’a jamais possédé une autre nationalité, une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé est de confession musulmane, une déclaration sur l’honneur attestant que le conjoint jouit uniquement de la nationalité algérienne, un certificat de nationalité d’origine de la mère de l’intéressé, une déclaration sur l’honneur attestant la résidence exclusive, en Algérie, pendant dix (10) ans, au moins, une déclaration publique sur le patrimoine, une attestation de non-implication des parents du candidat dans des actes hostiles à la Révolution du 1er novembre 1954, un engagement écrit) ;

- Considérant qu’en vertu de l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, susmentionnée, le candidat à l’élection du Président de la République doit présenter une liste comportant 50.000 signatures individuelles, au moins, d’électeurs inscrits sur une liste électorale, et que ces signatures doivent être recueillies à travers au moins, vingt-cinq (25) wilayas, et que le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à (1200 signatures ;

- Considérant que la vérification du dossier a confirmé que toutes les souscriptions de signatures présentées par le requérant, étaient vides excepté 78 souscriptions légalisées, et que par conséquent, il n’a pas atteint le seuil minimal légalement requis en vertu de l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée,

- Considérant que compte tenu de ce qui précède, le requérant n’a pas présenté les motifs son recours et que, par conséquent, celui-ci est infondé.

Par ces motifs :

Décide :

En la forme :

-         Le recours est recevable.

Au fond :

-         le recours est rejeté car infondé.

La présente décision est notifiée au requérant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 7,8,9,10,11 et 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant aux 4,5,6,7,8 et 9 novembre 2019

Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                  Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, Vice-président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

Abdennour GRAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

Amar BOURAOUI, membre.

 

 

Autres Actes

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1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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