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Activités du Conseil

En matière d'exception d’inconstitutionnalité

2019  2020                                                                                                            

Dernière saisine sur renvoi de la Cour suprême : Affaire n° 2020-02/EI - Lundi 14 septembre 2020

Décision n°01/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°02/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°01/D.CC/EI/20 du 6 mai 2020

 

Décision n°30/D.CC/19 du 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019

 

Le Conseil Constitutionnel,

-Vu la Constitution,

-Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, modifiée et complétée, notamment ses articles 136,139, 140, 141, 142,143 (alinéas 1 et 2) ;

-Vu le règlement du 07 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 48, 49,50 (alinéa 1er),

-Vu le décret présidentiel n°19-245 du 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

- Vu la décision de l'autorité nationale indépendante des élections du 13 Safar 1441 correspondant au 12 octobre 2019, modifiant et complétant la décision du 18 Moharram 1441 correspondant au 18 septembre 2019 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République ;

- Vu la décision de l'autorité nationale indépendante des élections 15/ANIE/19 du 04 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 1er novembre 2019 portant rejet de la candidature de M. Noui KHARCHI à l'élection du Président de la République ;

- Après avoir pris connaissance du dossier de candidature à l’élection du Président de la République de M. Noui KHARCHI, déposé par l'autorité nationale indépendante des élections au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 03 novembre 2019 sous le n°06 ;

- Vu larequête déposée au greffe du Conseil Constitutionnel par M. Salah Eddine BELAILI, mandaté par M. Noui KHARCHI, le 04 novembre 2019, sous le n°4, par laquelle il conteste le rejet de sa candidature à l’élection du Président de la République ;

-Après vérification ;

-Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme ;

- Considérant que le recours satisfait aux conditions légales prévues à l’article 141(alinéa 2) de la loi organique 16-10 relative au régime électoral, modifiée et complétée et à l’article 49 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété.

Au Fond :

-Considérant que la décision de l’autorité nationale indépendante des élections a donné lieu au rejet de la candidature de M. Noui KHARCHI au motif que ce dernier n’a présenté que 49028 signatures d’électeurs, contrairement au nombre de 65000 déclaré lors du dépôt, dont 22208 souscriptions valides ; et qu’il a atteint le nombre légal minimum de signatures que dans 04 wilayas seulement. Par, conséquent, il n’a pas atteint le seuil minimum de signatures fixé à l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifié et complété, susvisée ;

-Considérant que le requérant prétend dans sa requête, qu’il a présenté à l’autorité nationale indépendante des élections, plus de 56000 souscriptions dont 34000 souscriptions ont été confirmé comme non doubles, réparties sur 19 wilayas où le seuil légal a été atteint. Il prétend en outre, que les autres souscriptions acheminées les derniers jours, pourraient être des doubles, car elles n’ont pas été contrôlées au regard de l’urgence ;

-Considérant qu’en vertu de l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, susvisée, le candidat doit présenter une liste une liste comportant 50000 signatures individuelles au moins, d’électeurs inscrits sur une liste électorale ; que ces signatures doivent être recueillies à travers au moins 25 wilayas et que le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à 1200 signatures ;

-         Considérant qu’après vérification et contrôle, il ressort que le nombre de souscriptions présentées réellement par le requérant est de 54385 souscriptions dont 21952 valides et 32433 nuls ; que parmi ces dernières, 26670 ont été annulées car des doubles et 5763 car ne remplissant pas les conditions légales et réglementaires. Par conséquent, le requérant n’a pas atteint le seuil minimal de signatures fixé à l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, susvisée et qu’il y a lieu donc de rejeter le recours car infondé.

Par ces motifs :

Décide :

En la forme :

-         le recours est recevable.

Au fond :

       - le recours est rejeté car infondé.

La présente décision est notifiée au requérant.

- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 7,8,9,10,11 et 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant aux 4,5,6,7,8 et 9 novembre 2019

Le Président du Conseil Constitutionnel

                                                                                                                                 Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, Vice-président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

Abdennour GRAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

Amar BOURAOUI, membre.

 

 

 

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Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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