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Activités du Conseil

En matière d'exception d’inconstitutionnalité

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Dernière saisine sur renvoi de la Cour suprême : Affaire n° 2020-02/EI - Lundi 14 septembre 2020

Décision n°01/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°02/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°01/D.CC/EI/20 du 6 mai 2020

 

Décision n° 29 /D.CC/19 du 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019

 

Le Conseil Constitutionnel,

-Vu la Constitution,

-Vu la Loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, modifiée et complétée, notamment ses articles 136,139 ,140,141,142,143 (alinéas 1 et 2) ;

-Vu le règlement du 07 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 48, 49,50 (alinéa 1er) ;

-Vu le décret présidentiel n°19-245 du 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

- Vu la décision de l'autorité nationale indépendante des élections du 13 Safar 1441 correspondant au 12 octobre 2019 modifiant et complétant la décision du 18 Moharram 1441 correspondant au 18 septembre 2019 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République, modifiée et complétée ;

- Vu la décision de L'Autorité nationale indépendante des élections n°12/ A.N.I.E/19 du 4 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 01 novembre 2019 portant rejet de candidature de M. Abdelhakim HAMADI à l'élection du Président de la République ;

- Après avoir pris connaissance du dossier de candidature à l’élection du Président de la République de M. Abdelhakim HAMADI, déposé par l'Autorité nationale indépendante des élections au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 03 novembre 2019 et enregistré sous le n°07 ;

-Vu la requête déposée au greffe du Conseil Constitutionnel par M. Abdelhakim HAMADI, le 03 novembre 2019, sous le n°03, par laquelle il consiste le rejet de sa candidature à l’élection du Président de la République ;

- Après vérification ;

- Le membre rapporteur entendu ;

- Après délibération ;

En la forme ;

-Considérant que le recours satisfait aux conditions prévues à l’article 141 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, et à l’article 49 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifiée et complétée.

Au fond

-Considérant que l’autorité nationale indépendante des élections a fondé la décision de rejet contestée, sur le fait que, dans le dossier du candidat Abdelhakim HAMADI, ne figure pas le document n°19 prévu à l’article 139 de la loi organique 16-10 du 25 août 2016 relative au régime électoral, modifiée et complétée, ainsi que sur le fait que les wilayas où il a présenté le seuil minimal des 1200 signatures sont au nombre de 22 wilayas seulement. Par conséquent, il n’a pas atteint le seuil minimal des signatures au niveau de 25 wilayas conformément à l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, susvisée ;

- Considérant que le requérant Abdelhakim HAMADI soulève, dans son recours, un seul moyen dans lequel il prétend avoir recueilli le nombre minimal de signatures requis par l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, susvisée, à travers plus de 39 willayas du pays ;

- -Considérant qu’en vertu de l’article 142 susvisé, le candidat doit présenter une liste comportant 50000 signatures individuelles, au moins, d’électeurs inscrits sur une liste électorale ; que ces signatures doivent être recueillies à travers au moins 25 wilayas et que le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à 1200 signatures ;

-Considérant qu’après contrôle manuel et électronique des souscriptions déposées par l’Autorité nationale indépendante des élections au Secrétariat général du Conseil constitutionnel, il ressort que le requérant Abdelhakim HAMADI a déposé 62092 souscriptions signées par des électeurs inscrits sur une liste électorale dont 4271 souscriptions rejetées car ne satisfont pas les conditions légales et réglementaires et 57821 souscriptions acceptées réparties sur 39 wilayas. Cependant, le nombre de wilayas où le seuil minimal exigé par la loi (1200 signatures) a été atteint est de 23 wilayas seulement ;

- Considérant que le requérant n’a pas satisfait le seuil minimal de signatures dans 25 wilayas prévu par la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, susvisée. Par conséquent, le recours est rejeté car infondé.

Par ces motifs :

Décide :

En la forme :

-le recours est recevable.

Au fond :

- Le recours est rejeté car infondé.

- La présente décision est notifiée au requérant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances 7,8,9,10,11 et 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 4,5,6,7,8 et 9 novembre 2019 .

Le Président du Conseil Constitutionnel

                                                                                                                  Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, Vice-président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

Abdennour GRAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

Amar BOURAOUI , membre.

 

 

 

En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité, à la Constitution

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Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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