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En matière d'exception d’inconstitutionnalité

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Dernière saisine sur renvoi de la Cour suprême : Affaire n° 2020-02/EI - Lundi 14 septembre 2020

Décision n°01/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°02/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°01/D.CC/EI/20 du 6 mai 2020

 

Décision n° 28 /D.CC/19 du 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019

 

Le Conseil Constitutionnel,

-Vu la Constitution,

-Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, modifiée et complétée, notamment ses articles 136,139, 140, 141, 142,143 (alinéas 1 et 2) ;

-Vu le règlement du 07 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 48, 49,50 (alinéa 1er),

-Vu le décret présidentiel n°19-245 du 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

- Vu la Décision de L'autorité nationale indépendante des élections du 13 Safar 1441 correspondant au 12 octobre 2019 modifiant et complétant la décision du 18 Moharram 1441 correspondant au 18 septembre 2019 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République, modifié et complété.

- Vu la décision de L'autorité nationale indépendante des élections n°10/ A.N.I.E/19 du 4 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 1er novembre 2019 portant rejet de la candidature de M. Ali SEKKOURI à l'élection du Président de la République,

-Après avoir pris connaissance du dossier de candidature à l’élection du Président de la République de M. Ali SEKKOURI, déposé par l'autorité nationale indépendante des élections au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 03 novembre 2019 sous le n°15 ;

-Vu la requête déposée au greffe du Conseil Constitutionnel par M. Ali SEKKOURI, le 03 novembre 2019, sous le n°02/2019, relative au rejet de sa candidature à l’élection du Président de la République ;

- Après vérification ;

- Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme ;

-Considérant que le recours satisfait aux conditions prévues à l’article 141 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, et à l’article 49 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété.

Au fond ;

- Considérant que la décision de l'autorité nationale indépendante des élections, datée du 1er novembre 2019, a conclu au rejet de la candidature M. Ali SEKKOURI, à l'élection du Président de la République au motif qu’il n’a pas atteint le seuil minimal des signatures exigées par la loi, dès lors qu’il n’a présenté que 1612 signatures d’électeurs dont 1538 signatures valides.

- Considérant que le nombre total des suscriptions déposées par l’autorité nationale indépendante des élections et présentés par le requérant est de 2614 signatures, et que le reste des souscriptions sont, en totalité, vides.

-Considérant qu’après vérification, il a été attesté que le requérant a présenté 1996 suscriptions valides et que 618 souscriptions ont été invalidées car ne satisfont pas les conditions légales et réglementaires. Par conséquent, il n’a pas atteint le seuil minimal, prévu à l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complété, susvisée, qui exige de présenter 50.000 signatures individuelles, au moins, d’électeurs inscrits sur une liste électorale. Il y lieu donc, de rejeter le recours car infondé.

Par ces motifs :

Décide :

En la forme :

-         le recours est recevable.

Au fond :

- le recours est rejeté car infondé.

La présente décision est notifiée au requérant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances 7,8,9,10,11 et 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 4,5,6,7,8 et 9 novembre 2019 .

Le Président du Conseil Constitutionnel

                                                                                                                  Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, Vice-président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

Abdennour GRAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

Amar BOURAOUI, membre.

 

 

 

En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité, à la Constitution

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Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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