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En matière d'exception d’inconstitutionnalité

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Dernière saisine sur renvoi de la Cour suprême : Affaire n° 2020-02/EI - Lundi 14 septembre 2020

Décision n°01/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°02/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°01/D.CC/EI/20 du 6 mai 2020

 

Décision n° 27/D.CC/19 du 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019

Le Conseil Constitutionnel,

- Vu la Constitution,

-Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, modifiée et complétée, notamment ses articles 136,139, 140, 141, 142,143 (alinéas 1 et 2) ;

-Vu le règlement du 07 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 48, 49,50 (alinéa 1er),

-Vu le décret présidentiel n°19-245 du 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

- Vu la décision de L'autorité nationale indépendante des élections du 13 Safar 1441 correspondant au 12 octobre 2019, modifiant et complétant la décision du 18 Moharram 1441 correspondant au 18 septembre 2019 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République ;

- Vu la décision de l'Autorité nationale indépendante des élections n°11/ANIE/19 du 04 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 01 novembre 2019 portant rejet de la candidature de M. Belkacem SAHLI à l'élection du Président de la République ;

- Après avoir pris connaissance du dossier de candidature à l’élection du Président de la République de M. Belkacem SAHLI, déposé par l'autorité nationale indépendante des élections au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 03 novembre 2019 sous le n°09 ;

- Vu larequête déposée au greffe du Conseil Constitutionnel par M. Belkacem SAHLI, le 03 novembre 2019, sous le n°1, par laquelle il conteste le rejet de sa candidature à l’élection du Président de la République ;

- Après vérification ;

- Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme ;

- Considérant que le recours satisfait aux conditions légales prévues à l’article 141(alinéa 2) de la loi organique 16-10 relative au régime électoral, modifiée et complétée et à l’article 49 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété.

Au fond ;

- Considérant que l'Autorité nationale indépendante des élections a rejeté, dans sa décision, la candidature de M. Belkacem SAHLI à l'élection du Président de la République au motif que, sur 66757 signatures déposées, il n’a présenté que 16868 signatures valides et que par conséquent, il n’a pas satisfait la condition du seuil minimal fixé à l’article 142 de la loi organique 16-10 relative au régime électoral, modifiée et complétée, susvisée ;

- Considérant que le requérant a fondé son recours sur plusieurs moyens :

Le premier moyen :

- Lerequérant admet que son dossier a comporté 34328 souscriptions non légalisées et a souligné que l’opération de légalisation a rencontré plusieurs obstacles et difficultés pratiques et administratives. Il soulève, en outre, que ces souscriptions ont comporté des empreintes personnelles de leurs auteurs, qui, de son point vue, remplacent, en quelques sorte,l’opération de légalisation.

Le deuxième moyen :

- Le requérant souligne, dans sarequête, que son dossier a comporté 5711 souscriptions légalisées par des sceaux non conformes aux sceaux officiels des notaires, et rejetées par l'autorité nationale indépendante des élections. Il considère qu’il ne dispose d’aucune qualité légale ou de moyen de procéder, qui lui permet de s’assurer de la conformité des sceaux officiels des notaires, et que, par conséquent, il n’en assume pas la responsabilité.

Le troisième moyen :

- Le requérant prétend qu’un nombre de signatures, estimé à 1764, n’a pas été justifié par l'autorité nationale indépendante des élections, dans sa décision, soit en les acceptant ou en les rejetant.

Sur le premier moyen :

- Considérant qu’aux termes de l'article 142 (alinéa 2) de la loi organique relative au régime électoral, modifié et complété, susvisée, la légalisation des souscriptions par un officier public est une formalité essentielle qui ne peut être transgressée et que par conséquent, les empreintes apposées sur les souscriptions ne remplacent pas la légalisation, comme le prétend le requérant. Il y a lieu donc de déclarer ce moyen infondé.

Sur le deuxième moyen :

-Considérant qu’après vérification, il ressort que le sceau utilisé pour légaliser les souscriptions n'est pas conforme aux sceaux officiels des notaires ; qu’en outre, il a été attestée, dans la réponse de la Chambre nationale des notaires du 5 novembre 2019, sous le n° 259/2019 ; que les notaires Menaoui BOUZIANE et F. BENZINE, ne sont pas inscrits au fichier des notaires, et que, par conséquent, le moyen soulevé n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen :

-Considérant que, malgré l'erreur matérielle qui n’a pas permis de comptabiliser 1764 formulaires valides et que même en les rajoutant aux 16868 souscriptions, cela n’affecte pas le résultat, le requérant ne satisfait pas le seuil minimal requis fixé à 50000 formulaires en vertu des dispositions de l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifié et complété, susvisée. Il y a lieu par conséquent, de déclaré le moyen soulevé infondé.

Par ces motifs :

Décide :

En la forme :

-         le recours est recevable.

Au fond :

       - le recours est rejeté car infondé.

La présente décision est notifiée au requérant.

- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 7,8,9,10,11 et 12 Rabie EL Aouel 1441 correspondant aux 4,5,6,7,8 et 9 novembre 2019

Le Président du Conseil Constitutionnel

                                                                                                         Kamel FENICHE

 

Mohamed HABCHI, Vice-président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

Abdennour GRAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

Amar BOURAOUI, membre.

 

 

 

En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité, à la Constitution

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Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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