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Proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 12 juin 2021

Législatives du 12 juin 2021

Proclamation n° 01/P.CC/21 du 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, qui a eu lieu le 12 juin 2021....

liresuite

 

 Tableaux détaillés des résultats 

 

 


Jurisprudence constitutionnelle :

► En matière d'exception d’inconstitutionnalité

2019  2020     2021                                                                                                       

►En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité à la Constitution

Choisir une année
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008            
line au
2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996

          

Choisir une année
1989 1991 1995                                                                      

► En matière électorale

Choisir une année 
2021 2020 2019 2018  2017  2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008         
  2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996          

 

Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel

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(Modifié et complété par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au 17 octobre 2019

 

 

Le Conseil constitutionnel,

 

- Vu la Constitution, notamment en ses articles 182, 183, 186, 188, 189 (alinéa 3), 190 et 191 ;

- Vu la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues ;

- Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondantau25août2016relativeaurégimeélectoral, modifiée et complétée;

- Vu la loi organique n° 18-16 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité ;

- Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel modifié et complété ;

 - Vu le décret présidentiel n° 16-201 du 11 Chaoual 1437 correspondant au 16 juillet 2016 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel ;

 

Après délibération,


Adopte le règlement fixant les règles de son fonctionnement dont la teneur suit :

Article 1er. — Le présent règlement fixe les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires y afférentes.

 

TITRE I

      LES REGLES DE FONCTIONNEMENT

DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN MATIERE DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

ET DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION

 

Chapitre 1er

Du contrôle de constitutionnalité des lois organiques et de conformité des règlements intérieurs

des deux chambres du Parlement à la Constitution

Art. 2. — Lorsque le Conseil constitutionnel déclare, en se prononçant sur la constitutionnalité des lois organiques, que la loi organique qui lui est soumise, comporte une disposition inconstitutionnelle et que celle-ci ne peut être séparée des autres dispositions, ladite loi ne peut être promulguée.

Toutefois, lorsque le Conseil constitutionnel déclare que laloiorganiquequiluiestsoumise,comporteunedisposition inconstitutionnelle qui peut être séparée des autres dispositions de cette loi, le Président de la République peut promulguer celle-ci distraite de la disposition contraire à la Constitution.

Art. 3. — Lorsque le Conseil constitutionnel déclare, en se prononçant sur la conformité du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement à la Constitution, que celui-ci comporte une disposition non conforme à la Constitution, cette disposition ne peut être mise en application par la chambre concernée qu’une fois amendée, puis renvoyée de nouveau devant le Conseil constitutionnel et déclarée conforme à la Constitution.

Tout amendement au règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement, est soumis au Conseil constitutionnel à l’effet de contrôler sa conformité à la Constitution.

Chapitre 2

Du contrôle de la constitutionnalité des traités, lois et règlements

Art. 4. — Lorsque le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des traités, lois et règlements, conformément à l’alinéa 1er de l’article 186 de la Constitution,etdéclarequeladispositiondontilestsaisiest inconstitutionnelle et qu’elle est, en même temps, inséparable des autres dispositions du texte dont il est saisi, le texte contenant la disposition considérée est renvoyé au saisissant.

Art. 5. — Le Conseil constitutionnel peut, lors de son appréciation de la constitutionnalité d’une ou de plusieurs dispositions, examiner d’autres dispositions du même texte dont il est saisi, ou de tout autre texte dont il n’est pas saisi lorsque celles-ci ont un lien avec les dispositions, objet de saisine.

Lorsque leConseil constitutionnel déclare inconstitutionnel les les dispositions dont il est saisi et qu’il a examiné,et que leur séparation du reste du texte affecte l’ensemble de sa structure, le texte est renvoyé ausaisissant.

Chapitre 3

Des procédures relatives au contrôle

de constitutionnalité et de contrôle de conformité à la Constitution

Art.6.—LeConseil constitutionnel est saisi dans le cadre du contrôle deconstitutionnalité et de contrôle de conformité à la Constitution, par lettre adressée à son Président, accompagnée du texte, objet desaisine.

La lettre de saisine est enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel au registre des saisines.

Une fois enregistrée, la saisine ne peut être retirée.

Art. 7. — Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi par des députés de l’Assemblée Populaire Nationale ou des membres du Conseil de la Nation, conformément à l’article 187(alinéa2)delaConstitution,la lettredesaisinedoitêtre accompagnée de la loi, objet desaisine.

La lettre de saisine doit être, également, accompagnée de la liste des noms, prénoms et signatures des députés de l’Assemblée Populaire Nationale ou des membres du Conseil de la Nation, auteurs de la saisine, ainsi que leur qualité qu’ils justifient par la présentation d’une copie de leur carte de député ou de membre du Conseil de la Nation, jointe à la lettre de saisine.

La lettre de saisine est déposée par un des saisissants au greffe du Conseil constitutionnel, contre récépissé.

Art. 8. — Le Conseil constitutionnel informe immédiatement le Président de la République de la saisine.

Il informe, également, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale ainsi que le Premier ministre de la saisine déposée par les députés de l’Assemblée Populaire Nationale ou les membres du Conseil de la Nation.

Le Conseil constitutionnel peut demander aux parties concernées visées à l’alinéa 2 ci-dessus, tout document sur la loi, objet de saisine, ou demander à auditionner des représentants de ces parties.

Art. 9. — Lorsque le Conseil constitutionnel enregistre plus d’une saisine portant sur une ou plusieurs dispositions d’une même loi, il se prononce par un seul avis.

Art. 10. — Les avis du Conseil constitutionnel sont notifiés au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au Premier ministre ainsi qu’à la partie saisissante.

TITRE II

LES REGLES DE FONCTIONNEMENT

DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN MATIERE D’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE

Chapitre 1er

Des procédures relatives à l’exception d’inconstitutionnalité

Art. 11. — La décision de renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat relative à l’exception d’inconstitutionnalité, est enregistrée au registre réservé à l’exception d’inconstitutionnalité au greffe du Conseil constitutionnel.

La décision de renvoi est accompagnée des conclusions et mémoires des parties et, le cas échéant, des documents à l’appui.

Art. 12. — Le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre et les parties, sont immédiatement avisés de la décision de renvoi, accompagnée des conclusions et mémoires des parties.

Art. 13. — La notification comporte le délai fixé aux autorités concernées et aux parties, pour présenter leurs observations écrites, accompagnées des documents à l’appui, au greffe du Conseil constitutionnel.

Les observations sont notifiées aux autorités et aux parties pour présenter leurs réponses à ces observations dans un second délai pouvant être fixé par le rapporteur à cet effet.

Les notifications, les observations et les documents sont communiqués par tout moyen.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux exceptions prévues à l’article 29 bis ci-dessous.

(Alinéa in fine, ajouté par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au17 octobre 2019).

Art. 14. — Sont écartés les observations et les documents joints, transmis à l’expiration du délai fixé à leur présentation.

Le Président du Conseil constitutionnel peut proroger ce délai à la demande des autorités concernées et des parties.

Art. 15. — Le renvoi d’office prévu à l’article 20 de la loi organique n° 18-16 du 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, est régi par les mêmes dispositions applicables au renvoi ordinaire, conformément aux dispositions du présent règlement.

Art. 16. — En cas de refus de renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel par la Cour suprême ou le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel est rendu destinataire d’une copie de la décision motivée.

Art. 17. — Toute partie ayant intérêt peut intervenir dans la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité, en formulant une demande écrite au président du Conseil constitutionnel, et ce, préalablement à la mise en délibéré de l’exception.

Si sa demande est acceptée, la partie intervenante obéit aux mêmes procédures applicables aux parties.

Art. 18. — Un membre du Conseil constitutionnel peut demander de se dessaisir de tout dossier de l’exception s’il considère que sa participation au prononcé de ce dossier est de nature à nuire à sa neutralité.

La demande est adressée au Président du Conseil constitutionnel qui la soumet au Conseil pour se prononcer.

Art. 19. — Toute partie à l’exception d’inconstitutionnalité peut présenter une demande motivée portant sur la récusation d’un membre du Conseil constitutionnel pour des raisons sérieuses pouvant entacher la neutralité du Conseil constitutionnel.

La demande doit être présentée avant la mise en délibéré de l’exception.

Le Président du Conseil constitutionnel soumet au membre concerné pour avis, la demande de récusation.

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la demande hors la présence du membre concerné.

Art. 20. — A l’issue de l’instruction, le Président du Conseil constitutionnel ordonne l’enrôlement de l’exception d’inconstitutionnalité et fixe la date de l’audience.

Dans le cas prévu aux dispositions de l’article 29 bis ci-dessous, le Président du Conseil constitutionnel ordonne l’enrôlement des exceptions suivantes au cours de la même audience fixée pour l’examen de la première exception.

(Alinéa 2 ajouté par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au17 octobre 2019).

La date de l’audience est notifiée aux autorités et à parties visées à l’article 12 du présent Règlement.

Le rôle est affiché à l’entrée de la salle d’audience et est mis en ligne sur le site électronique du Conseil constitutionnel.

Art. 21. — Le Président du Conseil constitutionnel peut, d’office ou à la demande de l’une des parties, décider de la tenue de l’audience à huis clos, si la publicité porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Art. 22. — Le Président du Conseil constitutionnel assure la police de l’audience et le déroulement des débats, sous réserve des dispositions de l’article 39 du présent règlement.

Art. 23. — Le Président du Conseil constitutionnel procède à l’ouverture de l’audience. Il invite le greffier à appeler les parties et le représentant du Gouvernement et à s’assurer de la présence des avocats des parties.

Le Président du Conseil constitutionnel invite le membre rapporteur à donner lecture de son rapport sur l’exception d’inconstitutionnalité.

Il demande aux parties, par l’intermédiaire de leurs avocats, à présenter leurs observations orales puis donne la parole au représentant du Gouvernement pour présenter ses observations.

Les observations orales doivent être présentées en audience en langue arabe.

Art. 24. — A la fin de l’audience, le Président du Conseil constitutionnel met l’exception en délibéré et fixe la date du prononcé de la décision.

Art. 25. — Les dispositions des articles 39 à 41 du présent règlement s’appliquent aux audiences de délibération.

Art. 26. — Ne participent aux audiences de délibération que les membres qui ont assisté à l’audience consacrée au contradictoire relatif à l’exception.

Art. 27. — Le déroulement des audiences, l’organisation de l’assistance, l’enregistrement et la retransmission audio- visuelle ainsi que la couverture médiatique des audiences sont fixés par décision du Président du Conseil constitutionnel.

Art. 28. — Le Président de la séance, les membres du Conseil et le greffier portent, lors des audiences, une robe dont les caractéristiques sont fixées par décision du Président du Conseil constitutionnel.

Chapitre 2

Des décisions du Conseil constitutionnel relatives à l’exception d’inconstitutionnalité

Art. 29 : le Conseil constitutionnel se prononce par décision, sur la disposition législative, objet de l’exception d’inconstitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel peut, lorsqu’il se prononce sur l’inconstitutionnalité de la disposition législative, objet de l’exception, évoquer d’autres dispositions législatives lorsque celles-ci ont un lien avec la disposition législative, objet de l’exception.

(Art. modifié par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au17 octobre 2019).

Art. 29 bis : Lorsque le Conseil constitutionnel enregistre, avant de se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité de la disposition législative, plus d’une décision de renvoi portant sur la même disposition législative, il se prononce au fond sur la première exception qui lui est soumise pour examen.

Il se prononce sur les exceptions suivantes soulevées au sujet de la même disposition législative, par des décisions portant exceptions précédemment jugées.

(Art. ajouté par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au 17 octobre 2019).

Art. 29 ter : En cas de déclaration d’inconstitutionnalité de la disposition législative, le Conseil constitutionnel fixe la date à compter de laquelle ladite disposition législative perd son effet, conformément à l’alinéa 2 de l’article 191 de la Constitution.

(Art. ajouté par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au17 octobre 2019).

Art. 30. — La décision du Conseil constitutionnel sur l’exception d’inconstitutionnalité comporte les noms des parties et leurs représentants, les visas des textes sur lesquels le Conseil s’est fondé, les observations présentées sur la disposition législative, objet de l’exception, les motifs et le dispositif.

Il comporte, également, les noms, prénoms et signatures des membres du Conseil constitutionnel qui ont participé au délibéré.

Art. 31. — Le prononcé de la décision se limite, au cours de l’audience publique, à la lecture du dispositif, en présence des membres du Conseil constitutionnel qui ont délibéré sur l’exception d’inconstitutionnalité.

Art. 32. — Le Conseil constitutionnel informe le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre, de sa décision sur l’exception d’inconstitutionnalité.

La décision est notifiée, selon le cas, au premier Président de la Cour suprême ou au Président du Conseil d’Etat, dans un délai maximum de huit (8) jours.

Art. 33. — Il est tenu compte, dans la publication de la décision relative à l’exception d’inconstitutionnalité, conformément à l’article 25 de la loi organique n°18-16 du 2 septembre 2018, susvisée, de l’écriture des initiales des noms et prénoms des parties.

Art. 34. — Le Conseil constitutionnel peut procéder à la rectification des erreurs matérielles pouvant entacher ses décisions, soit d’office soit à la demande des autorités ou des parties visées à l’article 12 du présent règlement.

TITRE III

LES DISPOSITIONS COMMUNES AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET A L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE

Art. 35. — La date d’enregistrement de la saisine ou de la décision de renvoi constitue le point de départ des délais fixés à l’article 189 de la Constitution.

Art. 36. — Le Président du Conseil constitutionnel désigne, parmi les membres du Conseil, un ou plusieurs rapporteurs à l’effet de prendre en charge l’examen du dossier de la saisine ou du renvoi, et de préparer un rapport et un projet d’avis ou de décision.

Art. 37. — Le rapporteur est habilité à recueillir toutes informations et documents afférents au dossier de saisine ou de renvoi qui lui a été confié. Il peut, également, consulter tout expert sur le sujet, après accord du Président du Conseil constitutionnel.

Art. 38. — A l’issue de l’examen, le rapporteur remet au Président du Conseil constitutionnel et à chacun des membres du Conseil, copie du dossier de saisine, accompagnée de son rapport et d’un projet d’avis ou de décision.

Art. 39. — Le Conseil constitutionnel se réunit sur convocation de son Président.

Le Président du Conseil constitutionnel peut, en cas d’absence, se faire suppléer par le vice-Président à la présidence de la séance.

En cas d’empêchement du Président, le vice-Président préside la séance du Conseil.

En cas de conjonction de l’empêchement du Président et du vice-Président, le membre le plus âgé préside la séance du Conseil.

Art. 40. — Le Conseil constitutionnel ne peut statuer, valablement, qu’en présence d’au moins, neuf (9) de ses membres.

Art. 41. — Le Conseil constitutionnel délibère à huis clos.

Il rend ses avis et décisions à la majorité de ses membres, sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 102 de la Constitution.

Art. 42. — Le secrétariat des séances du Conseil constitutionnel est assuré à la diligence du secrétaire général.

Le secrétaire général prête serment devant le Président du Conseil constitutionnel dans les termes ci-après :

"أقسم بالله العظيم أن أمارس وظيفتي بنزاهة، وأن أحافظ على سرية مداولات المجلس الدستوري، وأن أحفظ محاضر الجلسات، وآراء وقرارات المجلس الدستوري، والله على ما أقول شهيد ".

Traduction des termes du serment :

« Je jure par Dieu Tout Puissant d’exercer en toute impartialité ma fonction, de préserver le secret des délibérations du Conseil constitutionnel et de conserver les procès-verbaux des séances et les avis et décisions du Conseil constitutionnel. Dieu en est témoin ».

Art. 43. — Avant d’entrer en fonction, le greffier du Conseil constitutionnel prête serment, en séance, devant   le Président du Conseil constitutionnel, dans les termes ci-après :

"أقسم بالله العظيم أن أقوم بمهامي بأمانة وصدق وعناية وإخلاص، وأن أحافظ على السر المهني، ألتزم بشرف المهنة، وأن أراعي في كل الأحوال والظروف الواجبات التي تفرضها على مهامي والله على ما أقول شهيد"

Traduction des termes du serment :

« Je jure par Dieu Tout Puissant d’exercer mes fonctions en toute loyauté, sincérité, attention et dévouement, de préserver le secret professionnel, de respecter l’honneur de la profession et de me conformer, en toutes circonstances, aux obligations que m’imposent mes missions. Dieu en est témoin ».

Art. 44. — Les procès-verbaux des séances consacrées aux délibérations du Conseil constitutionnel, sont signés par les membres présents et le secrétaire de séance. Ils ne peuvent être consultés que par les membres du Conseil constitutionnel.

Art. 45. — Les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont signés par le Président et les membres présents.

Ils sont enregistrés par le secrétaire général du Conseil constitutionnel qui en assure l’archivage et la conservation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 46. — Les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont motivés et rendus en langue arabe dans les délais fixés à l’article 189 de la Constitution.

Art. 47. — Les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont transmis au Secrétaire général du Gouvernement aux fins de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

TITRE IV

LES REGLES DE FONCTIONNEMENET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN MATIERE DE CONTROLE DE LA REGULARITE DES ELECTIONS ET DU REFERENDUM ET PROCLAMATION DES RESULTATS

Chapitre 1 er

De l’élection du Président de la République

Art. 48.Le Conseil constitutionnel reçoit les décisions de l’Autorité nationale indépendante des élections relatives aux candidatures, accompagnées des dossiers de candidatures, dans les vingt-quatre(24) heures de la date de l’annonce de ces décisions. Elles sont déposées auprès du Secrétariat général du Conseil constitutionnel contre récépissé.

(Art. modifié par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au17 octobre 2019).

Art. 49. —Le candidat à l’élection du Président de la République a le droit, en cas de rejet de sa candidature par l’Autorité nationale indépendante des élections, de formuler un recours par le dépôt d’une requête motivée au greffe du Conseil constitutionnel dans le délai fixé par la loi organique relative au régime électoral.

Le Président du Conseil constitutionnel désigne, parmi les membres du Conseil, un ou plusieurs rapporteurs à l’effet d’examiner les recours et de présenter des rapports et des projets de décisions y afférents.

(Art. modifié par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au17 octobre 2019).

Art. 50. — Le Conseil constitutionnel se prononce sur les recours par des décisions notifiées immédiatement aux requérants.

En cas de recevabilité des recours, le Conseil constitutionnel inscrit le candidat requérant, sur la liste définitive des candidats à l’élection du Président de la République.

(Art. modifié par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au17 octobre 2019).

Art. 51. —Le Conseil constitutionnel rend une décision portant validation de la liste définitive des candidats à l’élection du Président de la République, classés selon l’ordre alphabétique arabe de leurs noms.

Cette décision est notifiée au Président de la République et au Président de l’Autorité nationale indépendante des élections.

(Art. modifié par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au17 octobre 2019).

Art. 51 bis : Les décisions sont transmises au secrétariat général du Gouvernement à l’effet de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

(Art. ajouté par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au17 octobre 2019).

Art. 52. — Le Conseil constitutionnel reçoit les procès- verbaux centralisant les résultats de l’élection du Président de la République établis par les commissions électorales de wilaya ainsi que ceux établis par la commission électorale des citoyens résidents à l’étranger et examine leur validité, conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.

Art. 53. — Les recours sur les résultats de l’élection du Président de la République, sont enregistrés au greffe du Conseil constitutionnel.

Art. 54. — Le Président du Conseil constitutionnel désigne parmi les membres du Conseil, un ou plusieurs rapporteurs à l’effet d’examiner chaque recours et de soumettre un rapport et un projet de décision dont des copies sont remises aux membres du Conseil constitutionnel.

Le rapporteur présente son rapport et le projet de décision au Conseil constitutionnel à l’effet de statuer.

Art. 55. — La décision relative aux cas de constatation de l’empêchement légal de l’un des candidats au second tour ou de décès ainsi que la décision portant obligation de procéder de nouveau à l’ensemble des opérations électorales et prorogation des délais de leurs organisations, prévus à l’alinéa 3 de l’article 103 de la Constitution, sont notifiées au Président de la République et au ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.

       Les décisions, susvisées, sont publiées au Journal official de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 56. — Tout candidat à l’élection du Président de la République est tenu d’adresser son compte de campagne électorale au Conseil constitutionnel dans un délai maximum de trois (3) mois, à compter de la date de publication des résultats définitifs du scrutin au Journal officiel et selon les conditions et modalités prévues par les dispositions de la loi organique relative au régime électoral.

   Le compte de campagne électorale doit comporter notamment :

     - la nature et l’origine des recettes, dûment justifiées ;

     - les dépenses appuyées de pièces justificatives.

   Le compte de campagne électorale est établi par un expert- comptable ou un commissaire aux comptes agréé, accompagné d’un rapport sur le compte revêtant son sceau et sa signature.

Ce compte peut être déposé par toute personne en possession d’une délégation légale du parti ou du candidat concerné, auprès du greffe du Conseil constitutionnel.       

 Art. 57. — Le Conseil constitutionnel peut faire appel à tout expert pour l’assister dans l’examen des comptes de campagne électorale.

 Art. 58. — Le Conseil constitutionnel se prononce par décision sur le compte de campagne électorale suivant les conditions et modalités fixées aux dispositions de l’article 196 de la loi organique relative au régime électoral et notifie sa décision au candidat et au Premier ministre.

     Les décisions d’acceptation des comptes de campagne électorale, sont transmises au Premier ministre aux fins de procéder aux remboursements prévus par la loi organique relative au régime électoral.

     Les décisions de rejet des comptes de campagne électorale et les décisions d’acceptation des comptes sans remboursement, sont transmises aux candidats à l’élection du Président de la République.

     En cas de non présentation par le candidat de son compte de campagne électorale au Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral, le Premier ministre en est informé.

 Art. 59. — La décision portant compte de campagne électorale du Président de la République élu est transmise au Secrétaire général du Gouvernement aux fins de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.

Chapitre 2

De l’élection des membres du Parlement

 Art. 60. — Le Conseil constitutionnel reçoit les procès-verbaux centralisant les résultats des élections des membres de l’Assemblée Populaire Nationale établis par les commissions électorales de wilaya ainsi que ceux établis par la commission électorale des citoyens résidents à l’étranger.

     Il reçoit, en outre, les procès-verbaux de centralisation des résultats ou de dépouillement relatifs aux élections des membres du Conseil de la Nation.

     Le Conseil constitutionnel examine le contenu des procès-verbaux, susvisés, et arrête les résultats provisoires du scrutin, en application des dispositions de la loi organique relative au régime électoral.

 Art. 61. — La répartition des sièges entre les listes pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale s’effectue, conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral et sous réserve des dispositions de la loi organique fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues.

     Pour l’élection des membres du Conseil de la Nation, la répartition des sièges s’effectue en vertu de l’article 118 (alinéa 2) de la Constitution, entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix en fonction du nombre des sièges à pourvoir, conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.

 Art. 62. — La requête du recours prévue aux articles 130 et 171 de la loi organique relative au régime électoral, doit comporter les indications suivantes :

     1.Les nom, prénom (s), adresse et signature du requérant ainsi que l’Assemblée populaire communale ou de wilaya à laquelle appartient le requérant lorsqu’il s’agit d’élection au Conseil de la Nation.

     2. S’il s’agit d’un parti politique : sa dénomination, l’adresse de son siège, la qualité du dépositaire du recours et le pouvoir l’habilitant.

     3. Un exposé de l’objet et des moyens au soutien du recours ainsi que les documents joints à l’appui de celui-ci.

Art. 63. — Le Président du Conseil constitutionnel désigne parmi les membres du Conseil, un ou plusieurs rapporteurs à l’effet d’examiner les recours.

     Notification du recours est faite par tous moyens légaux au candidat déclaré élu et dont l’élection est contestée, pour présenter ses observations écrites, conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.

Art. 64. — Le Conseil constitutionnel statue à huis clos sur les recours dans les conditions et délais fixés dans les dispositions de la loi organique relative au régime électoral lorsqu’il s’agit de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale et de l’élection des membres du Conseil de la Nation.

   S’il estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établis et proclamer le candidat régulièrement et définitivement élu, conformément à la loi organique relative au régime électoral.

   La décision portant annulation de l’élection est notifiée, selon le cas, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale ou au Président du Conseil de la Nation ainsi qu’au ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales et aux parties concernées.

Les décisions portant annulation de l’élection ou reformulation du procès-verbal sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 Art. 65. — Le Conseil constitutionnel proclame, après avoir statué sur les recours, les résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale ou des membres du Conseil de la Nation.

     La proclamation des résultats définitifs est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 Art. 66. — Lorsque le Président du Conseil constitutionnel est rendu destinataire de la déclaration de vacance du siège d’un député, conformément aux dispositions de l’article 106 de la loi organique relative au régime électoral, il désigne, parmi les membres du Conseil, un rapporteur chargé de vérifier l’objet du remplacement.

 Art. 67. — Le Conseil constitutionnel se prononce sur le remplacement du député dont le siège est devenu vacant, conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral et sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi organique fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues.

   Il rend à cet effet, une décision qui sera notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.

   Cette décision est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 Art. 68. — Sur saisine par lettre motivée du Président de la chambre concernée, le Conseil constitutionnel déclare par décision, la vacance du siège de l’élu de l’Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation suite à la déchéance de son mandat électif, conformément à l’article 117 de la Constitution.

       La décision du Conseil constitutionnel est notifiée au Président de la chambre concernée et au ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.

       Elle est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 Art. 69. — Chaque liste des candidats à l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale est tenue de présenter le compte de sa campagne électorale dans les deux (2) mois qui suivent la publication des résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale.

 Art. 70. — Le compte de campagne électorale doit comporter :

     —la nature et l’origine des recettes, dûment justifiées ;

     —les dépenses appuyées de pièces justificatives.

     Le compte de campagne électorale doit être établi par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes agréé, accompagné d’un rapport sur le compte revêtant son sceau et sa signature.

     Ce compte peut être déposé par toute personne en possession d’une délégation légale du parti ou de la liste concernée, auprès du greffe du Conseil constitutionnel.

 Art. 71. — Le Conseil constitutionnel se prononce, par décision, sur le compte de campagne électorale de la liste des candidats à l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale suivant les conditions et modalités fixées aux dispositions de l’article 196 de la loi organique relative au régime électoral.

 Art. 72. — La décision portant acceptation du compte de campagne électorale, est transmise à la liste concernée et au Premier ministre à l’effet de procéder au remboursement prévu par la loi organique relative au régime électoral.

     Les décisions de rejet et les décisions d’acceptation sans remboursement, relatives aux comptes de campagne électorale sont transmises aux listes des candidats à l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale.

     En cas de non présentation par la liste des candidats de son compte de campagne électorale au Conseil constitutionnel et conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral, le Premier ministre en est informé.

Chapitre 3

Du contrôle de la régularité des opérations de référendum

 Art. 73. — Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’opération de référendum et examine les recours, conformément à l’article 182 (alinéa 2) de la Constitution et aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.

 Art. 74. — Les recours, dûment signés par leurs auteurs, doivent comporter les noms, prénoms, adresse et qualité ainsi que l’exposé des faits et moyens justifiant le recours.

     Les recours sont enregistrés au greffe du Conseil constitutionnel.

Art. 75. — Dès réception des procès-verbaux des résultats, selon les formes et délais prévus aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral, le Président du Conseil constitutionnel désigne un ou plusieurs rapporteurs à l’effet de les examiner et d’élaborer un rapport sur les résultats.

Art. 76. — Le Conseil constitutionnel statue sur la régularité des opérations de vote et les   réclamations qui s’y rattachent dans la limite des délais prévus dans les dispositions de la loi organique relative au régime électoral.

Art. 77. — Le Conseil constitutionnel proclame officiellement les résultats définitifs du référendum dans les délais prévus à l’alinéa 2 de l’article 151 de la loi organique relative au régime électoral.

Chapitre 4

Des dispositions communes relatives au contrôle de la régularité des

opérations électorales et du referendum

Art. 78.— Le Conseil constitutionnel peut se faire assister par des magistrats ou des experts lorsqu’il contrôle la régularité des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections législatives.

Art. 78 bis. — le Conseil constitutionnel reçoit de l’Autorité nationale indépendante des élections, une copie de la liste électorale communale et la liste électorale des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger conformément à la loi organique relative au régime électoral.

(Art. ajouté par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au17 octobre 2019).

Art. 79. — Le Conseil constitutionnel peut, si l’examen des recours le nécessite, demander aux autorités compétentes de lui transmettre des documents ou des dossiers des candidats aux élections à l’effet de s’assurer qu’ils remplissent les conditions légales.

Art. 80. — Le Conseil constitutionnel peut auditionner toute personne et demander, en cas de besoin, tous les documents nécessaires à l’effet de s’assurer des résultats consignés dans les procès-verbaux de centralisation des résultats du référendum et des élections présidentielles et législatives.

     Les documents sont déposés au greffe du Conseil constitutionnel.

TITRE V

LA CONSULTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS LES SITUATIONS PARTICULIERES

Art. 81. — Dans les cas prévus par l’article 102 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit. Il peut, dans ce cadre, procéder à toute vérification et entendre toute personne qualifiée et toute autorité concernée.

Art. 82. — Lorsqu’il est consulté dans le cadre de l’article 104 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se réunit et donne son avis dans les meilleurs délais.

Art. 83. — Lorsqu’il est consulté dans le cadre des dispositions de l’article 111 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se réunit et rend immédiatement son avis.

Art. 84. — Lorsqu’il est consulté dans le cadre de l’article 119 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se réunit et rend son avis sans délai.

TITRE VI

LES REGLES RELATIVES AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Art. 85. — Les membres du Conseil constitutionnel sont tenus, dans l’exercice de leurs missions, de se conformer aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 183 de la Constitution et, également, de rompre tout lien avec tout parti politique durant leur mandat, conformément aux dispositions de l’alinéa in fine de l’article 10 de la loi organique n°12-04 du 12 janvier 2012 relative aux partis politiques.

Art. 86. — Le Président du Conseil constitutionnel peut autoriser un membre du Conseil à participer aux activités scientifiques et intellectuelles lorsque cette participation a un rapport avec les missions du Conseil et n’a aucune influence sur l’indépendance et l’impartialité de celui-ci.

       Le membre concerné présente un exposé sur sa participation, à la réunion qui suit, du Conseil constitutionnel, accompagné des documents relatifs à cette activité.

Art. 87. — Lorsqu’un membre du Conseil constitutionnel cesse de répondre aux conditions requises pour l’exercice de sa mission ou a gravement manqué à ses obligations, le Conseil constitutionnel, se réunit en présence de tous ses membres pour entendre le membre concerné.

Art. 88. — Le Conseil constitutionnel délibère et se prononce à l’unanimité, sur le cas du membre concerné, hors la présence de celui-ci.

     S’il est relevé contre lui un manquement grave, le Conseil constitutionnel l’invite à présenter sa démission et avise l’autorité concernée à l’effet de procéder à son remplacement.

Art. 89. — En cas de décès ou de démission du Président du Conseil constitutionnel, le Conseil se réunit sous la présidence du vice-Président et en prend acte. Le Président de la République en est immédiatement informé.

Art. 90. — En cas de décès, de démission ou d’empêchement durable d’un membre du Conseil constitutionnel, le Conseil délibère.

     Copie de la délibération est notifiée au Président de la République et, selon le cas, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au Président du Conseil de la Nation, au premier Président de la Cour suprême ou au Président du Conseil d’Etat.

Art. 91. — Durant leur mandat, le Président, le vice- Président et les membres du Conseil constitutionnel jouissent, en vertu de l’article 185 (alinéa 1er) de la Constitution, de l’immunité juridictionnelle en matière pénale.

       La levée de l’immunité ne peut s’effectuer que sur renonciation expresse de l’intéressé ou sur autorisation du Conseil constitutionnel.

       En cas de demande de levée de l’immunité aux fins de poursuites pénales, adressée par le ministre de la justice, garde des sceaux au Président du Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel, le membre concerné entendu, examine la demande et se prononce à l’unanimité de ses membres, hors la présence de l’intéressé.

TITRE VII

LES ACTIVITES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, LES RELATIONS EXTERIEURES ET LA COMMUNICATION

Art. 92. — Le Conseil constitutionnel peut œuvrer à l’adhésion aux institutions et organisations internationales et régionales lorsque leurs activités ne sont pas incompatibles avec la mission du Conseil constitutionnel et n’affectent pas son indépendance et son impartialité.

       Le Conseil constitutionnel peut conclure des conventions de coopération avec les organismes nationaux et étrangers dans les domaines en rapport avec ses compétences.

Art. 93. — Le Conseil constitutionnel peut organiser des colloques, des séminaires ou toute autre activité scientifique ou intellectuelle en rapport avec ses missions.

Art. 94. — Le Conseil constitutionnel peut rendre public des communiqués en rapport avec l’exercice de ses compétences.

Art. 95. — Le Conseil constitutionnel publie une revue intitulée « Revue du Conseil constitutionnel ». Elle comporte la publication d’études et de recherches sur le droit et la jurisprudence constitutionnels visant à diffuser la culture constitutionnelle.

Art. 96. — Le site électronique du Conseil constitutionnel est utilisé dans la communication avec les autorités, les organes et les parties, pour l’annonce de l’enrôlement des audiences en exception d’inconstitutionnalité, la publication des avis, décisions et communiqués rendus par le Conseil constitutionnel ainsi que pour la couverture des différentes activités du Conseil constitutionnel et la promotion de la culture constitutionnelle.

TITRE VIII

LES REGLES DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Art. 97. — Le Conseil constitutionnel est doté, en vertu de l’alinéa in fine de l’article 182 de la Constitution, de l’autonomie administrative et financière.

     Le Président du Conseil constitutionnel soumet au Conseil pour adoption, le projet de budget du Conseil pour l’exercice suivant.

     Il soumet, également, au Conseil constitutionnel le bilan d’exécution du budget de l’exercice clos.

Art. 98. — Le Président du Conseil constitutionnel transmet le projet de budget du Conseil constitutionnel au Premier ministre à l’effet de l’inscrire dans le budget de l’Etat pour l’année considérée.

Art. 99. — Le Président du Conseil constitutionnel soumet au Conseil pour adoption, le projet fixant l’organisation administrative des organes et structures du Conseil constitutionnel. Il le prend par décision.

Art. 100. — Le Conseil constitutionnel peut recourir, dans un cadre contractuel, aux prestations d’experts, chercheurs ayant une compétence avérée en matière d’expertise, d’assistance et de conseil.

Art. 101. — L’organisation et la gestion des archives du Conseil constitutionnel, sont fixées par décision du Président du Conseil constitutionnel.

DISPOSITIONS FINALES

Art. 102. — Le règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, peut être amendé sur proposition du Président du Conseil constitutionnel ou de la majorité de ses membres.

Art. 103. — Sont abrogées les dispositions du règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Art. 104. — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019.

 

                                                                                                 Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                      Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, vice-Président ;

Salima MOUSSERATI, membre ;

Chadia REHAB, membre ;

Brahim BOUTKHIL, membre ;

Mohammed Réda OUSSAHLA, membre ;

Abdennour GARAOUI, membre ;

Khadidja ABBAD, membre ;

Smail BALIT, membre ;

Lachemi BRAHMI, membre ;

M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre.

Amar BOURAOUI, membre.





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