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En matière d'exception d’inconstitutionnalité

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Le Conseil constitutionnel a statué le 20 Novembre 2019 en audience publique sur les deux affaires qui lui ont été déférées par la Cour suprême dans le cadre de la mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité.

Il s’agit des affaires n°2019-01/EI et n°2019-02/EI portant sur le même objet, à savoir l’article 416-1 du Code de procédure pénale.                                                          

En conséquence, le Conseil constitutionnel a décidé ce qui suit :

Premièrement : déclare l’article 416 du Code de procédure pénale partiellement conforme à la constitution.

Deuxièmement : l’inconstitutionnalité de la disposition législative prévue à l’alinéa 1er de l’article 416 du Code susvisé, dans son membre de phrase ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils prononcent une peine d’emprisonnement ou peine d’amende excèdant 20.000 DA pour la personne physique. »

Troisièmement :

1. L’inconstitutionnalité de la disposition législative prévue à l’alinéa 1er de l’article 416 du Code susvisé, dans son membre de phrase ainsi rédigé :

« et 100.000 DA pour la personne morale. »

2. L’inconstitutionnalité de la disposition législative prévue à l’alinéa 2 de l’article 416 du Code susvisé, dans son membre de phrase ainsi rédigé :

     « Lorsqu’une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis a été prononcée. »

               

 

 

PRESENTATION

de l’exception d’Inconstitutionnalité (Affaire en instance n°2019-02/EI)

Sur renvoi de la Cour suprême conformément aux conditions et procédures exigées par l’article 188 de la Constitution et les dispositions de la loi organique n° 18-16 du 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel est saisi d’une exception d’inconstitutionnalité par laquelle le requérant conteste la constitutionnalité de l’article 416 point 1- du Code de procédure pénale, modifié et complété. Il prétend que cette disposition législative le prive du droit d’appel devant une juridiction supérieure, garanti par la Constitution. Celle-ci prévoit en effet, que : « Sont susceptibles d’appel les jugements rendus en matière de délits lorsqu’ils prononcent une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende excédant 20.000 DA… »

Condamné à une peine d’amende de 20.000 DA, le requérant, au regard de cette disposition, se trouve dans l’impossibilité d’interjeter appel à l’encontre du jugement prononcé à son encontre par le tribunal de première instance. Le requérant soulève, dans ses mémoires et conclusions présentés devant le Conseil constitutionnel, l’inconstitutionnalité de cet article au motif que la Constitution garantit, dans son article 160, alinéa 2, le double degré de juridiction en matière pénale et renvoie, à la loi, la précision des modalités d’application.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 septembre 2019, rendra sa décision sur cette affaire dans le délai fixé à l’article 189 alinéa 2 de la Constitution.

 

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