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Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

Avis n° 02/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°16-10 du22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, à la Constitution.

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Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Chef de l’Etat conformément aux dispositions des articles 141 (alinéa 3) et 186 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre datée du 14 septembre 2019,enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnelle 14 septembre 2019 sous le n° 143, aux fins de contrôler la conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, à la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 7, 8, 11, 35,62, 85, 87, 88, 102 (alinéa 6), 103, 117, 118, 119, 120, 123,129, 136, 138, 143 (alinéa 2), 144, 147, 182, 186 (alinéa 2), 189 (alinéa 1er), 191 et 193 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°20/D.C.C/19du 27 Ramadhan 1440 correspondant au 1er juin 2019 ;

Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au12 mai 2019 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération,

En la forme :

— Considérant que le projet de la loi organique modifiant et complétant la loi organique relative au régime électoral, objet de saisine, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale par le Premier ministre, après avis du Conseil d’Etat, conformément à l’article 136 (alinéa 3) de la Constitution ;

— Considérant que la loi organique, objet de saisine, déférée au Conseil constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution et dont le projet a fait l’objet, conformément à l’article 138 de la Constitution, de débats par l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation, a été, conformément à l’article 141 (alinéa 2) de la Constitution, adoptée par l’Assemblée Populaire Nationale en sa séance du 12 septembre 2019, et par le Conseil de la Nation en sa séance du 13 septembre 2019, tenues au cours de la session ordinaire du Parlement ouverte le 3 septembre 2019 ;

— Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Chef de l’Etat, à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution.

Au fond

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine

1.Sur la référence à l’article 91 de la Constitution.

 

— Considérant que l’article 91 de la Constitution fixe les pouvoirs et prérogatives conférés au Président de la République ;

 

— Considérant, en conséquence, que cet article ne constitue pas un fondement constitutionnel à la loi organique, objet de saisine ; qu’il y a lieu de le supprimer des visas de celle-ci.

 

Deuxièmement : En ce qui concerne les dispositions de la loi organique, objet de saisine.

 

Sur l’alinéa 4 de l’article 141 de la loi organique, objet de saisine.

 

— Considérant qu’en vertu de l’article 141 (alinéa 4) de la loi organique, objet de saisine, « le Conseil constitutionnel valide, par décision, la liste définitive des candidats à l’élection du Président de la République, y compris les recours, dans un délai de sept(7) jours, à partir de la date de transmission de la dernière décision de l’autorité nationale indépendante des élections, en application des dispositions de l’article 103 de la Constitution »;

 

— Considérant que l’article 103 de la Constitution prévoit les cas dans lesquels le candidat à la présidence de la République peut se retirer, selon des conditions particulières ;

 

— Considérant que l’objet de l’alinéa 4 de l’article 141 de la loi organique, objet de saisine, ne s’effectue pas en application de l’article 103 de la Constitution mais en en tenant compte;

 

— Considérant, en conséquence, que l’alinéa 4 de l’article141 de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conforme à la Constitution et sera reformulé.

 

Par ces motifs

 

Rend l’avis suivant :

 

En la forme

 

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de la loi organique objet de saisine, modifiant et complétant la loi organique relative au régime électoral, intervenues en application des dispositions des articles 136(alinéas 1er et 3), 138 et 141 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, sont conformes à la Constitution.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel parle Chef de l’Etat portant sur le contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution, intervenue en application des dispositions de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution, est conforme à la Constitution.

Au fond

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine

— Suppression de l’article 91 de la Constitution des visas de la loi organique, objet de saisine.

Deuxièmement : En ce qui concerne les articles de la loi organique, objet de saisine.

— L’alinéa 4 de l’article 141 de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conforme à la Constitution et sera reformulé comme suit :

« Le Conseil constitutionnel valide, par décision, la liste définitive des candidats à l’élection du Président de la République, y compris les recours, dans un délai de sept (7)jours, à partir de la date de transmission de la dernière décision de l’autorité nationale indépendante des élections, sous réserve des dispositions de l’article 103 de la Constitution ».

Troisièmement :Le reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

Quatrièmement : Le présent avis sera notifié au Chef de l’Etat, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au Premier ministre.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a –t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances du 14 Moharram 1441 correspondant au 14septembre 2019.

 

                                                                                                                           Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                               Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, vice-Président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSSAHLA, membre,

Abdennour GARAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

Amar BOURAOUI, membre.