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Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

 

Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution.

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Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Chef de l’Etat, conformément aux dispositions des articles 141 (alinéa 3) et186 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre datée du 14septembre 2019, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 septembre 2019 sous le n° 162, aux fins de contrôler la conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 7, 8, 102,141, 186 (alinéa 2), 189 (alinéa 1er), 191 (alinéa 3) et 193 (alinéa 1er) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°20/D.C.C/19du 27 Ramadhan 1440 correspondant au 1er juin 2019 ;

Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au12 mai 2019 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération,

En la forme :

— Considérant que le projet de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, objet de saisine, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale par le Premier ministre, après avis du Conseil d’Etat, conformément à l’article 136 (alinéa 3) de la Constitution ;

— Considérant que la loi organique, objet de saisine, déférée au Conseil constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution et dont le projet a fait l’objet, conformément à l’article 138 de la Constitution, de débats par l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation, a été, conformément à l’article 141 (alinéa 2) de la Constitution, adoptée par l’Assemblée populaire nationale en sa séance du 12 septembre 2019, et par le Conseil de la Nation en sa séance du 13 septembre 2019, tenues au cours de la session ordinaire du Parlement ouverte le 3 septembre 2019 ;

— Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Chef de l’Etat à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution, est intervenue conformément à l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution.

Au fond

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine.

     1.Sur la référence à l’article 143 (alinéa 2) de la Constitution

— Considérant que l’article 143 (alinéa 2) de la Constitution prévoit que « l’application des lois relève du domaine réglementaire du Premier ministre » ;

— Considérant que les matières dont traite la loi organique, objet de saisine, ne relève pas du domaine réglementaire relevant du Premier ministre ; que, par conséquent, l’article 143 (alinéa 2) de la Constitution, ne constitue pas un fondement constitutionnel à la loi organique, objet de saisine.

 

 

    2.Sur la référence à l’article 193 (alinéa 1er) de la Constitution

 

— Considérant qu’en vertu de l’article 193 (alinéa 1er) de la Constitution, les pouvoirs publics en charge de l’organisation des élections sont tenus de les entourer de transparence et d’impartialité ;

 

— Considérant que le législateur a conféré à l’autorité nationale indépendante des élections, la prérogative d’organiser les élections pour garantir leur transparence et leur impartialité ; que, par conséquent, l’article 193 (alinéa1er) de la Constitution, constitue un fondement constitutionnel à la loi organique, objet de saisine ;

 

— Considérant, en conséquence, que la non insertion par le législateur de cet article aux visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

     3.Sur la référence à l’article 182 (alinéas 2 et 3) de la Constitution

 

— Considérant que l’article 182 de la Constitution a prévu respectivement dans ses alinéas 2 et 3, que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum, d’élection du Président de la République et d’élections législatives ; qu’il étudie dans leur substance, les recours qu’il reçoit sur les résultats provisoires des élections présidentielles et des élections législatives et proclame les résultats définitifs de toutes les opérations prévues à l’alinéa précédent ;

— Considérant, en conséquence, que la non insertion par le législateur des deux alinéas de cet article aux visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

Deuxièmement : En ce qui concerne les dispositions de la loi organique, objet de saisine.

 

Sur l’article 11 de la loi organique, objet de saisine.

 

— Considérant qu’en vertu de l’article 11 de la loi organique, objet de saisine, « l’autorité indépendante intervient automatiquement en cas de violation des dispositions de la présente loi organique et celles de la loi organique relative au régime électoral. » ;

 

— Considérant qu’en vertu de l’article 49 de la loi organique, objet de saisine, les attributions des autorités administratives publiques en matière de préparation et d’organisation des élections sont transférées à l’autorité indépendante et que cette dernière est chargée de l’application des lois ainsi que des dispositions réglementaires en rapport avec l’opération électorale ;

 

— Considérant, en conséquence, qu’en limitant le domaine d’intervention de l’autorité indépendante aux cas de violation des dispositions de la présente loi organique et celles de la loi organique relative au régime électoral, sans prévoir les autres lois et dispositions réglementaires y afférentes, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

Par ces motifs

 

Rend l’avis suivant :

 

En la forme

 

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, intervenues en application des dispositions des articles 136 (alinéas 1er et 3), 138 et 141(alinéas 2 et 3) de la Constitution, sont conformes à la Constitution.

 

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel parle Chef de l’Etat portant sur le contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution, intervenue en application des dispositions de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution, est conforme à la Constitution.

 

Au fond

 

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine.

— suppression de l’article 143 (alinéa 2) des visas de loi organique, objet de saisine.

— Ajout des articles 182 (alinéas 2 et 3) et 193 (alinéa 1er) de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine.

 

Deuxièmement : En ce qui concerne les articles de la loi organique, objet de saisine.

 

— L’article 11de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conforme à la Constitution et sera reformulé comme suit :

« Art. 11. — L’autorité indépendante intervient automatiquement en cas de violation des dispositions de la présente loi organique, de celles de la loi organique relative au régime électoral et des dispositions réglementaires y afférentes ».

 

Troisièmement : Le reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

 

Quatrièmement : Le présent avis sera notifié au Chef de l’Etat, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée populaire nationale et au Premier ministre.

 

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Ainsi en a –t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances du 14 Moharram 1441 correspondant au 14septembre 2019.

                                                                             

                                                                                                                   Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                    Kamel FENICHE

 

Mohamed HABCHI, vice-Président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSSAHLA, membre,

Abdennour GARAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

Amar BOURAOUI, membre.