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Proclamation portant résultats définitifs du référendum du 1er Novembre 2020 sur le projet de révision de la Constitution par le Président du Conseil constitutionnel

En matière d'exception d’inconstitutionnalité

Choisir une année
 2019  2020                                                                                                                  

En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité, à la Constitution

Choisir une année
1989 1991 1995                                                                      

En matière électorale

 

 

TITRE II

LES REGLES DE FONCTIONNEMENT

DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN MATIERE D’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE

Chapitre 1er

Des procédures relatives à l’exception d’inconstitutionnalité

Art. 11. — La décision de renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat relative à l’exception d’inconstitutionnalité, est enregistrée au registre réservé à l’exception d’inconstitutionnalité au greffe du Conseil constitutionnel.

La décision de renvoi est accompagnée des conclusions et mémoires des parties et, le cas échéant, des documents à l’appui.

Art. 12. — Le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre et les parties, sont immédiatement avisés de la décision de renvoi, accompagnée des conclusions et mémoires des parties.

Art. 13. — La notification comporte le délai fixé aux autorités concernées et aux parties, pour présenter leurs observations écrites, accompagnées des documents à l’appui, au greffe du Conseil constitutionnel.

Les observations sont notifiées aux autorités et aux parties pour présenter leurs réponses à ces observations dans un second délai pouvant être fixé par le rapporteur à cet effet.

Les notifications, les observations et les documents sont communiqués par tout moyen.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux exceptions prévues à l’article 29 bis ci-dessous.

(Alinéa in fine, ajouté par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au 17 octobre 2019).

Art. 14. — Sont écartés les observations et les documents joints, transmis à l’expiration du délai fixé à leur présentation.

Le Président du Conseil constitutionnel peut proroger ce délai à la demande des autorités concernées et des parties.

Art. 15. — Le renvoi d’office prévu à l’article 20 de la loi organique n° 18-16 du 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, est régi par les mêmes dispositions applicables au renvoi ordinaire, conformément aux dispositions du présent règlement.

Art. 16. — En cas de refus de renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel par la Cour suprême ou le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel est rendu destinataire d’une copie de la décision motivée.

Art. 17. — Toute partie ayant intérêt peut intervenir dans la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité, en formulant une demande écrite au président du Conseil constitutionnel, et ce, préalablement à la mise en délibéré de l’exception.

Si sa demande est acceptée, la partie intervenante obéit aux mêmes procédures applicables aux parties.

Art. 18. — Un membre du Conseil constitutionnel peut demander de se dessaisir de tout dossier de l’exception s’il considère que sa participation au prononcé de ce dossier est de nature à nuire à sa neutralité.

La demande est adressée au Président du Conseil constitutionnel qui la soumet au Conseil pour se prononcer.

Art. 19. — Toute partie à l’exception d’inconstitutionnalité peut présenter une demande motivée portant sur la récusation d’un membre du Conseil constitutionnel pour des raisons sérieuses pouvant entacher la neutralité du Conseil constitutionnel.

La demande doit être présentée avant la mise en délibéré de l’exception.

Le Président du Conseil constitutionnel soumet au membre concerné pour avis, la demande de récusation.

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la demande hors la présence du membre concerné.

Art. 20. — A l’issue de l’instruction, le Président du Conseil constitutionnel ordonne l’enrôlement de l’exception d’inconstitutionnalité et fixe la date de l’audience.

Dans le cas prévu aux dispositions de l’article 29 bis ci-dessous, le Président du Conseil constitutionnel ordonne l’enrôlement des exceptions suivantes au cours de la même audience fixée pour l’examen de la première exception.

(Alinéa 2 ajouté par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au 17 octobre 2019).

La date de l’audience est notifiée aux autorités et à parties visées à l’article 12 du présent Règlement.

Le rôle est affiché à l’entrée de la salle d’audience et est mis en ligne sur le site électronique du Conseil constitutionnel.

Art. 21. — Le Président du Conseil constitutionnel peut, d’office ou à la demande de l’une des parties, décider de la tenue de l’audience à huis clos, si la publicité porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Art. 22. — Le Président du Conseil constitutionnel assure la police de l’audience et le déroulement des débats, sous réserve des dispositions de l’article 39 du présent règlement.

Art. 23. — Le Président du Conseil constitutionnel procède à l’ouverture de l’audience. Il invite le greffier à appeler les parties et le représentant du Gouvernement et à s’assurer de la présence des avocats des parties.

Le Président du Conseil constitutionnel invite le membre rapporteur à donner lecture de son rapport sur l’exception d’inconstitutionnalité.

Il demande aux parties, par l’intermédiaire de leurs avocats, à présenter leurs observations orales puis donne la parole au représentant du Gouvernement pour présenter ses observations.

Les observations orales doivent être présentées en audience en langue arabe.

Art. 24. — A la fin de l’audience, le Président du Conseil constitutionnel met l’exception en délibéré et fixe la date du prononcé de la décision.

Art. 25. — Les dispositions des articles 39 à 41 du présent règlement s’appliquent aux audiences de délibération.

Art. 26. — Ne participent aux audiences de délibération que les membres qui ont assisté à l’audience consacrée au contradictoire relatif à l’exception.

Art. 27. — Le déroulement des audiences, l’organisation de l’assistance, l’enregistrement et la retransmission audio- visuelle ainsi que la couverture médiatique des audiences sont fixés par décision du Président du Conseil constitutionnel.

Art. 28. — Le Président de la séance, les membres du Conseil et le greffier portent, lors des audiences, une robe dont les caractéristiques sont fixées par décision du Président du Conseil constitutionnel.

Chapitre 2

Des décisions du Conseil constitutionnel relatives à l’exception d’inconstitutionnalité

Art. 29 : le Conseil constitutionnel se prononce par décision, sur la disposition législative, objet de l’exception d’inconstitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel peut, lorsqu’il se prononce sur l’inconstitutionnalité de la disposition législative, objet de l’exception, évoquer d’autres dispositions législatives lorsque celles-ci ont un lien avec la disposition législative, objet de l’exception.

(Art. modifié par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au 17 octobre 2019).

Art. 29 bis : Lorsque le Conseil constitutionnel enregistre, avant de se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité de la disposition législative, plus d’une décision de renvoi portant sur la même disposition législative, il se prononce au fond sur la première exception qui lui est soumise pour examen.

Il se prononce sur les exceptions suivantes soulevées au sujet de la même disposition législative, par des décisions portant exceptions précédemment jugées.

(Art. ajouté par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au 17 octobre 2019).

Art. 29 ter : En cas de déclaration d’inconstitutionnalité de la disposition législative, le Conseil constitutionnel fixe la date à compter de laquelle ladite disposition législative perd son effet, conformément à l’alinéa 2 de l’article 191 de la Constitution.

(Art. ajouté par la Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au17 octobre 2019).

Art. 30. — La décision du Conseil constitutionnel sur l’exception d’inconstitutionnalité comporte les noms des parties et leurs représentants, les visas des textes sur lesquels le Conseil s’est fondé, les observations présentées sur la disposition législative, objet de l’exception, les motifs et le dispositif.

Il comporte, également, les noms, prénoms et signatures des membres du Conseil constitutionnel qui ont participé au délibéré.

Art. 31. — Le prononcé de la décision se limite, au cours de l’audience publique, à la lecture du dispositif, en présence des membres du Conseil constitutionnel qui ont délibéré sur l’exception d’inconstitutionnalité.

Art. 32. — Le Conseil constitutionnel informe le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre, de sa décision sur l’exception d’inconstitutionnalité.

La décision est notifiée, selon le cas, au premier Président de la Cour suprême ou au Président du Conseil d’Etat, dans un délai maximum de huit (8) jours.

Art. 33. — Il est tenu compte, dans la publication de la décision relative à l’exception d’inconstitutionnalité, conformément à l’article 25 de la loi organique n°18-16 du 2 septembre 2018, susvisée, de l’écriture des initiales des noms et prénoms des parties.

Art. 34. — Le Conseil constitutionnel peut procéder à la rectification des erreurs matérielles pouvant entacher ses décisions, soit d’office soit à la demande des autorités ou des parties visées à l’article 12 du présent règlement.

TITRE III

LES DISPOSITIONS COMMUNES AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET A L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE

Art. 35. — La date d’enregistrement de la saisine ou de la décision de renvoi constitue le point de départ des délais fixés à l’article 189 de la Constitution.

Art. 36. — Le Président du Conseil constitutionnel désigne, parmi les membres du Conseil, un ou plusieurs rapporteurs à l’effet de prendre en charge l’examen du dossier de la saisine ou du renvoi, et de préparer un rapport et un projet d’avis ou de décision.

Art. 37. — Le rapporteur est habilité à recueillir toutes informations et documents afférents au dossier de saisine ou de renvoi qui lui a été confié. Il peut, également, consulter tout expert sur le sujet, après accord du Président du Conseil constitutionnel.

Art. 38. — A l’issue de l’examen, le rapporteur remet au Président du Conseil constitutionnel et à chacun des membres du Conseil, copie du dossier de saisine, accompagnée de son rapport et d’un projet d’avis ou de décision.

Art. 39. — Le Conseil constitutionnel se réunit sur convocation de son Président.

Le Président du Conseil constitutionnel peut, en cas d’absence, se faire suppléer par le vice-Président à la présidence de la séance.

En cas d’empêchement du Président, le vice-Président préside la séance du Conseil.

En cas de conjonction de l’empêchement du Président et du vice-Président, le membre le plus âgé préside la séance du Conseil.

Art. 40. — Le Conseil constitutionnel ne peut statuer, valablement, qu’en présence d’au moins, neuf (9) de ses membres.

Art. 41. — Le Conseil constitutionnel délibère à huis clos.

Il rend ses avis et décisions à la majorité de ses membres, sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 102 de la Constitution.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 42. — Le secrétariat des séances du Conseil constitutionnel est assuré à la diligence du secrétaire général.

Le secrétaire général prête serment devant le Président du Conseil constitutionnel dans les termes ci-après :

"أقسم بالله العظيم أن أمارس وظيفتي بنزاهة، وأن أحافظ على سرية مداولات المجلس الدستوري، وأن أحفظ محاضر الجلسات، وآراء وقرارات المجلس الدستوري، والله على ما أقول شهيد ".

Traduction des termes du serment :

« Je jure par Dieu Tout Puissant d’exercer en toute impartialité ma fonction, de préserver le secret des délibérations du Conseil constitutionnel et de conserver les procès-verbaux des séances et les avis et décisions du Conseil constitutionnel. Dieu en est témoin ».

Art. 43. — Avant d’entrer en fonction, le greffier du Conseil constitutionnel prête serment, en séance, devant   le Président du Conseil constitutionnel, dans les termes ci-après :

"أقسم بالله العظيم أن أقوم بمهامي بأمانة وصدق وعناية وإخلاص، وأن أحافظ على السر المهني، ألتزم بشرف المهنة، وأن أراعي في كل الأحوال والظروف الواجبات التي تفرضها على مهامي والله على ما أقول شهيد"

Traduction des termes du serment :

« Je jure par Dieu Tout Puissant d’exercer mes fonctions en toute loyauté, sincérité, attention et dévouement, de préserver le secret professionnel, de respecter l’honneur de la profession et de me conformer, en toutes circonstances, aux obligations que m’imposent mes missions. Dieu en est témoin ».

Art. 44. — Les procès-verbaux des séances consacrées aux délibérations du Conseil constitutionnel, sont signés par les membres présents et le secrétaire de séance. Ils ne peuvent être consultés que par les membres du Conseil constitutionnel.

Art. 45. — Les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont signés par le Président et les membres présents.

Ils sont enregistrés par le secrétaire général du Conseil constitutionnel qui en assure l’archivage et la conservation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 46. — Les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont motivés et rendus en langue arabe dans les délais fixés à l’article 189 de la Constitution.

Art. 47. — Les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont transmis au Secrétaire général du Gouvernement aux fins de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.


 

Autres Actes

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....
 

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