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Activités du Conseil

En matière d'exception d’inconstitutionnalité

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Dernière saisine sur renvoi de la Cour suprême : Affaire n° 2020-02/EI - Lundi 14 septembre 2020

Décision n°01/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°02/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°01/D.CC/EI/20 du 6 mai 2020

 

 

Décision n° 19 /D.CC/19 du 27 Ramadhan 1440 correspondant au 1er juin  2019 portant rejet de candidature à l’élection du Président de la République

 

Le Conseil Constitutionnel,

-Vu la Constitution, notamment  ses articles 87 et 182 ;

-Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral ; notamment ses articles 136, 139,140, 141,142 et 143 (alineas 1er  et 2) ;

-Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

-Vu  le décret presidentiel n°19-126 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 09 avril 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la Republique ;

-Vu le décret exécutif n° 19-153 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République. ;

-Vu l’arrêté du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République ;

- Après avoir pris connaissance du dossier de  candidature à l’election du President de la République déposé auprés du secretariat général du Conseil constitutionnel par                   M. TOUAHRI Hamid en date du 25 mai 2019 et enregistré sous le n°02 ;

- Après vérification;

- Le membre rapporteur entendu ;

- Après délibération ;

- Considérant qu’en vertu de l’article 142 de la loi organique n°16-10 relative au régime éléctoral, le candidat doit présenter soit une liste comportant au moins six cents (600) signatures individuelles de membres élus d’assemblées communales, de wilayas ou parlementaires et réparties au moins, à travers vingt-cinq (25) wilayas, soit une liste comportant soixante mille (60.000) signatures individuelles, au moins, d’électeurs inscrits sur une liste électorale et recueillies au moins, à travers vingt-cinq (25) wilayas, à condition que le nombre minimal de signatures exigées pour chacune des wilayas ne soit pas inferieur à mille cinq cents (1500) signatures ;

- Considerant que M. TOUAHRI Hamid a déclaré avoir déposé 60.150 souscriptions d’électeurs réparties sur 20 wilayas et qu’après verification, il ressort qu’il a déposé seulement  18.455 souscriptions dont 16.363 ont été rejetées pour les motifs suivants :

  • des souscriptions revêtant le sceau d’une seule commune (commune d’El Attaf),
  • des souscriptions non signées ;
  • des souscriptions ne portant pas le numéro  de la pièce d’identité des électeurs ;
  • des souscriptions ne portant pas la signature des interessés.

-Considérant que 2092 souscriptions ont été acceptées, recueillies uniquement à travers une seule wilaya et donc non recueillies à travers 25 wilayas tel que prévu à l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral ;

 

En conséquence,

Décide :

 

Premièrement : La candidature de M.TOUAHRI Hamid est rejetée.

Deuxièmement : Une copie de la présente décision est notifiée à l’intéressé.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 21, 24 et 27 Ramadhan 1440 correspondant aux 26 et 29 mai et 1er juin 2019.

Le Président du Conseil Constitutionnel

                                                                                                        Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, Vice-président,  

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

Abdennour GRAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre.

 

 

En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité, à la Constitution

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En matière électorale

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Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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