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Projet de révision de la Constitution

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Activités du Conseil

Proclamation portant résultats définitifs du référendum du 1er Novembre 2020 sur le projet de révision de la Constitution par le Président du Conseil constitutionnel

En matière d'exception d’inconstitutionnalité

Choisir une année
 2019  2020                                                                                                                  

En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité, à la Constitution

Choisir une année
1989 1991 1995                                                                      

En matière électorale

Décision n° 18 /D.CC/19 du 27 Ramadhan 1440 correspondant au 1er juin  2019 portant rejet de candidature à l’élection du Président de la République

 

Le Conseil Constitutionnel,

-Vu la Constitution, notamment  ses articles 87 et 182 ;

-Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral ; notamment ses articles 136, 139,140, 141,142 et 143 (alineas 1er  et 2) ;

-Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

-Vu  le décret presidentiel n°19-126 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 09 avril 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la Republique ;

-Vu le décret exécutif n° 19-153 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République. ;

-Vu l’arrêté du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République ;

- Après avoir pris connaissance du dossier de  candidature à l’election du President de la République déposé auprés du secretariat général du Conseil constitutionnel par                   M. HAMADI Abdelhakim en date du 25 mai 2019 et enregistré sous le n°01 ;

- Après vérification;

- Le membre rapporteur entendu ;

- Après délibération ;

- Considérant qu’en vertu de l’article 142 de la loi organique n°16-10 relative au régime éléctoral, le candidat doit présenter soit une liste comportant au moins six cents (600) signatures individuelles de membres élus d’assemblées communales, de wilayas ou parlementaires et réparties au moins, à travers vingt-cinq (25) wilayas, soit une liste comportant soixante mille (60.000) signatures individuelles, au moins, d’électeurs inscrits sur une liste électorale et recueillies au moins, à travers vingt-cinq (25) wilayas, à condition que le nombre minimal de signatures exigées pour chacune des wilayas ne soit pas inferieur à mille cinq cents (1500) signatures ;

- Considerant que le candidat a déclaré avoir déposé 1352 signatures individuelles d’élus réparties sur 42 wilayas ; qu’ il ressort, après contrôle et verification, qu’il n’a présenté que 1348 signatures dont seulement 144 signatures reparties sur 25 wilayas ont été acceptées ; et que les 1204 signatures ont été rejetées pour les motifs suivants :

  • la non mention de la date et/ou de l’autorité ayant établi le document justificatif de l’identité de l’élu ;
  • la non mention du numéro d’inscription sur la liste électorale ;
  • l’absence de signature de l’élu sur la souscription ;
  • la légalisation des souscriptions de signatures des élus par une autorité légalement non habilitée ;
  • des élus ne figurant pas sur la liste officielle des membres des Assemblées populaires communales et de wilayas émanant du ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire ;

Par conséquent, le nombre des souscriptions validées des élus n’a pas atteint le seuil minimal exigé, tel que fixé à l’article 142, Tiret 1er , de la loi organique relative au régime électoral ;

En conséquence,

Décide :

Premièrement: La candidature de M.HAMADI Abdelhakim est rejetée.

Deuxièmement : Une copie de la presente décision est notifiée à l’intéressé.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 21, 24 et 27 Ramadhan 1440 correspondant aux 26 et 29 mai et 1er juin 2019.

Le Président du Conseil Constitutionnel

                                                                             Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, Vice-président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

Abdennour GRAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre.

 

Autres Actes

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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