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En matière d'exception d’inconstitutionnalité

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Décision n° 01/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n° 02/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019                                 

TTES DEC 

 

 

 

 

   

COMMUNIQUE

DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL


 

Le Conseil constitutionnel , réuni les 21, 24 et 27 Ramadhan 1440 correspondant aux 26 et 29 mai et 1er juin 2019, à l’effet de délibérer sur les dossiers de candidatures pour l’élection du Président de la République prévu le 4 juillet 2019, s’est prononcé par le rejet des deux dossiers de candidature déposés auprès de lui, en vertu de deux décisions individuelles n°18/D.CC/19 et n°19/D.CC/19 datées du 1er juin 2019.

En vertu de la décision du Conseil constitutionnel n°20/D.CC/19 du 1er juin 2019, par laquelle il déclare l’impossibilité de tenir l’élection du Président de la République, le 4 juillet 2019, et la réorganisation de celle-ci de nouveau.

Vu le préambule de la Constitution qui prévoit en son 12ème paragraphe : « la Constitution est au-dessus de tous, elle est la loi fondamentale qui garantit les droits et libertés individuels et collectifs, protège la règle du libre choix du peuple, confère la légitimité à l’exercice des pouvoirs, et consacre l’alternance démocratique par la voie d’élections libres et régulières. »

Vu les articles 7, 8, 102 (alinéa 6), 182 et 193 de la Constitution ;

Considérant que le Constituant confère au Conseil constitutionnel la mission de veiller au respect de la Constitution ;

Considérant que le peuple est la source de tout pouvoir et qu’il exerce sa souveraineté par l’intermédiaire des institutions qu’il se donne.

Considérant que dès lors que la Constitution prévoit que la mission essentielle dévolue à celui investi de la charge de Chef de l’Etat est d’organiser l’élection du Président de la République, il y a lieu de réunir les conditions adéquates pour l’organisation de cette élection dans la transparence et la neutralité en vue de préserver les institutions constitutionnelles qui concourent à la réalisation des aspirations du peuple souverain.

Il revient au Chef de l’Etat de convoquer de nouveau le corps électoral et de parachever le processus électoral jusqu’à l’élection du Président de la République et la prestation du serment constitutionnel.

 

 

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1440 correspondant au1er juin 2019

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL


 

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