Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

   

Décision n°07/D.CC/19 du 06 Rajab 1440 correspondant au 13 mars 2019


 

Le Conseil Constitutionnel,

-Vu la Constitution, notamment son article 182 ;

-Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral ;

-Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

-Vu le décret présidentiel n°19-08 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019, portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

Vingt et un (21) dossiers de candidature en vue de l’élection du Président de la République, prévue le 18 avril 2019, ont été déposés, selon l’ordre de dépôt ci-après, auprès du secrétariat général du Conseil constitutionnel, et relatifs à MM. Ali ZAGHDOUD, Abdelhakim HAMADI, Abdelaziz BELAID, Mahfoud ADOUL, Abdelkader BENGRINA, Ali GHEDIRI, Omar BOUACHA, Rachid NEKKAZ, Abdelaziz BOUTEFLIKA, Abdechafik SENHADJI, Ahmed GOURAYA, Ali SEKKOURI, Ali Fewzi REBAINE, Mohammed BOUFERRACHE, Mohcene AMARA, Aissa BELHADI, Ferhat BENTABBI, Loth BOUNATIRO, Zerouk CHAABANE, Raouf AIB et Hamid TOUAHRI ;

-Vu le décret présidentiel n°19-92 du 04 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 rapportant les dispositions du décret présidentiel n°19-08 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019, portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

Après délibération,

-Considérant que le décret présidentiel n° 19-92 du 04 Rajab 1440 a rapporté les dispositions du décret présidentiel n°19-08 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019, portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

- Considérant qu’en rapportant les dispositions du décret présidentiel n°19-08 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019, portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République, l’acte de statuer sur la validité des candidatures susvisées devient sans objet ;

En conséquence,

DECIDE :

Premièrement  : Statuer sur la validité des candidatures à l’élection du Président de la République devant avoir lieu le 18 avril 2019, devient sans objet.

Deuxièmement  : Les vingt et un (21) dossiers des intéressés pour l’élection du Président de la République, déposés auprès du secrétariat général du Conseil constitutionnel sont conservés aux archives du Conseil.

Troisièmement  : La présente décision sera notifiée aux intéressés.

Quatrièmement  : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 5 et 6 Rajab 1440 correspondant aux 12 et 13 mars 2019.

 

                                                                             Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                      Tayeb BELAIZ

Mohamed HABCHI, Vice-Président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

Abdennour GRAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

Kamel FENICHE, membre.

La Constitution

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