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revue   4.

En matière d'exception d’inconstitutionnalité

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Décision n° 01/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n° 02/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019                                 

TTES DEC 

 

 

 

 afffr En date du 15 janvier 2020, la Cour suprême a renvoyé au Conseil constitutionnel une exception d’inconstitutionnalité sur l’article 496 point 6 du code de procédure pénale, modifié et complété.

Conformément à l’article 17 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, toute partie ayant intérêt peut intervenir dans la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité, en formulant une demande écrite au Président du Conseil constitutionnel, et ce, préalablement à la mise en délibéré de l’exception.

Si la demande est acceptée, la partie intervenante obéit aux mêmes procédures applicables aux parties.

Lire : - Art. 496 du code de procédure pénale, modifié et complété

 

   

Décision n°07/D.CC/19 du 06 Rajab 1440 correspondant au 13 mars 2019


 

Le Conseil Constitutionnel,

-Vu la Constitution, notamment son article 182 ;

-Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral ;

-Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

-Vu le décret présidentiel n°19-08 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019, portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

Vingt et un (21) dossiers de candidature en vue de l’élection du Président de la République, prévue le 18 avril 2019, ont été déposés, selon l’ordre de dépôt ci-après, auprès du secrétariat général du Conseil constitutionnel, et relatifs à MM. Ali ZAGHDOUD, Abdelhakim HAMADI, Abdelaziz BELAID, Mahfoud ADOUL, Abdelkader BENGRINA, Ali GHEDIRI, Omar BOUACHA, Rachid NEKKAZ, Abdelaziz BOUTEFLIKA, Abdechafik SENHADJI, Ahmed GOURAYA, Ali SEKKOURI, Ali Fewzi REBAINE, Mohammed BOUFERRACHE, Mohcene AMARA, Aissa BELHADI, Ferhat BENTABBI, Loth BOUNATIRO, Zerouk CHAABANE, Raouf AIB et Hamid TOUAHRI ;

-Vu le décret présidentiel n°19-92 du 04 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 rapportant les dispositions du décret présidentiel n°19-08 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019, portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

Après délibération,

-Considérant que le décret présidentiel n° 19-92 du 04 Rajab 1440 a rapporté les dispositions du décret présidentiel n°19-08 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019, portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

- Considérant qu’en rapportant les dispositions du décret présidentiel n°19-08 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019, portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République, l’acte de statuer sur la validité des candidatures susvisées devient sans objet ;

En conséquence,

DECIDE :

Premièrement  : Statuer sur la validité des candidatures à l’élection du Président de la République devant avoir lieu le 18 avril 2019, devient sans objet.

Deuxièmement  : Les vingt et un (21) dossiers des intéressés pour l’élection du Président de la République, déposés auprès du secrétariat général du Conseil constitutionnel sont conservés aux archives du Conseil.

Troisièmement  : La présente décision sera notifiée aux intéressés.

Quatrièmement  : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 5 et 6 Rajab 1440 correspondant aux 12 et 13 mars 2019.

 

                                                                             Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                      Tayeb BELAIZ

Mohamed HABCHI, Vice-Président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

Abdennour GRAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

Kamel FENICHE, membre.

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