Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 

TITRE DEUXIEME
DE L’ORGANISATION DES POUVOIRS

Chapitre I
Du pouvoir exécutif

 Art. 84 - Le Président de la République, Chef de l’Etat, incarne l’unité de la Nation.

Il est garant de la Constitution.

Il incarne l’Etat dans le pays et à l’étranger.

Il s’adresse directement à la Nation.

Art. 85 - Le Président de la République est élu au suffrage universel, direct et secret.

L’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les autres modalités de l’élection présidentielle sont fixées par la loi organique.

Art. 86 - Le Président de la République exerce la magistrature suprême dans les limites fixées par la Constitution.

Art. 87 - Pour être éligible à la Présidence de la République, le candidat doit :

- ne pas avoir acquis une nationalité étrangère ;

- jouir uniquement de la nationalité algérienne d’origine et attester de la nationalité algérienne d’origine du père et de la mère ;

- être de confession musulmane ;

- avoir quarante (40) ans révolus au jour de l’élection ;

- jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;

- attester de la nationalité algérienne d’origine unique du conjoint ;

- justifier d’une résidence permanente exclusive en Algérie durant un minimum de dix (10) années précédant le dépôt de la candidature ;

- justifier de la participation à la Révolution du 1er novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942 ;

- justifier de la non implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er novembre 1954 ;

- produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Algérie.

D’autres conditions sont prescrites par la loi organique.

Art. 88 - La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans.

Le Président de la République est rééligible une seule fois.

Art. 89 - Le Président de la République prête serment devant le peuple et en présence de toutes les hautes instances de la Nation, dans la semaine qui suit son élection.

Il entre en fonction aussitôt après sa prestation de serment.

Art. 90 - Le Président de la République prête serment dans les termes ci–après.

،بسم‮ ‬ اللّه‮ ‬ الرّحمن‮ ‬ الرّحيم"
وفاء للتّضحيات الكبرى، ولأرواح شهدائنا الأبرار، وقيم ثورة نوفمبر الخالدة، أُقسم باللّه العليّ العظيم، أن أحترم الدّين الإسلاميّ وأمجّده، وأدافع عن الدّستور، وأسهر على استمراريّة الدّولة، وأعمل على توفير الشّروط اللاّزمة للسّير العاديّ للمؤسّسات والنّظام الدّستوريّ، وأسعى من أجل تدعيم المسار الدّيمقراطيّ، وأحترم حرّيّة اختيار الشّعب، ومؤسّسات الجمهوريّة وقوانينها، وأحافظ على سلامة التّراب الوطنيّ، ووحدة الشّعب والأمّة، وأحمي الحرّيّات والحقوق الأساسيّة للإنسان والمواطن، وأعمل بدون هوادة من أجل تطوّر الشّعب وازدهاره، وأسعى بكلّ قواي في سبيل تحقيق المثُل العليا للعدالة والحرّيّة والسّلم في العالم‮.‬
."واللّه على ما أقول شهيد

              

Art. 91 - Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :

1- il est le Chef suprême des Forces Armées de la République ;

2- il est responsable de la Défense Nationale ;

3- il arrête et conduit la politique extérieure de la Nation ;

4- il préside le Conseil des Ministres ;

5- il nomme le Premier ministre, la majorité parlementaire consultée, et met fin à ses fonctions ;

6- il signe les décrets présidentiels ;

7- il dispose du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine ;

8 - il peut, sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum ;

9- il conclut et ratifie les traités internationaux ;

10- il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques d’Etat.

Art. 92 - Le Président de la République nomme :

1- aux emplois et mandats prévus par la Constitution ;

2- aux emplois civils et militaires de l’Etat ;

3- aux désignations arrêtées en Conseil des Ministres ;

4- le Premier Président de la Cour Suprême ;

5- le Président du Conseil d’Etat ;

6- le Secrétaire Général du Gouvernement ;

7- le Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

8- les Magistrats ;

9- les responsables des organes de sécurité ;

10- les Walis.

Le Président de la République nomme et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République à l’étranger.

Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques étrangers.

Outre les fonctions énoncées aux alinéas 4 et 5 ci-dessus, une loi organique détermine les autres fonctions judiciaires auxquelles nomme le Président de la République.

Art. 93 - Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement après consultation du Premier ministre.

   Le Premier ministre coordonne l’action du Gouvernement.

Le Gouvernement élabore son plan d’action et le présente en Conseil des Ministres.

Art. 94 - Le Premier ministre soumet le Plan d’action du Gouvernement à l’approbation de l’Assemblée Populaire Nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général.

Le Premier ministre peut adapter ce plan d’action, à la lumière de ce débat, en concertation avec le Président de la République.

Le Premier ministre présente au Conseil de la Nation une communication sur le Plan d’action du Gouvernement tel qu’approuvé par l’Assemblée Populaire Nationale.

Le Conseil de la Nation peut émettre une résolution.

Art. 95 - En cas de non approbation du Plan d’action du Gouvernement par l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Président de la République.

Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités.

Art. 96 - Si l’approbation de l’Assemblée Populaire Nationale n’est de nouveau pas obtenue, l’Assemblée Populaire Nationale est dissoute de plein droit.

Le Gouvernement en place est maintenu pour gérer les affaires courantes, jusqu'à l’élection d’une nouvelle Assemblée Populaire Nationale qui doit intervenir dans un délai maximal de trois (3) mois.

Art. 97 - Le Premier Ministre exécute et coordonne le plan d’action adopté par l’Assemblée Populaire Nationale.

Art. 98 - Le Gouvernement doit présenter annuellement à l’Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique générale.

La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l’action du Gouvernement.

Ce débat peut s’achever par une résolution.

Il peut également donner lieu au dépôt d’une motion de censure par l’Assemblée Populaire Nationale conformément aux dispositions des articles 153,154 et 155 ci-dessous.

Le Premier Ministre peut demander à l’Assemblée Populaire Nationale un vote de confiance.

Si la motion de confiance n’est pas votée, le Premier Ministre présente la démission du Gouvernement.

Dans ce cas, le Président de la République peut, avant l’acceptation de la démission, faire usage des dispositions de l’article 147 ci-dessous.

Le Gouvernement peut également présenter au Conseil de la Nation une déclaration de politique générale.

Art. 99 - Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Premier ministre exerce les attributions suivantes :

1- il répartit les attributions entre les membres du Gouvernement, dans le respect des dispositions constitutionnelles ;

2- il veille à l’exécution des lois et règlements ;

3- il préside les réunions du Gouvernement ;

4- il signe les décrets exécutifs.

5- il nomme aux emplois de l’Etat, après approbation du Président de la République et sans préjudice des dispositions des articles 91 et 92 ci-dessus ;

6- il veille au bon fonctionnement de l’administration publique.

Art. 100 - Le Premier Ministre peut présenter au Président de la République la démission du Gouvernement.

Art. 101- Le Président de la République ne peut, en aucun cas, déléguer le pouvoir de nommer le Premier ministre, les membres du Gouvernement, ainsi que les Présidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation n’est pas prévu par la Constitution.

De même, il ne peut déléguer son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l’Assemblée Populaire Nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles 91, 92, 105, 107 à 109, 111, 142, 144, 145 et 146 de la Constitution.

Art. 102 - Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, le Conseil Constitutionnel se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l’unanimité, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement.

Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l’état d’empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l’intérim du Chef de l’Etat, pour une période maximale de quarante-cinq (45) jours, le Président du Conseil de la Nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l’article 104 de la Constitution.

En cas de continuation de l’empêchement à l’expiration du délai de quarante-cinq (45) jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit, selon la procédure visée aux alinéas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du présent article.

En cas de démission ou de décès du Président de la République, le Conseil Constitutionnel se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République.

Il communique immédiatement l’acte de déclaration de vacance définitive au Parlement qui se réunit de plein droit.

Le Président du Conseil de la Nation assume la charge de Chef de l’Etat pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours au maximum, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées.

Le Chef de l’Etat, ainsi désigné, ne peut être candidat à la Présidence de la République.

En cas de conjonction de la démission ou du décès du Président de la République et de la vacance de la Présidence du Conseil de la Nation, pour quelque cause que ce soit, le Conseil Constitutionnel se réunit de plein droit et constate à l’unanimité la vacance définitive de la Présidence de la République et l’empêchement du Président du Conseil de la Nation. Dans ce cas, le Président du Conseil Constitutionnel assume la charge de Chef de l’Etat dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article et à l’article 104 de la Constitution.

Il ne peut être candidat à la Présidence de la République.

Art. 103 - Lorsqu’une candidature à l’élection présidentielle a été validée par le Conseil Constitutionnel, son retrait ne peut intervenir qu’en cas d’empêchement grave dûment constaté par le Conseil constitutionnel ou de décès du candidat concerné.

Lorsque l’un des deux candidats retenus pour le deuxième tour se retire, l’opération électorale se poursuit sans prendre en compte ce retrait.

En cas de décès ou d’empêchement légal de l’un des deux candidats au deuxième tour, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales. Il proroge dans ce cas les délais d’organisation de nouvelles élections pour une durée maximale de soixante (60) jours.

Lors de l’application des dispositions du présent article, le Président de la République en exercice ou celui qui assume la fonction du Chef de l’Etat demeure en fonction jusqu’à la prestation de serment du Président de la République.

Une loi organique détermine les conditions et modalités de mise en œuvre des présentes dispositions.

Art. 104 - Le Gouvernement en fonction au moment de l’empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu'à l’entrée en fonction du nouveau Président de la République.

Dans le cas où le Premier ministre en fonction, est candidat à la Présidence de la République, il démissionne de plein droit. La fonction de Premier ministre est assumée par un autre membre du Gouvernement désigné par le Chef de l’Etat.

Pendant les périodes prévues aux articles 102 et 103 ci-dessus, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 7 et 8 de l’article 91 et aux articles 93, 142, 147, 154, 155, 208, 210 et 211 de la Constitution.

Pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 105, 107, 108, 109 et 111 de la Constitution ne peuvent être mises en œuvre qu’avec l’approbation du Parlement siégeant en chambres réunies, le Conseil Constitutionnel et le Haut Conseil de Sécurité préalablement consultés.

   Art.105 - En cas de nécessité impérieuse, le Haut Conseil de Sécurité réuni, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre et le Président du Conseil Constitutionnel consultés, le Président de la République décrète l’état d’urgence ou l’état de siège, pour une durée déterminée et prend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la situation.

La durée de l’état d’urgence ou de l’état de siège ne peut être prorogée qu’après approbation du Parlement siégeant en chambres réunies.

Art. 106 - L’organisation de l’état d’urgence et de l’état de siège est fixée par une loi organique.

Art. 107 - Lorsque le pays est menacé d’un péril imminent dans ses institutions, dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale, le Président de la République décrète l’état d’exception.

Une telle mesure est prise, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire nationale, et le Président du Conseil Constitutionnel consultés, le Haut Conseil de Sécurité et le Conseil des Ministres entendus.

L’état d’exception habilite le Président de la République à prendre les mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de l’indépendance de la Nation et des institutions de la République.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L’état d’exception prend fin dans les mêmes formes et selon les procédures ci-dessus qui ont présidé à sa proclamation.

Art. 108- Le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président du Conseil de la Nation et le Président de l’Assemblée Populaire Nationale consultés, le Président de la République décrète la mobilisation générale en Conseil des Ministres.

Art. 109 - Le Conseil des Ministres réuni, le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil Constitutionnel consultés, le Président de la République déclare la guerre en cas d’agression effective ou imminente, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.

Le Parlement se réunit de plein droit.

Le Président de la République informe la Nation par un message.

Art. 110 - Pendant la durée de l’état de guerre, la Constitution est suspendue, le Président de la République assume tous les pouvoirs.

Lorsque le mandat du Président de la République vient à expiration, il est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de la guerre.

Dans le cas de la démission ou du décès du Président de la République, ou tout autre empêchement, le Président du Conseil de la Nation assume en tant que Chef de l’Etat et dans les mêmes conditions que le Président de la République, toutes les prérogatives exigées par l’état de guerre.

En cas de conjonction de la vacance de la Présidence de la République et de la Présidence du Conseil de la Nation, le Président du Conseil Constitutionnel assume les charges de Chef de l’Etat dans les conditions prévues ci-dessus.

Art. 111- Le Président de la République signe les accords d’armistice et les traités de paix.

Il recueille l’avis du Conseil Constitutionnel sur les accords qui s’y rapportent.

Il soumet ceux-ci immédiatement à l’approbation expresse de chacune des chambres du Parlement.

La Constitution

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Président du Conseil

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