Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

Décision n° 06/D.CC/19 du 7 Joumada El Oula 1440 correspondant au 14 janvier 2019.


 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 182 (alinéas2 et 3) et 191 (alinéa 3) ;

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral ;

Vu le Règlement du 28 Joumada Ethania 1437correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 18 (alinéa 2), 49 et 50 ;

Vu le décret présidentiel n° 18-286 du 5 Rabie El Aouel1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 03/D.CC/18du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre2018 portant annulation de l’élection pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation dans la wilaya de Tlemcen ;

Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu les résultats provisoires de l’élection qui a eu lieu le 3Joumada El Oula 1440 correspondant au 10 janvier 2019pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation dans la wilaya de Tlemcen, proclamés par le Conseil constitutionnel dans son communiqué du 4 Joumada El Oula 1440 correspondant au 11 janvier 2019 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 12 janvier 2019 par M. SAIDANI Zakaria, en vertu d’une délégation datée du 12 janvier 2019 au profit du candidat Abdou BOUDELAL, du parti du Rassemblement National Démocratique, enregistrée sous le n° 06, et par laquelle il conteste les résultats de l’élection pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation dans la wilaya de Tlemcen ;Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces et des éléments du dossier de recours ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu dans la lecture de son rapport écrit ;

Après délibération ;

En la forme

— Considérant que le recours satisfait aux conditions et formes légales.

Au fond

— Considérant que le requérant a fondé son recours sur trois moyens, tel que cela ressort de sa requête.

Le premier moyen : soulevé quant à la fuite des bulletins de vote

— au motif qu’il y a eu fuite des bulletins de vote qui ont été remis aux élus le mercredi 9 janvier 2019 dans des enveloppes fermées contenant le bulletin de vote officiel sur lequel a été posée la mention (*) devant le nom du candidat du parti du Front de Libération Nationale ; que les élus ont été instruits de mettre ces enveloppes directement dans l’urne, ce qui constitue une violation flagrante de la loi électorale.

Le deuxième moyen : soulevé quant à l’utilisation du scanner pour photocopier des bulletins de vote

— au motif que des centaines de copies des bulletins ont été scannées et déposées dans des enveloppes ; que cela constitue, selon le requérant, une falsification des bulletins de vote, laquelle est apparue clairement aux personnes présentes lors de l’opération de dépouillement. Il prétend que les bulletins ne sont pas des originaux et sont une imitation et des faux tel qu’il ressort clairement de la qualité de papier de ces bulletins ; que cela constitue une violation supplémentaire de la loi électorale, qui interdit ce genre de pratiques.

A l’appui de ses allégations, le requérant joint à sa requête sept (7) bulletins de vote et deux enveloppes (2).

Le troisième moyen :soulevé quant au changement de la composition du bureau de vote n° 1

— au motif que la composition de la commission électorale qui avait supervisé la première opération de vote du 29 décembre 2018 a été maintenue, sauf pour ce qui est de la formation du bureau n°1 puisque le magistrat Guerfi Mohamed qui avait refusé de céder aux pressions du Parti FLN et d’obtempérer aux ordres et qui avait été battu la première fois, a été remplacé par la magistrate Chérifi Halima, sans que cela fasse l’objet d’une décision officielle ; que cela constitue en lui-même, une violation sans précédent en matière de supervision de l’opération électorale.

Sur le premier moyen :

— Considérant que le requérant n’a présenté aucun justificatif ou moyen de preuve à l'appui de la prétendue fuite des bulletins de vote à des électeurs.

Sur le deuxième moyen :

— Considérant qu’en conséquence des griefs soulevés par le requérant dans ce moyen, les urnes dans la wilaya de Tlemcen ont été amenées sur instruction du Conseil constitutionnel ;

— Considérant qu’après examen et vérification des bulletins de vote des bureaux nos 1, 2 et 3, il a été constaté que deux (2) bulletins scannés ont été comptabilisés au profit du candidat BOUDELAL Abdou ; qu’en outre, ces bulletins ne sont pas conformes aux caractéristiques techniques du bulletin de vote, prévues par l’arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018, susvisé ;

— Considérant d’autre part, qu’en procédant à la vérification du reste des bulletins de vote, le Conseil constitutionnel en a découvert 5 bulletins, attribués au candidat BEKHECHI Mohammed, portant une rature ou mention en violation du secret du vote ; que ces bulletins ont été considérés comme bulletins nuls au regard de l’article 52de la loi organique n° 16-10 relative au régime électoral ;

— Considérant qu’après constatation des urnes des trois bureaux de vote et l’annulation de sept (7) bulletins de vote, le nombre de voix est réparti entre les candidats, comme suit :

                   BEKHECHI Mohammed : 518 voix au lieu de 523

                   BOUDELAL Abdou : 241 voix au lieu de 243

                   AYAD-ZEDDAM Abderrahmane : 3 voix

                   SAHRAOUI Abdelkrim : 1 voix.

Sur le troisième moyen :

— Considérant que la désignation de CHERIFI Halima au bureau n° 1 en tant que suppléante est intervenue conformément à l’arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, publié au Journal officiel du 15 Rabie Ethani 1440correspondant au 23 décembre 2018 (n° 77) portant désignation des membres et secrétaires des bureaux de vote en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, qui prévoit en son article 1er, la liste des suppléants des membres de bureaux ; que la magistrate CHERIFI Halima est désignée première suppléante dans la composition du bureau de vote n° 1 dans la wilaya de Tlemcen ; qu’il n’y a pas lieu, par conséquent, de prendre un nouvel arrêté.

Par ces motifs :

                                               Décide :

En la forme :

Le recours est recevable

Au fond :

Premièrement : Le recours est recevable

Deuxièmement : L’annulation de sept (7) bulletins de vote. Par conséquent, le nombre de voix obtenu par chaque candidat, devient comme suit :

                 BEKHECHI Mohammed : 518

                 BOUDELAL Abdou : 241

                 AYAD- ZEDDAM Abderrahmane : 3

                 SAHRAOUI Abdelkrim : 1

Par conséquent, le nombre de suffrages exprimés s’élève à 763 voix et le nombre de bulletins nuls à 83 voix. Cependant, cela n’a pas d’incidence sur l'élection du candidat élu BEKHECHI Mohammed.

Troisièmement : La présente décision est notifiée à l’intéressé.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 7 Joumada El Oula 1440 correspondant au14 janvier 2019.

                                                                              

                                                                                                         Le Vice-président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                            Mohamed HABCHI

— Salima MOUSSERATI, membre ;

— Chadia REHAB, membre ;

— Brahim BOUTKHIL, membre ;

— Mohammed Réda OUSAHLA, membre ;

— Abdennour GRAOUI, membre ;

— Khadidja ABBAD, membre ;

— Smail BALlT, membre ;

— Lachemi BRAHMI, membre ;

— M'Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;

— Kamel FENICHE, membre.

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