Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 

Décision n° 03/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440correspondant au 4 janvier 2019.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 182(alinéas 2 et 3) et 191 (alinéa 3) ;

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 18 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 18-286 du 5 Rabie El Aouel1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 23Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018portant proclamation des résultats provisoires portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 1er janvier 2019 par le candidat MADHOUI Laid, du Parti du Front de Libération Nationale, et enregistrée sous le n° 03 par laquelle il conteste la régularité de l’opération de vote en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, qui a eu lieu le 29 décembre 2018 dans la wilaya d’Illizi ;

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu dans la lecture de son rapport écrit ;

Après délibération ;

En la forme

— Considérant que le recours satisfait aux conditions et formes légales, qu’il y a lieu, par conséquent, de le déclarer recevable.

Au fond

— Considérant qu’à l’appui de son recours, le requérant a fondé sa requête sur un moyen unique.

Le moyen unique soulevé :

Le requérant soutient que le candidat déclaré élu MATALLAH Amar, du Front El-Mostakbel, a procédé à la distribution, à grande échelle, de bulletins de vote photocopiés aux électeurs, par une manœuvre douteuse qui s’est propagée aux alentours du lieu de l’élection, à telle enseigne que lors du dépouillement, certains bulletins dont la régularité a été contestée, ont été annulés. Cependant, l’urne est encore bourrée d’un grand nombre de ces bulletins parmi les 116 bulletins comptabilisés comme suffrages exprimés. Cela a conduit par conséquent, à fausser les faits en portant atteinte à la substance de l’opération électorale et à modifier les résultats ;

Sur le moyen unique soulevé :

— Considérant que sur la base du grief soulevé par le requérant selon lequel le candidat MATALLAH Amar du Front El Mostakbel avait procédé à une distribution, à grande échelle, de bulletins de vote photocopiés aux électeurs et que, lors du dépouillement, certains bulletins ont été annulés alors que d’autres, plus nombreux, ont été comptabilisés, l’urne de la wilaya a été amenée sur instruction du Conseil constitutionnel ;

— Considérant qu’après examen et vérification des bulletins de vote, le Conseil constitutionnel a constaté l’existence de 37 bulletins de vote, dont la couleur blanche diffère de celle des autres bulletins de vote et portant une mention identique (sous forme de point), et ce en violation des dispositions de l’article 52 (tiret 3) de la loi organiquen°16-10 relative au régime électoral susvisée, et de l’arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, qu’il y a lieu, par conséquent, de les considérer comme bulletins nuls.

— Considérant que ces bulletins, attribués tous au candidat provisoirement élu, influent sur les résultats du scrutin dans cette wilaya ainsi que sur la répartition des voix entre les candidats.

A) S’agissant des résultats du scrutin

Ils sont établis comme suit :

— nombre d’inscrits : 117

— nombre de votants :116

— nombre de bulletins nuls : 6+ 37 = 43

— nombre de suffrages exprimés : 116- 43 = 73

B) S’agissant de la répartition des voix

Après rectification, la répartition est établie comme suit :

— MATALLAH Amar, Front El-Mostakbel : 62- 37 = 25

— MADHOUI Laid, Parti du Front de Libération Nationale : 41

— OUAOUNE Djelloul, Parti du Rassemblement National Démocratique : 7

Suite à cette nouvelle répartition des voix, chaque candidat a obtenu, dans un ordre décroissant, les voix ci-après :

— MADHOUI Laid, Parti du Front de Libération Nationale : 41

— MATALLAH Amar, Front El-Mostakbel : 25

— OUAOUNE Djelloul, Parti du Rassemblement National Démocratique : 7

Par ces motifs :

Décide :

Premièrement : en la forme

— Le recours est recevable.

Deuxièmement : au fond

— La reformulation du procès-verbal de dépouillement des voix relatif à l’élection portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation dans la wilaya d’Illizi et la proclamation du candidat MADHOUI Laid légalement élu.

Troisièmement :La présente décision est notifiée au président du Conseil de la Nation, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, au requérant et à l’ensemble des candidats.

Quatrièmement :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 25, 26 et 27 Rabie Ethani 1440 correspondant aux 2, 3 et 4 janvier 2019.

                                                                                  

                                                                                                                                                      Le vice-président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                                                            Mohamed HABCHI

— Salima MOUSSERATI, membre ;

— Chadia REHAB, membre ;

— Brahim BOUTKHIL, membre ;

— Mohamed Réda OUSAHLA, membre ;

— Abdennour GRAOUI, membre ;

— Khadidja ABBAD, membre ;

— Smail BALIT, membre ;

— Lachemi BRAHMI, membre ;

— M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;

— Kamel FENICHE, membre

La Constitution

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