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Proclamation des résultats

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Activités du Conseil

En matière d'exception d’inconstitutionnalité

2019  2020                                                                                                            

Dernière saisine sur renvoi de la Cour suprême : Affaire n° 2020-02/EI - Lundi 14 septembre 2020

Décision n°01/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°02/D.CC/EI/19 du 20 novembre 2019

Décision n°01/D.CC/EI/20 du 6 mai 2020

 

Décision n° 02/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440correspondant au 4 janvier 2019.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 182(alinéas 2 et 3) et 191 (alinéa 3) ;

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral ;

Vu le Règlement du 28 Joumada Ethania 1437correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 18 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 18-286 du 5 Rabie El Aouel1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 23Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018portant proclamation des résultats provisoires portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 1er janvier 2019 par le candidat TARFAOUI Mabrouk, du Parti du Rassemblement National Démocratique, enregistrée sous le n° 02 par laquelle il conteste la régularité de l’opération de vote en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, qui a eu lieu le 29 décembre 2018 dans la wilaya de Ouargla ;

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu dans la lecture de son rapport écrit ;

Après délibération ;

En la forme

— Considérant que le recours satisfait aux conditions et formes légales ; qu’il y a lieu, par conséquent, de le déclarer recevable.

Au fond

— Considérant que les faits soulevés par le requérant, se rapportant aux résultats de l’élection qui a eu lieu dans la wilaya de Ouargla, et leur incidence sur cette élection, ont fait l’objet d’un recours déposé par le candidat DJEDEI Abdelkader, du parti du Front de Libération Nationale, et que le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ce recours par décision n° 01/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019.

Par ces motifs :

Décide :

Premièrement : en la forme

— Le recours est recevable.

Deuxièmement : Au fond

— Déclare avoir déjà statué sur l’objet du présent recours par décision n° 01/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440correspondant au 4 janvier 2019.

Troisièmement :La présente décision est notifiée au président du Conseil de la Nation, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, au requérant et à l’ensemble des candidats.

Quatrièmement :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 25, 26 et 27 Rabie Ethani 1440 correspondant aux 2, 3 et 4 janvier 2019.

                                                                                                                                Le vice-président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                                  Mohamed HABCHI

— Salima MOUSSERATI, membre ;

— Chadia REHAB, membre ;

— Brahim BOUTKHIL, membre ;

— Mohamed Réda OUSAHLA, membre ;

— Abdennour GRAOUI, membre ;

— Khadidja ABBAD, membre ;

— Smail BALIT, membre ;

— Lachemi BRAHMI, membre ;

— M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;

— Kamel FENICHE, membre.

En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité, à la Constitution

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En matière électorale

Autres Actes

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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