Jurisprudence constitutionnelle 

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 

Décision n° 01/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440correspondant au 4 janvier 2019.

 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 182(alinéas 2 et 3) et 191 (alinéa 3) ;

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 18 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 18-286 du 5 Rabie El Aouel1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018portant proclamation des résultats provisoires portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu la requête de recours déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 1er janvier 2019 par le candidat DJEDEI Abdelkader, du parti du Front de Libération Nationale, enregistrée sous le n° 01 par laquelle il conteste la régularité de l’opération de vote en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, qui a eu lieu le 29 décembre 2018 dans la wilaya de Ouargla ;

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu dans la lecture de son rapport écrit ;

Après délibération ;

En la forme

— Considérant que le recours satisfait aux conditions et formes légales ; qu’il y a lieu, par conséquent, de le déclarer recevable.

Au fond

— Considérant qu’à l’appui de son recours, le requérant a fondé sa requête sur trois moyens.

Le premier moyen :

Le requérant soulève dans ce moyen :

— la violation des dispositions des articles 46, 51 et 126de la loi organique relative au régime électoral. En effet, l’article 126 prévoit l’obligation de consigner les résultats du dépouillement des voix dans un procès-verbal en trois (3) exemplaires rédigé à l’encre indélébile. Cependant, le procès-verbal de dépouillement, les bulletins de vote et la feuille d’émargement ne sont pas rédigés selon les caractéristiques susvisées mais sont rédigés à l’encre délébile à l’aide d’un stylo magique. Ces documents sont en outre, contraires aux dispositions de la loi et les résultats sont erronés.

Le deuxième moyen :

Le requérant soulève dans ce moyen :

— le décompte au profit du candidat élu, de bulletins pouvant être effacés ;

— le décompte au profit du candidat élu, de bulletins portant, pour la majorité sinon la totalité, une mention au stylo magique, c’est-à-dire un stylo dont l’encre peut être effacée ;

— l’existence de traces que le nom du requérant a été effacé de la case qui lui est réservée, et que la mention (X) a été posée à la case du candidat élu, d’où l’incidence sur les résultats du scrutin.

Le troisième moyen :

Le requérant soulève dans ce moyen :

— le décompte au profit du candidat élu, de bulletins de vote qui ne lui ont pas été attribués ; et que, par conséquent, il demande un nouveau décompte des bulletins de vote.

Sur le deuxième moyen pris en premier lieu

— Considérant qu’en conséquence des griefs tirés de ce moyen portant sur l’usage d’un stylo délébile (stylo magique) pour modifier les bulletins de vote, l’urne de la wilaya a été amenée sur instruction du Conseil constitutionnel ;

— Considérant qu’après instruction et vérification des bulletins de vote, le Conseil constitutionnel s’est assuré de l’existence de traces de la mention (X) effacée d’une case et posée sur une autre case ; que ces bulletins, au nombre de42, sont contraires aux dispositions de l’article 52 (tiret 3)de la loi organique n°16-10 relative au régime électoral, susvisée, et qu’il y a lieu, par conséquent, de les considérer comme bulletins nuls;

— Considérant que l’annulation de ces bulletins influe sur les résultats du scrutin dans cette wilaya ainsi que sur la répartition des voix entre les candidats ;

A) S’agissant des résultats du scrutin

Ils sont établis comme suit :

— nombre d’inscrits : 398— nombre de votants : 395— nombre de bulletins nuls : 33 + 42 = 75— nombre de suffrages exprimés : 395- 75= 320

B) S’agissant de la répartition des voix

Après rectification, la répartition est établie comme suit :

— BELHASROUF Salim, candidat indépendant : 137 – 33 = 104

— DJEDEI Abdelkader, Parti du Front de Libération Nationale : 110- 1 = 109

— TARFAOUI Mabrouk, Parti du Rassemblement National Démocratique : 86-7 = 79

— DAOUI Mohamed, Parti Karama : 29 - 1 = 28

Suite à cette nouvelle répartition des voix, chaque candidat a obtenu, dans un ordre décroissant, les voix ci-après :

— DJEDEI Abdelkader, Parti du Front de Libération Nationale : 109

— BELHASROUF Salim, candidat indépendant : 104

— TARFAOUI Mabrouk, Parti du Rassemblement National Démocratique : 79

— DAOUI Mohamed, Parti Karama : 28

Sur les premier et troisième moyens

— Considérant qu’au regard des conclusions auxquelles a abouti le Conseil constitutionnel en examinant le deuxième moyen, le premier et troisième moyens deviennent sans objet.

Par ces motifs :

Décide :

Premièrement : en la forme

— Le recours est recevable.

Deuxièmement : au fond

— La reformulation du procès-verbal de dépouillement des voix relatif à l’élection portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation de la wilaya de Ouargla, et la proclamation du candidat DJEDEI Abdelkader légalement élu ;

Troisièmement : La présente décision est notifiée au président du Conseil de la Nation, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, au requérant et à l’ensemble des candidats.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

   Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 25, 26 et 27 Rabie Ethani 1440 correspondant aux 2, 3 et 4 janvier 2019.

                                                                                                                      

                                                                                                                                                          Le vice-président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                                                              Mohamed HABCHI

— Salima MOUSSERATI, membre ;

— Chadia REHAB, membre ;

— Brahim BOUTKHIL, membre ;

— Mohamed Réda OUSAHLA, membre ;

— Abdennour GRAOUI, membre ;

— Khadidja ABBAD, membre ;

— Smail BALIT, membre ;

— Lachemi BRAHMI, membre ;

— M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;

— Kamel FENICHE, membre.

La Constitution

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